Droit à l'éducation

La question de la peine de mort est à la fois l'une des plus banales et l'une des plus difficiles qui soient. Cette controverse qui date de la nuit des temps est toujours d'actualité. Le sujet est une nouvelle fois débattu devant l'assemblée : certains députés de notre pays approuvent sa suppression du code pénal, tandis que d'autres réfutent les thèses des abolitionnistes. Tout meurtrier mérite-il la mort ? N'existe-il pas des sanctions moins cruelles mais tout aussi efficaces ? Pour

population canadienne continue d'en souhaiter la remise en vigueur. L’application de la peine capitale varie beaucoup d'un pays à l'autre, quand ce n'est pas d'une région à l'autre à l'intérieur d'un même pays : ainsi, chez notre voisin américain, de nombreux États pratiquent encore la peine de mort, alors que d'autres l'interdisent. En 1989, la Cour Suprême américaine a même statué qu'il n'était pas inconstitutionnel d'exécuter des mineurs de 16 et 17 ans ou des arriérés mentaux, et des exécutions

Civ 1ere, 5 juillet "Le droit exclusif à l'image des biens est mort. Vive le trouble anormal!", scande Christophe CARON en commentant l’arrêt de l’assemblée plénière du 7 mai 2004. Cet arrêt extrêmement attendu établissait le cap à tenir en matière d’image des biens dans une jurisprudence pour le moins flottante. L’arrêt de rejet pris par la première chambre le 5 juillet 2005 entérine ce revirement de jurisprudence. En l’espèce, la société Flohic éditions a publié, dans un ouvrage intitulé

peine de mort viole les droits humains fondamentaux, elle constitue la forme de punition la plus cruelle, inhumaine et dégradante. C’est pourquoi Amnesty International s’engage dans le monde entier et sans exception pour son abolition. Injuste La Déclaration universelle des droits de l’homme reconnaît à chacun·e le droit à la vie et ajoute: «Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.» La peine de mort viole ces droits humains fondamentaux. Personne

Un être humain en devenir À l'heure actuelle, les changements techniques et l'évolution des mentalités qui en découle entraînent de nouvelles interrogations quant à la notion du moi, de l'ego. De fait, depuis quelques années, la problématique de l'avortement a remis en question la notion de « personnalité juridique ». En effet, pourquoi celle-ci est-elle accordée à l'enfant à la naissance, et non au fœtus, ce futur nouveau-né? Car si la grossesse n'arrivait pas à terme, cet être ayant une existence

L'image des biens La question de la propriété de l’image d’un bien semblait être claire mais l’assemblée plénière de la cour de cassation a été obligée de faire face à un nouveau problème dans un arrêt du 7 mai 2004. La société de promotion immobilière SCIR Normandie a confié à la société Publicis Qualigraphie la tâche consistant en la confection de dépliants publicitaires comportants des informations en lien avec l'implantation de la future résidence et ses avantages, mais surtout la reproduction

Droit Civil Galop d'essai le 25 avril. Séance I Fiches d'arrêt : Première instance : Demandeur / Défendeur Cour d'Appel : Appellant / Intimé Cour de Cassation : Demandeur / Défendeur Un arrêt peut par exemple fixer la responsabilité dans un accident. Puis un autre peut déterminer le montant des indemnisations. Dissertation : Plan : I La vie : condition nécessaire de l'acquisition de la personnalité juridique. A L'acquisition de la personnalité juridique à la naissance

Existe il un droit absolue sur son corps Le droit a la vie est considéré comme le droit le plus sacré et implique une multitude de droits qui en découle. Ainsi la protection du corps humain a un lien non négligeable avec ce droit. Concernant la protection du corps humain, la conception de sa définition a une grande importance, car la conception qu’on a du corps humain va déterminer la délimitation des droits de la personne sur son corps. Parler de droit de l’être humain sur son corps suppose

police dirigée contre « les milieux islamistes » a été prit en photo par le journal France Soir qui a publié cette photographie en illustration d’un article faisant état de « l’arsenal des barbus ». Monsieur X, pratiquant israélite, reproche au journal d’avoir publié cette photographie sur laquelle il se trouve identifiable et assimilé aux personnes impliqués dans les relations de police. II La procédure : Le demandeur à l’action est Monsieur X qui agit à l’encontre du journal France Soir (qui est le

trentaine d'années la professionnalisation du métier de "paparazzi" a engendré beaucoup de litiges entre les médias et les personnalités publiques qui dénonçaient une immixtion dans leur vie privée. Les faits: Le 23 Aout 2001, l'hebdomadaire Paris-Match a publié un article avec des photographies, consacré à un accident vasculaire dont le comédien Jean-Paul X avait été victime le 8 du même mois. Procédure: Sur une branche, la cour de cassation a jugé que certains moyens donnés par la cour d'appel de Versailles