Droit administratif en France

de constitutionnalité : un rôle nouveau pour le juge administratif  Le droit administratif s’introduit pendant une période historique particulière, au début du XIXème siècle.1 Les structures et les principes du droit administratif changent toujours en fonction de « l’évolution des régimes politiques français vers la République, par un institution possédant la particularité d’être à la fois le conseiller du Gouvernement et le juge administratif suprême : Le Conseil d’Etat. »2 La question prioritaire

1) Le Droit Le droit correspond selon la plupart des analystes à une science, la science juridique, le droit c’est à la fois la règle juridique mais aussi la science qui étudie cette règle. Le droit comprend différents aspects que l’élément centrales, c’est que le droit dans le cadre publique implique souvent une hiérarchie entre celui qui élabore la norme et celui qui subit la norme mais dans le domaine du droit privé, il peut y avoir une égalité juridique (par exemple dans le cadre d’un contrat

Td n° 1 : droit administration : Sujet dissertation : la globalisation constitue-t-elle une menace pour l’existence du droit administratif ? Actuellement Le droit administratif est inscrit dans un système complexe. Il subit des évolutions face au recul de l’Etat, il est remis en cause à tous les niveaux, par la construction européenne, la globalisation, le développement de l’économie de marché et même au plan local avec la décentralisation. L’internationalisation du droit est désormais acquise

Introduction 1/ Origine du droit administratif dans les pays d’Afrique noire francophone A/ Le développement historique en France a/ La naissance en France . La compétence affirmée et consacrée du Conseil d’Etat (en 1799) . L’absence d’un code à caractère général . L’obligation pour le juge administratif de statuer b/ Evolution du droit administratif en France (3 grandes étapes) . Naissance du droit administratif à la 1ère G-M caractérisée par la construction du droit administratif autour d’une notion capitale

Première partie : Principes généraux de l’organisation administrative Seconde partie : L’appareil administratif (état , collectivités territoriales , politiques de modernisation administrative ) Troisième partie : Contrôle juridictionnel de l’administration Introduction : 1. Éléments de définition ( toujours définir les termes du sujet ) 2. Comment s’est constitué l’espace administratif ( éléments historiques ) 3. Les enjeux actuels. 1. Les éléments de définitions Qu’est ce

La juridiction civile applique le droit civil, le droit privé. On trouve parmi les juridictions civiles le tribunal d'instance, le tribunal de grande instance, mais aussi quelques juridictions plus spécialisées telles que le conseil des prud'hommes, le tribunal paritaire des baux ruraux, le tribunal de sécurité sociale et le tribunal de commerce. Tandis que la juridiction administrative applique le droit administratif et comprend les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel,

Introduction au Droit administratif L’introduction se fera autour de six phrases : Le Droit administratif est une branche du Droit public. Le Droit administratif assure la soumission de l’activité administrative au Droit. Le Droit administratif n’est pas tout le Droit de l’administration mais seulement une partie de celui-ci. Le Droit administratif est l’œuvre d’un long processus de formation historique. L’existence du Droit administratif est fondée sur l’idée très simple

L’acte administratif unilatéral C’est le procédé normal ou de principe de l’action administrative. L’acte administratif unilatéral permet à l’administration de modifier la situation juridique des particuliers sans rechercher leur consentement. C’est un procédé propre à la puissance publique, c’est ce que l’on appelle une prérogative de puissance. C’est l’expression de la puissance publique. On parle de décisions exécutoires. 1 La notion d’acte administratif unilateral Il est déterminant

détermination du caractère administratif du contrat On qualifie en règle générale de « contrat » les actes pris en application de l’article 1384 du code civil (« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise »). La notion de contrat renvoie donc largement au droit privé. Selon Martine Lombard, il convient même de se demander si l’on peut, en droit français, parler

La Summa Divisio Droit Privé-Droit Publique présente-t-elle encore un intérêt aujourd'hui ? Qu'est ce que la Summa Divisio ? B. Bonnet Après la licence ont voie l'apparition de la spécialisation mais dés la première année on remarque des matières propres au droit privé ( Civil, Introduction au droit...) et des matières publique ( droit constitutionnelle). On observe également la présence d'une « grammaire commune ». dans le droit publique, il y a fondation de quelque chose de l'ordre de l'intérêt