Intro supprimer dualité de juridiction
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« Les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours séparées des fonctions administratives » expliquait l’article 13 du titre 2 de la loi des 16 et 24 aout 1790. Ce principe a institué la séparation de deux ordres de juridictions administratives et des juridictions judiciaires.La juridiction civile applique le droit civil, le droit privé. On trouve parmi les juridictions civiles le tribunal d'instance, le tribunal de grande instance, mais aussi quelques juridictions plus spécialisées telles que le conseil des prud'hommes, le tribunal paritaire des baux ruraux, le tribunal de sécurité sociale et le tribunal de commerce. Tandis que la juridiction administrative applique le droit administratif et comprend les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel, ainsi que le Conseil d’Etat.
En France ces deux juridictions étant séparées on peut donc considérer qu’il y a une dualité de juridiction que l’on peut expliquer comme étant un caractère de ce qui comporte deux principes différents.
L’existence de ces deux ordres de juridiction distincts est en France le produit de l’histoire, fruit de la volonté d’empêcher le juge judiciaire de s’immiscer dans les questions de l’administration. Il a notamment été institué en 1641, par l'Édit de Saint-Germain, ou Richelieu limite le droit de remontrance du Parlement de Paris. Le dualisme juridictionnel repose donc sur une conception spécifique de l’État et de la séparation des pouvoirs et la raison d’être de la juridiction administrative sur le principe selon lequel « juger l’administration, c’est encore administrer ». La justification de l’existence de juridictions distinctes est également fondée sur l’idée de la nécessité d’avoir deux droits distincts, et donc un droit administratif autonome, adapté à la matière qu’il a à juger (principe de la liaison de la compétence et du fond), notamment par son articulation autour de la poursuite de l’intérêt général. Elle a également permis la création de formes de