Droit Administratif Securité Juridique

La sécurité juridique comme principe général de droit : consécration non unanime Le thème de la sécurité juridique est de plus en plus évoqué. En effet face aux multiples désordres et instabilités dont fait face le monde juridique, il devient de plus en plus évident que nous avons besoin de normes et de règles de droit stables, compréhensibles et en lesquelles nous puissions avoir confiance. C’est une notion qui accapare l’attention comme jamais auparavant. Partout on en entend parler. Elle

Séance n°2: Le régime de l'acte administratif unilatéral. -Le retrait de l'acte administratif unilatéral- I- Fiches d'arrêts: TD Administratif n° 2. Document 2 : CE,sect., 21 décembre 2007, Société Brétim. Il s'agit ici d'un acte individuel créateur de droit → décision explicite. -Date: Le 21 décembre 2007 -Juridiction: Le Conseil d'Etat dans un arrêt de section. -Visas: Le Code du travail; la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 (modifiée); la loi n°2000-321 du 12 avril 2000

Dissertation Le concept de sécurité juridique dans le régime de l'acte administratif unilatéral Le principe de sécurité juridique, comme l'a défini le Conseil d'Etat en son rapport public de 2006, est le fait que "les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable". Cette possibilité est soumise à deux conditions fondamentales: la première, formelle, veut que les normes édictées

disparition des actes unilatéraux Selon Jean Walline, « un acte juridique de l'administration est comme tout acte juridique, un acte de volonté destiné à introduire un changement dans les rapports de droit qui existe au moment ou il intervient ou à modifier l'ordonnancement juridique. »L'acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. Il existe deux sortes d'actes administratifs, l'acte unilatéral qui se forme par une seul volonté qui peut

Dissertation: "Le principe de sécurité juridique." Le principe de sécurité juridique est le principe à la mode à l’heure actuelle. Il a connu des évolutions par une réaction du conseil constitutionnel et des juridictions européennes mais ce n’est que très récemment que le Conseil d’Etat lui accorde une place de principe directeur du droit administratif. La sécurité juridique signifie que l’administration ne doit pas user ou abuser de ces prérogatives de puissance publique pour remettre en cause

La disparition de l'acte administratif unilatéral est elle toujours rétroactive ? La disparition rétroactive de l’acte administratif unilatéral, selon laquelle les effets même passé de l’acte sont considérés n’avoir jamais existés, présente des risques important à l’égard de la stabilité des situations juridiques nées de l’administration ; lorsqu’une situation est définitivement constituée, une disparition rétroactive va porter atteinte à la sécurité juridique de cette situation. Pourtant,

les principes généraux du droit. Particularité : ce sont des principes non écrits, qui ont la particularité d’être applicables même en l’absence de textes. Ils s’imposent au pouvoir règlementaire et au pouvoir règlementaire autonome de l’article 37 de la constitution (consacré par l’arrêt 26 juin 1959 Syndicat des ingénieurs conseil). Les PGD peuvent êtres qualifiées de principes prétoriens même si le juge administratif se défend de créer ces principes et affirme se fonder sur des valeurs inscrites

des actes administratifs unilatéraux créateurs de droit et sécurité juridique. INTRODUCTION: L'acte administratif unilatéral est le principal mode d'expression de la volonté des autorités administratives. C'est un acte juridique qui naît de la simple volonté d'une autorité administrative et qui modifie l'ordonnancement juridique. Il ne requiert pas le consentement formel de ceux à qui il s'applique c'est à dire les administrés. On distingue deux catégories d'actes administratifs, selon la forme

Le principe de sécurité juridique «Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite». La formule célèbre du rapport public du Conseil d'Etat en 1991 a attiré l’attention sur l’enjeu que constituent la qualité, la stabilité et l’accessibilité des normes pour l’Etat de droit. Le principe de sécurité est en droit administratif, un principe qui a pour objectif de protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit, en particulier les incohérences

Sujet de dissertation : La jurisprudence est-elle une source effective du droit administratif ? Dans son discours préliminaire sur le projet de Code Civil, Portalis nous précise que l'on « ne peut pas plus se passer de loi que de jurisprudence ». Cela se vérifie spécialement en droit administratif. En effet, en matière administrative, il arrive fréquemment qu'aucune règle écrite n'ait prévu le cas soumis au juge, qui ne saurai pourtant s'abstenir de statuer, étant lié, au moins moralement