La disparition des actes unilatéraux
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La disparition des actes unilatérauxSelon Jean Walline, « un acte juridique de l'administration est comme tout acte juridique, un acte de volonté destiné à introduire un changement dans les rapports de droit qui existe au moment ou il intervient ou à modifier l'ordonnancement juridique. »L'acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. Il existe deux sortes d'actes administratifs, l'acte unilatéral qui se forme par une seul volonté qui peut être individuel ou collectif et qui produit des effets de droit et l'acte plurilatéral qui se forme par la rencontre de plusieurs volontés, tel que le contrat. Nous allons nous concentrer sur les actes administratif unilatéraux. L'acte unilatéral a une vocation à modifier la situation juridique d'un ou de plusieurs administrés. Il peut donc modifier la situation juridique d'un administré sans son accord, sans avoir été voté. En effet les destinataires de l'acte n'interviennent pas dans le processus, l'acte leur sera par conséquent imposé. Les actes unilatéraux produisent des effets de droit, ils font grief et peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. En principe l'acte unilatéral est normative mais ses normes peuvent être générales (poser une règle général) ou individuelles (modifier la situation juridique de personne désignée). L'acte unilatéral qui modifie l'ordre juridique est désigné par le terme classique en droit administratif de décision exécutoire car l'exécution de cet acte est obligatoire sans autres formalités. En effet, l'acte est applicable directement, il produit des effets dès se publication. Dans son arrêt Huglo du 2 juillet 1982, le Conseil d'Etat érige le caractère exécutoire de l'acte unilatéral en règle fondamental du droit public. Si l'entrée en vigueur de l'acte se fait par une simple publicité nous devons envisagé la fin de l'acte unilatéral. Il crée une relation inégalitaire entre les administrés et l'administration