Droit administratif

UF6 Droit Administratif Intervenant : Jean Guihery Juin 2010 Sommaire Sommaire 2 introduction, cadres et définitions 3 I°/ L'administration : 3 A/ L'approche fonctionnelle : 3 B°/ Approche organique : 4 II°/ Caractéristiques du droit administratif : 4 Moyens d'action juridique de l'administration 6 I°/ L'acte administratif unilatéral : 6 A/ La théorie de l'acte administratif unilatéral : 7 B/ Le pouvoir réglementaire : 10 II°/ Le contrat administratif : 12

Définition de l’administration. Le terme d’administration a deux significations, l’une organique, l’autre fonctionnelle. Dans sa première signification, le terme d’administration désigne l’ensemble des organismes administratifs ayant la personnalité morale. Dans sa seconde signification, qui est la plus pertinente, le terme d’administration désigne des activités administratives exercées dans un but d’intérêt public. Il en découle deux conséquences : tout d’abord, le but d’intérêt général permet

 Droit Administratif 2 Décembre 2013 Le juge administratif face à la loi refusait jusqu'a aujourd'hui de la controler que ce soit par la voie de l'action ou par la voie de l'exception et ce sous réserve de l'article 55 de la constitution.En effet Par la voie de l'action le juge administratif ne peut etre saisi directement d'un reours contre une loi, par la voie de l'exception cela signifie que tant que la révision constitutionnelle n'était pas entré en vigueur le juge administratif ne pouvait

Droit Administratif Avant propos : Qu'est ce que le droit, a quoi sert il ? Si ces deux questions relèvent de la philosophie et de la sociologie du droit, un début de réponse peut être apportée a la fois par un adage latin et par une définition:    - "ubi societas ibi jus" ce qui peut être traduit par "là ou il y a une société, il y a un droit". En d'autres termes, "toutes sociétés a besoins du droit et tout droit est un produit social". Le droit n'est pas quelque chose d'inné mais le résultat

Auby : “ Du droit constitutionnel concrétisé ? ” Le d administratif = du « d constitutionnel concrétisé » (M. FROMONT) La formule allemande fait allusion à la situation dans laquelle une proportion significative des règles et instituions de d administratif a sa base dans la Constitution, parce que : - La C aborde amplement les questions relevant du d administratif ; - La jurisprudence précisé quelles conséquences précises les normes constitutionnelles intéressant le d administratif ont su celui-ci

Droit administratif Séance 1 et 2 : Méthodologie La dissertation: Introduction/Plan ( 2 parties et 2 sous parties) / Conclusion. C'est un exercice de démonstration et non de description, il faut des implications Conseil pratique: prendre feuille de brouillon et noter toutes les idées qui nous passent par la tête en rapport avec le sujet. Puis les regrouper par thème. Puis construction de la problématique: sous quel angle le sujet est prêté? . Le plan est une réponse à la problématique posée

conception de l'enfant en matière de succession, pour rechercher le point de départ de la personnalité juridique. En droit pénal on ne retient plus ce critère, on ne va pas chercher la personnalité juridique mais ce qui porte atteinte à la vie. Donc on ne va pas parler d'enfant né viable, mais enfant né vivant. → Art.2 CEDH: Droit à la vie, d'abord se positionne en défaveur du droit à la vie pour le foetus, ne s'applique qu'aux personnes déjà nées. Puis elle va ensuite laisser la libre appréciation

INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT e HISTOIRE DES INSTITUTIONS ET DU DROIT FRANÇAIS 5 -18 SIÈCLES e Première Partie LES ORIGINES De l’ ntiquité au Moyen Âge. A Chapitre Premier L l s e’n qi. ee d l t u é g Ai t « Le droit français trouve ses origines dans la Gaule romaine, l’ apport du christianisme et les conséquences des migrations barbares. Il faut replacer ces origines dans un cadre plus large : l’ Europe, la civilisation occidentale, plus largement, et même l ’ esprit moderne t q’

UNIVERSITE PAUL CEZANNE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE LICENCE DROIT – 3ème ANNEE – DIVISION B DROIT ADMINISTRATIF SPECIAL DES BIENS Session de janvier 2007 L’usage d’aucun document n’est autorisé. 1°) Commentez la décision ci-dessous : (12 points) TA de Nantes ord., 24 août 2006, Ville de Cholet Considérant qu’aux termes de l’article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine

DROIT DES BIENS ------- UAG 2009-2010 PROPOS INTRODUCTIFS Le droit des biens n’a pas été réformé en profondeur depuis la codification napoléonienne. Par conséquent, il reflète une société passée, où la population était majoritairement rurale et la richesse principalement immobilière. Or, le patrimoine des français n’a pas la même consistance aujourd’hui qu’en 1804. Entre- temps, les campagnes ont reculé au profit de l’urbanisation et de l’industrialisation ; les biens durables, au premier