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Droit Administratif PGD

1797 mots 8 pages
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Droit Administratif 2 Décembre 2013
Le juge administratif face à la loi refusait jusqu'a aujourd'hui de la controler que ce soit par la voie de l'action ou par la voie de l'exception et ce sous réserve de l'article 55 de la constitution.En effet Par la voie de l'action le juge administratif ne peut etre saisi directement d'un reours contre une loi, par la voie de l'exception cela signifie que tant que la révision constitutionnelle n'était pas entré en vigueur le juge administratif ne pouvait etre saisi de la constestation d'une loi à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif qui serait pris sur son fondement c'est ce qu'on appelait la théorie de la loi écran en droit interne, il ya pourtant une exception c'est lorsque la norme qui prétend etre violé par la loi est une norme internationale. Le mécanisme du controle par la voie de l'exception, c'est la mise en cause en réalité d'une autre norme que celle sur laquelle le recours est initialement fondé, c'est à dire qu'un administré entend obtenir l'annulation d'une décision administrative pris sur le fondement d'une norme supérieure, si celle cei est effectivement illégale et que le juge peut le reconnaitre alors l'acte pris sur son fondement pourra etre annulé, on appelle ce mécanisme l'exception d'illégalité. Depuis le 23juillet2008 il n'y a plus de théorie de la loi écran en droit international et en droit interne le législateur a fait tombé en partie cette théorie.
Chapitre 4: Les Principes généraux du Droit
1) La notion du principe général du droit
Les PGD sont des règles non écrites c'est à dire que non formulée dans des textes mais dégagées par le conseil d'Etat et consacré par lui meme dans ces arrets. Les PGD sont apparus pour la première fois en 1944 arret veuve, on parle du principe du respect du droit de la défense.
En 1945 l'arret ARMU rendu par le conseil d'Etat consacre les principes généraux du droit qui sont applicables meme sans texte, néanmoins dans la

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 Sujet : Commentaire d’arrêt : CE 14 décembre 2007, Boussouar. Depuis le milieu des années 1990, l’évolution de la jurisprudence du Conseil d’Etat s’est traduite par un alignement du contentieux pénitentiaire sur le contentieux administratif de droit commun. Le juge administratif s’est engagé dans la voie d’un approfondissement de son contrôle. Dans le respect de la conciliation qu’il doit opérer entre les droits des détenus et les contraintes de la vie pénitentiaire, le juge administratif est « devenu pleinement un juge pénitentiaire », selon les conclusions de Matthias Guyomar de l’arrêt commenté.….

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    – Droit administratif L’urgence Devant l’impuissance du juge administratif à traiter dans l’urgence certaines situations, et les déséquilibres insupportables qui en ont résulté pour les administrés, le viceprésident du Conseil d’État a institué en novembre 1997 un groupe de travail présidé par le Président Labetoulle pour identifier les carences résultant de l’ancien état du droit et proposer des procédures d’urgence plus efficaces. Selon les propres termes du groupe de travail du Conseil d’Etat, l’apport fondamental de la loi du 30 juin 2000 est de « décloisonner les procédures d’urgence et de définir un régime procédural unique pour toutes les interventions d’urgence du juge administratif ». De fait, cette loi réforme en profondeur le droit des procédures d’urgence en supprimant la distinction du sursis à exécution et du référé pour instituer un véritable juge de l’urgence. Cette réforme s’inscrit dans le cadre plus global de l’amélioration des relations de l’administration avec les administrés.….

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    Le juge administratif sanctionne très logiquement toute contrariété entre l’acte administratif, qu’il soit réglementaire ou individuel, et les normes internationales. Il n’en était pas de même pour le droit communautaire, puisque le juge n’acceptait de sanctionner que les actes administratifs réglementaires lorsqu’ils étaient en désaccord avec une directive communautaire non transposée dans les délais. Aujourd’hui ce n’est plus le cas, dû à un revirement de jurisprudence qui a eu lieu dans l’arrêt Madame P rendu par le Conseil d’état réunit en Assemblée le 30 octobre 2009. En l’espèce une magistrate syndiquée souhaite obtenir un poste à l’école nationale de la magistrature (ENM) en tant que chargée de formation. Elle présente une demande mais est rejetée et c’est une autre personne qui obtient le poste par un arrêté du 29 aout 2006.….

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