Droit Algérien

réhabilitation, mais, nombreux sont a l’ignorer, a ne rien tenter pour la suppression de cette mention « embarrassante » et a « vivre » avec la condamnation .Grace a l’informatisation du secteur de la justice et l’adoption de la réhabilitation de plein droit ,deux millions de personnes ont bénéficié de cette mesure et grâce aux TIC, sans même qu’elle demandent, leur casier judiciaire est devenu vierge. Voilà un des multiples avantages qu’offrent les TIC … Cet exemple a été fourni par le Directeur

devoir, sous peine de sanctions disciplinaires ou pénales, de révéler les irrégularités ou les inexactitudes éventuellement débusqués lors de son enquête. Son rôle ne consiste pas en une simple relecture des conclusions de l’expert-comptable. Il est en droit, à n’importe quel moment de l’année, d’opérer les vérifications qui lui semblent opportunes. Au cours de ces dernières années, le métier de Commissaire aux comptes a fortement évolué en raison notamment de l’adoption de nouveaux référentiels comptables

été restructuré, dans un sens de spécialisation. Ainsi, le Crédit Populaire d’Algérie (CPA) a donné naissance à la Banque de Développement Local (BDL), chargée du financement des entreprises locales. La Banque Algérienne de Développement Rural (BADR), née de la Banque NaTIonale Algérienne (BNA), est chargée, quant à elle, du développement rural. Pour faire face à la crise, les pouvoirs publics ont lancé un véritable appel à la mobilisation des secteurs publics et privés, pour parvenir à l’exploitation

VERS UNE DEPENALISATION DU DROIT DES AFFAIRES * Comment faire un calcul économique quand on ne sait pas à l’avance comment la réglementation va s’appliquer, quand on ne sait pas ce qu’on peut raisonnablement attendre des juges, des fonctionnaires, quand tout acte de commerce doit faire l’objet d’un contentieux à l’issue imprévisible, quand le risque financier lié à l’incertitude juridique se double d’un risque pénal ? LA REGULATION DE L’ACTIVITE BANCAIRE EN DROIT MAROCAIN * Dans un souci

et unis à l’Etat par droits et obligations. Tout pouvoir, tout vouloir de l’Etat sur eux. Nationaux par parenté ou par naturalisation * Etrangers : nationaux d’un autre Etat résidant sur le territoire d’Etat. Pas de situation de dépendance qui leur confère plus d’obligations que de droits * Etrangers de l’UE : prérogatives comparables aux nationaux * Etrangers hors UE : droits liés à des accords entre pays * Apatrides : placés sous l’autorité de l’ONU, droits particuliers 2.

comptable agréé doit : - être de nationalité algérienne ; toutefois, une personne physique ou morale de nationalité étrangère peut être autorisée à exercer en Algérie si une convention ou accord existe entre le pays dont elle est ressortissante et le nôtre et sous réserve bien entendu de la réciprocité ; - jouir de ses droits civiques ; - ne pas avoir été condamné pour une infraction grave ou en relation avec l’interdiction du droit de gérer et d’administrer une société ou un organisme

PLANT DE TRAVAIL PARTIE THÉORIQUE 1- introduction 2 - difinition de l’impot 3- définition de la fiscalité 4-les contribuables PARTIE PRATIQUE QUEL SON LES IMPOTS ET TAXES QUE L’ENTERPRISE ALGERIENNE ET ASSEJETRES: - IRG ( IMPOT SUR LE REVENU GLOBAL ) a) définition et champ d’aplication b) base imposable(régime simplifier . régime réal) c) taux d’imposition d) exonoration 1 -TAP (TAXE SUR L’ACTIVITÉ PROFISSIONEL ) a) définition et champ d’application

Formalités de dédouanement Le dossier de dédouanement La déclaration en douane doit s’accompagner obligatoirement des documents suivants : • • • • Facture domiciliée auprès d'une banque agréée en Algérie Copie du registre de commerce de droit algérien Copie de la carte fiscale délivrée par les services fiscaux territorialement compétents. Tout autre document exigible comme formalité administrative particulière, ou pour, le bénéfice d’un avantage fiscal lié à un régime préférentiel. La procédure

les parties. Dans l’arrêt Compagnie algérienne de crédit et de banque le juge a considéré qu’il était loisible pour lui de rechercher le droit étranger applicable, d’office, sans que ce soit une obligation. Devant la dénonciation du forum shopping qui allait en résulter, deux arrêts de 1988 ont considéré qu’il fallait rechercher d’office si une loi étrangère était applicable. En 1990, on a choisi de distinguer entre les droits disponibles et les droits indosponibles, seuls ces derniers obligeant

être les droits et les devoirs d’un individu intégré ? Le ministère des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville édite en mai 1994, trois prospectus sur la façon « d’acquérir » ou de « choisir » la nationalité française. L’acquisition peut se faire par naturalisation ou par déclaration. Il est bien précisé que l’acquisition de la nationalité a « différentes conséquences ». L’individu bénéficie, si acquisition, de droits « attachés à la qualité de Français », et notamment les droits suivants