Droit Au Logement Du Conjoint Survivant

de 95% des PACS concernent ajd un homme et une femme. Loi 12mai2009 est venu raffermir ce mouvement de rapprochement entre PACS et M. Le nouvel art L213-3 du Code de l'Organisation Judiciaire confit au JAF le soin de trancher les contentieux. Un droit commun du couple, dont le JAF est ajd le gardien, semble se dessiner. Chapitre 1 : La conclusion du PACS Section 1 : Les conditions de fond I- Les conditions d'ordre physiologiques Le PACS est défini par l'art 515-1 comme étant « un contrat

 DROIT CIVIL 20/01/2014 Introduction au droit de la famille La déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 proclame dans son article 16, paragraphe 3 : « la famille est l’élément naturel et fondamental de la société et à droit à la protection de la société et de l’Etat » Philippe Malaurie : « La famille est un lieu d’affection à nul autre pareil aussi ancien que l’humanité et la source de la vie ». Section1 : La définition de la famille Le terme de famille apparait à

de la même famille. Le PACS, signé en préfecture, donne des droits mais aussi des devoirs. Il n’autorise pas l’adoption. Le PACS possède des particularités par rapport au mariage et au concubinage : il donne droit à un régime fiscal semblable à celui du mariage à partir de la troisième année et à une protection sociale semblable au régime des couples hétérosexuels. En ce qui concerne le logement, le transfert du bail se fera au survivant sans délai en cas de décès du partenaire. Pour le travail

une communauté de vie", qui constitue donc un devoir du mariage. L'exécution de ce devoir conduit au choix d'une résidence familiale que le droit s'emploie à protéger contre l’égoïsme de l’un des deux époux et aussi contre l’action des créanciers. Le logement est un bien essentiel à la vie, à la sécurité et à la cohésion de la famille. C'est pourquoi le logement familial fait l'objet d'une protection particulière traduite dans le cadre des régimes matrimoniaux tant à travers l'art 215 al 3 (1.) qu'à

Droit des régimes matrimoniaux Toute communauté de vie entraine une confusion d'interets pécuniaires qui va présenter une acuité particulière lors du mariage: qui est propriétaire des biens? Qui doit payer les dettes? Quels biens les créanciers peuvent ils poursuivre? PACS définit par la loi du 15 nov 1999 comme un contrat conclu entre deux personnes physiques majeurs de sexe différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune (art 515-1 du code civil). Loi du 23 juin 2006 à l'occasion

personnel sont tenus de s'affilier à la Caisse nationale de sécurité sociale. Ils doivent déclarer les salariés à cette caisse dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date d'engagement. En cas de défaillance de l'employeur, le salarié a le droit de demander lui-même son immatriculation. Les travailleurs indépendants peuvent s'assurer volontairement contre les risques accidents du travail et maladies professionnels ; les fonctionnaires ont un régime spécial. 3) Organisation administrative

PARTIE 3 LES DEMEMBREMENTS DES DROITS DE PROPRIETE CHAPITRE 1 L’USUFRUIT SECTION PRELIMINAIRE DEFINITION ET NATURE DE L’USUFRUIT La propriété est un droit réel principal susceptible de division ou de démembrement. Il est possiblede répartir les prérogatives d’un propriétaire (usus, fructus, abusus) entre plusieurs personnes et deconstituer ainsi plusieurs droits réels principaux et autonomes. Ces démembrements de propriété sont nombreux. Pour l’essentiel, il s’agit de l’usufruit et de

Droit de la famille Introduction La famille est importante aux yeux de nos contemporains. C’est une réalité protéiforme , c’est-à-dire, que c’est une réalité sociologiques, économique et juridique. Une réalité sociologique : on retrouve la famille dans toutes les sociétés . Dans celle dites primitives , les anthropologues se sont rendus comptes que les

matrimonial qui détermine les modalités de gestion des biens composant le patrimoine des époux. Séparation de biens : mode d'emploi Le régime de la séparation de biens, contrairement au régime de la communauté réduite aux acquêts, ne s'applique pas de plein droit : les époux qui souhaitent s'y soumettre doivent, préalablement à la célébration du mariage, passer un contrat devant notaire, moyennant finances. En savoir plus : prix contrat de mariage Avantages Le régime de séparation de biens présente les avantages

droit de la gestion de patrimoine Qu'est ce que c'est ? PREMIERE PARTIE: LA GESTION DU PATRIMOINE PAR UN COUPLE Cette gestion du patrimoine est différente selon que le couple est uni ou désuni. TITRE 1: LA GESTION DU PATRIMOINE PAR UN COUPLE UNI On distingue 3 types de couples : union de droit, union par excellence c'est le mariage , l'union de fait c'est le concubinage, au milieu union intermédiaire c'est le PACS. Chacune de ces unions sont elles soumises au meme regles CHAPITRE