Droit Au Logement Du Conjoint Survivant

seulement, certaines catégories à titre obligatoire (ex : les étudiants, titulaires de certaines prestations). Par ailleurs, les personnes résidant en France qui ne relèvent d'aucun régime obligatoire soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayants droit relèvent à titre obligatoire de la couverture maladie universelle. Le régime général est complété par un régime d'assurance chômage et des régimes de retraites complémentaires obligatoires. Dès qu'un employeur embauche un salarié en France il est

possible de faire plus en matière de régimes matrimoniaux qu'en matière de droit des contrats. Pourquoi, la liberté n'évite pas, on souhaite favoriser le mariage. L'autre idée est qu'un mariage ne réunit pas seulement deux personnes mais deux familles. b) Les régimes matrimoniaux en vertu de l'art. 6 CC. La différence en RM c'est donc un champ de liberté plus large. Par exemple, en matière de libéralités on accorde des droits aux mineurs. Les mineurs peuvent se faire des donations dans un contrat

LE LOGEMENT FAMILIAL Le logement est un lieu d'attache affectif, résidence des enfants etc. Sur le plan patrimonial, c'est un bien essentiel, bien svt, le seul bien de valeur pour le couple. Depuis déjà longtemps le législateur protège ce bien. Objectif de la loi : le sort du logement doit être sous la dépendance de la volonté des deux époux. Quelle que soit la forme juridique par laquelle est assurée le logement (droit personnel (bail) ou réel (propriété ou démembrement). Eviter la perte de celui-ci

des salaires et des revenus. Sont considérés comme des biens communs tous les biens créés ou acquis pendant le mariage. Par exemple : une voiture, un appartement, des Sicav, etc. Et cela même si le bien a été acheté et financé par un seul des conjoints. Concernant les biens propres, on distingue plusieurs catégories : - Les biens que l'un ou l'autre des époux possédait avant le mariage. - Les biens reçus pendant le mariage par l'un ou l'autre des époux par héritage, testament ou donation

de texte + conclusion Syllabus à compléter Lexprof@gmail.com Examen : * Théorique : 3 à 5 questions * Pratique : résolution d’un cas Chacun a du droit une connaissance élémentaire, parce que notre vie quotidienne est entièrement régie par un ensemble de règles qu’il est impossible d’ignorer. Introduction Le droit civil est codifié l’ensemble de ses règles est contenu dans un recueil structuré, le code « Napoléon » imposé à la Belgique en 1804, sous l’occupation française et

tante-neveu), mais pas entre cousins germains. En matière d’adoption simple et plénière, le mariage est interdit entre l’adopté et une personne de sa famille d’origine, il l’est également entre l’adoptant, l’adopté et ses descendants, entre l’adopté et le conjoint de l’adoptant, entre les enfants adoptifs d’une même personne et entre l’adopté et les enfants de l’adoptant. 2) DU PACS L’âge : Seules les personnes majeures peuvent conclure un PACS. De ce fait, sont exclues : les mineurs et les personnes

Droit civil Introduction générale : Le droit de la famille Section 1 : La présentation de la notion de famille Paragraphe 1 : Les définitions de la famille La famille est un phénomène social et une institution juridique. Pour la sociologie, la famille est un groupe élémentaire formé d’individus reliant entre eux des faits d’ordre biologique : union des sexes, procréation, descendance d’un procréateur commun. Le code civil ne donne pas de définition de la famille. La division du code civil,

le PACS offre des avantages évidents par rapport au concubinage . D’une part, la déclaration commune des revenus imposables, possible au bout de 3 ans, permet à ceux qui ont des salaires inégaux de minorer la facture.D' autre part, le montant des droits frappant les donations et les successions est beaucoup moins élevé. En matière de patrimoine : les règles de propriété définies par le PACS sont plus souples que dans le cadre du mariage : un contrat de PACS permet de définir la répartition des

Titre I: La formation et la vie de la famille Aujourd'hui la notion de couple et de famille sont à géométrie variable. A côté de la conception traditionnelle fondée sur le mariage (Chapitre 1) le droit reconnait une union effectuée devant le greffier du tribunal d'instance: le pacse (Chapitre 2). Ainsi que le concubinage, néanmoins défini à l'article 515-8 du Code civil: le concubinage (Chapitre 3). Chapitre 1: Le mariage C'est parce que le mariage

personnes mariage: effet sur l'etat des personnes exemple: droit d'user du nom de son conjoint PACS: aucun effet sur l'etat des personnes en particulier sur le nom concubinage: aucun effet nationalité mariage: obtention de la nationalité francaise pour le conjoint au bout de 4 ans + carte de séjour délivrée de plein droit Pacs : obtention de la nationalité francaise au bout de 5 ans avec justification