Droit Cas Nemo

décisions de justice rendues pendant une certaine période dans un domaine du droit ou dans l’ensemble du droit. Au sens strict, les propositions contenues dans les décisions rendues par les juridictions de rang supérieur, et présentant l’apparence d’une norme, en raison de leur formulation générale et abstraite. Autrement dit, la jurisprudence est la décision rendue par le juge dans son interprétation de la règle de droit. Le juge est en effet contraint par un certains nombre de règles dans l’exercice

org/wiki/Lettre_de_change] Notre travail portera sur le bénéficiaire de la lettre de change. Dans notre cas il s’agit du banquier. Il intervient généralement dans une opération d’escompte. Dans cette opération, une entreprise cliente tire une lettre de change dont le bénéficiaire est le banquier qui paye la traite en avance, déduction faite des intérêts qu’il doit percevoir.Il est ainsi protégé par le caractère rigoureux du droit cambiaire puisqu’il bénéficie de la règle de l’inopposabilité des exceptions.Cette règle

GPL145a3 Gazette du Palais, 19 septembre 2013 n° 262, P. 14 - Tous droits réservés Gazette 145a3 –– La dette de dommages et intérêts pesant sur le créancier n’est pas cédée avec celle issue du cautionnement Dans un arrêt important du 2 juillet 2013, la chambre commerciale refuse de considérer qu’en cas de cession de la créance garantie par un cautionnement et de celle qui en est issue, la caution puisse se prévaloir de la faute du cédant à l’égard du cessionnaire, en considérant que la créance

Histoire du Droit Loi de Masculinité Textes de Jean Juvénal des Ursins et de Claude de Seyssel « Par la loi salique les royaumes, duchés, comtés, marquisats et baronnies ne se démembrent pas. » Loysel « Le royaume de France ne saurait tomber de lance en quenouille. » (La lance est une arme qui se réfère à l’homme, la quenouille est un instrument ancien utilisé pour le filage des matières textiles : c’est un objet attribué à la femme) On appelle le « miracle Capétien » le fait que

Justine DEBRETLe Conseil d’Etat est-il un juge impartial de l’administration ? L’adage «  Nemo judex in re sua  »[footnoteRef:2] est destiné à garantir l'impartialité des décisions de justice. Il semble d’ailleurs évident que la justice ne puisse guère être rendue légitimement si elle se fonde sur un jugement partial. Néanmoins, cet adage révèle les incompatibilités et les incapacités dont sont frappés les magistrats de l’ordre administratif. En effet, de par

royaume étant exclu, l’usage s’est instauré, lorsqu’il y avait plusieurs fils, de ne reconnaître que l’ainé. Les autres fils reçoivent des apanages : des dotations de terres. Les filles, exclues de la succession en présence de fils (comme cela fut le cas jusqu’en 1316), recevaient une dot. Cependant ces premiers principes ne pouvaient former une véritable Constitution : identiques à ceux appliqués dans les fiefs, ils ne donnaient pas de statut propre à la Couronne. Ce n’est qu’au début du XIVème siècle

sont hors du commerce. Il ne peut y avoir contrat de vente ayant pour objet contrefaçons. Si contrat objet qui n’est pas le contrat il est nul anéantissement rétroactif pour vice lors de sa formation. DOCUMENT 2 Si actif et passif universalité de droits, ensemble d’actif et de passif (patrimoine). Si que actif ensemble d’actif universalité de fait (FDC) Le FDC en soit c’est bien, universalité considérée comme un bien qui peut être dans un patrimoine. Le FDC peut être cédé, les clientèle commerciales

contribuable est de bonne foi. Mais les sanctions sont plus graves en cas de mauvaise foi ou de manœuvres frauduleuses. Reste à savoir comment juger le comportement du contribuable. Une première précision : la bonne foi est toujours présumée. Lors du contrôle fiscal, c’est donc à l’Administration d’apporter la preuve qu’il y a mauvaise foi ou manœuvres frauduleuses. Mais la nuance est toujours subtile et subjective. Chaque cas est un cas particulier, jugé en fonction des circonstances propres à chaque

La sous-traitance Corrigé : Problématique générale : Le cas sous étude renvoie aux difficultés juridiques liées à la pluralité d’intervenants dans la réalisation d’un travail commandé par une personne et dont les rapports se nouent autour du contrat d’entreprise mêlant sous-traitance et vente. Ce cas suggère ainsi d’analyser et de qualifier les rapports juridiques en présence afin de déterminer les régimes applicables. En l’espèce, 3 relations contractuelles appellent un développement. Schéma

DROIT DES BIENS Les biens font l’objet du livre II du Code Civil. Mais ils sont aussi traités dans le dernier titre du livre III dans les articles 2229 à 2281. Le mot bien a plusieurs significations : le langage juridique se démarque sur ce point du langage populaire. Dans le langage populaire, les biens sont des choses matérielles qui ont une valeur pécuniaire. La notion juridique est plus complète : le terme de bien s’applique aux choses matérielles, mais aussi aux droits qui portent sur ces