Droit Civil Ivoirien La Personnalite Juridique

Un régime parlementaire pour les pays d’Afrique Jean-Philippe FELDMAN http://www.audace-afrique.net 2 L’auteur Agrégé des facultés de droit, Jean-Philippe FELDMAN est professeur des Universités en France, et maître de conférences à SciencesPo (Paris). Il est également avocat à la Cour de Paris (Cabinet Feldman). Il a publié La bataille américaine du fédéralisme (Paris, Presses Universitaires de France, 2004), De la Ve République à la Constitution de la Liberté (Paris, Institut

enregistrées dans les fichiers de patentes (la quasi-totalité de Derb Ghallef, par exemple) - Registre du commerce : seulement 13% des micro-entreprises avec local - IGR : paiement plutôt régulier de l’IGR Peu de respect de la législation sociale et droit du travail : aucune micro-entreprise ne déclare ses employés au CNSS. Ainsi, 93% des unités n’ont aucun ouvrier affilié. Pourquoi ce non-respect des législations ? Les personnes interrogées répondent q - Tolérance des pouvoirs publics : 85% des

FACULTE DE DROIT CIVIL ANNEE UNIVERSITAIRE 2012-2013 FACULTE DE DROIT CIVIL ANNEE UNIVERSITAIRE 2012-2013 UNIVERSTE CATHOLIQUE DE L’AFRIQUE DE L’OUEST UNIVERSTE CATHOLIQUE DE L’AFRIQUE DE L’OUEST DROIT PENAL DES AFFAIRES DROIT PENAL DES AFFAIRES MASTER 1 PROFESSIONNEL DROIT PRIVE MASTER 1 PROFESSIONNEL DROIT PRIVE Chargé de cours : ANGOH SIE Chargé de cours : ANGOH SIE Chargé de cours : ANGOH SIE Chargé de cours : ANGOH SIE Chargé de cours : Dieunedort NZOUABETH

C’est donc dans cette optique que s’inscrit la présente analyse. Dans son articulation, cette lecture fera d’abord un bilan des projets de développement territorial et des études de planification et de prospectives réalisées depuis 1960 par l’Etat ivoirien. A ce niveau il sera question de présenter ces différents projets et études et de faire un état de leur mise en œuvre. Ensuite, il sera présenté la nouvelle politique d’aménagement du territoire élaborée avec l’appui des partenaires au développement

Docteur en Droit Avocat au Barreau de Paris Chargé d’enseignement à la Faculté de Droit de Reims Déportations, tortures, viols, « nettoyages ethniques », meurtres de civils, exécutions de masse : ce sont quelques-uns des « crimes internationaux » que la communauté internationale n’arrive pas souvent pas à empêcher. Tout au long du XX° siècle, divers mécanismes judiciaires ont été mis en place pour faire valoir la responsabilité pénale individuelle des auteurs de violations graves du droit international

le Premier Ministre présentait la Déclaration du Gouvernement au cours d’un atelier de lancement, à Abidjan qui a vu la participation de 120 personnes provenant de l’ensemble des composantes de la population (administration, secteur privé, société civile, parlementaires, forces de sécurité…), et des partenaires au développement (voir déclaration en annexe). Le Gouvernement s’est engagé dans le processus DSRP pour trois raisons essentielles : d’abord, c’est une opportunité offerte aux pays de formuler

d’Ivoire date de l’époque précoloniale. Certains peuples, dont notamment les Akans de Côte d’Ivoire avaient déjà une tradition dans l’exploitation de l’or. Pendant la colonisation, l’administration coloniale a balisé cette activité avec des textes juridiques. Après les indépendances, l’Etat souverain de Côte d’Ivoire décide d’une part, de maîtriser ses potentialités en ressources minière et énergétique, et d’autre part d’adopter ses propres textes pour réglementer la recherche et l’exploitation de

aussi le fond du droit lui-même. Les sources de la procédure civile : • Les sources législatives (Code de Procédure Civile Commerciale et Administrative) ; • Les traités internationaux (Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution) ; • La jurisprudence et la doctrine. Bibliographie :  Roger PERROT : Les cours du droit, (Librairie St Jacques) ;  Serge GUINCHARD : Les cours de procédure civile, (Précis Dalloz)

sur l’environnement, quarante-cinq magistrats des Cours membres de l’AHJUCAF ont été accueillis à l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature de l’OHAHA (Bénin) les 26 et 27 juin 2008 pour débattre du droit pénal de l’environnement et de l’influence des conventions internationales sur le droit interne de l’environnement. La direction scientifique des travaux a été assurée par Monsieur Michel Prieur, Professeur émérite de l’université de Limoges. L’organisation de cette manifestation a été rendue

administratives. L’administration décentralisée est assurée dans le cadre de collectivités territoriales que sont les Régions et les Communes. 1.2. Contexte sanitaire a. Politique et stratégies nationale en matière de santé La vision du gouvernement ivoirien en matière de santé est « un système de santé performant à même de garantir à tous les citoyens particulièrement les populations les plus vulnérables, un état de santé optimal pour soutenir durablement la croissance et le développement du pays »