Droit Civil La Designation De La Personne

participation au résultat Notion de personne morale : La vie d’une société conduit des personnes physiques et morales à se rapprocher pour exercer leurs activités. Ainsi, se constituent des groupements qui sont régis par le droit privé ou public. Se sont des groupements de collectivités territoriales comme les syndicats des communes, les communautés. Types de groupements : Les syndicats, les sociétés commerciales, les groupements d’intérêts économiques, les sociétés civiles et les associations. Il y a une

Définitions du contrat : Accord entre deux ou plusieurs personnes, auquel la loi donne force juridique en sanctionnant les engagements qu’il inclut. Définition d’un ensemble de normes de comportement devant être observées par les contractants dans le cadre de la relation contractuelle relativement à l’objet du contrat. Les normes sont définies pour partie par la loi mais aussi par les contractants eux-mêmes. Analyse statique du contrat Le contrat = n personnes + accord de volonté / objet +Cause + écrit (?)

pleinement reconnus par la loi WALDECK-ROUSSEAU (1984). Cette loi a permis la constitution des syndicats à la fois ouvriers et patronaux visant à défendre les intérêts professionnels de membres. Un syndicat ne peut être qu’ouvrier ou patronal. Le droit syndical a été pleinement reconnu par notre Constitution de 1946. I. La liberté syndicale A. La liberté d’adhésion Tout salarié est libre d’adhérer au syndicat de son choix comme il est libre de n’adhérer à aucun syndicat. Tout salarié

Décision de Yamoussoukro DROIT AÉRIEN DÉCISION DE YAMOUSSOUKRO Nous, ministres africains chargés de l’aviation civile réunis les 13 et 14 novembre 1999 à Yamoussoukro (Côte d’Ivoire), Considérant le Traité instituant la Communauté économique africaine ci-après dénommé Traité d’Abuja, plus particulièrement l’Article 61 relatif à l’intégration du transport aérien et l’Article 10 dudit Traité relatif au pouvoir de prise de décision par la Conférence des chefs d’Etats et de gouvernement; Considérant

| | |Droit des personnes et de la famille | | | | | |1ère année Licence Droit. Série 2 |

BANQUE ET MARCHES FINANCIERS 1ère année Matière : Droit Commercial Professeur : Mr RHALIB QCM SOCIETE A RESPONSABILITE LIMTEE Préparé par : BIDOULI Hicham LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) La constitution de la SARL La loi prévoit différentes conditions relatives aux associés Faux A - l’associé peut être une personne physique ou une personne morale. Vrai : B - l’associé a une responsabilité solidaire

2eme année - Semestre 4 DROIT DES SOCIETES | Introduction Paragraphe 1 : définition de la société Art 1832 du code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager un bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer

PARTIE 1 : LA CADRE GENERAL DU DROIT DES SOCIETES Introduction Différence entre E.I et sociétés Pas de distinction entre les biens propres et les biens professionnels dans le cas de l’entrepreneur. Dans le cadre de la société, les biens appartiennent à la société. I. Cadre général des sociétés Lorsque l’on crée une entreprise, un certain nombre de questions sont à se poser : Question 1 : Quel statut ? Question 2 : Statut Fiscal ? Auto entrepreneur, depuis Janvier

Droit de l’entreprise Sommaire Chapitre I : L’entreprise et sa forme sociétaire 2 Section 1 : Définition de l’entreprise 2 Section 2 : Définition de la société 2 Paragraphe 1 : Définitions légales 2 Paragraphe 2 : Analyse conceptuelle de la société 3 Section 3 : Approche statistique des sociétés en France 4 Chapitre II : Intérêts de la forme sociétaire 4 Section 1 : Intérêt financier 4 Section 2 : Intérêt juridique 4 Partie 1 : Règles communes d’une forme sociétaire d’une entreprise

I. Définitions 1) Société Au plan juridique, une société est une « fiction » ou personne morale légale qui confère la personnalité juridique à une entité économique formée de plusieurs personnes. C’est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun des biens, des droits, des capitaux ou des services en vue d'un objet que leurs conventions déterminent. La société peut avoir un objet civil ou un objet commercial. La forme des sociétés commerciales, leur mode de constitution