PARTIE 1 : LA CADRE GENERAL DU DROIT DES SOCIETES

Introduction

Différence entre E.I et sociétés

Pas de distinction entre les biens propres et les biens professionnels dans le cas de l’entrepreneur. Dans le cadre de la société, les biens appartiennent à la société.

I. Cadre général des sociétés

Lorsque l’on crée une entreprise, un certain nombre de questions sont à se poser :
Question 1 : Quel statut ?
Question 2 : Statut Fiscal ?
Auto entrepreneur, depuis Janvier 2009, permet à un particulier de devenir entrepreneur et d’être exonéré de charges sociales la première année.

II. Les différentes formes d’entreprise

SA, SNC, SARL, S Agricole, GIE.

A. L’entreprise individuelle

Dans une entreprise individuelle (EI), l’entrepreneur individuel exerce son activité professionnelle en nom propre. Cette solution présente l’avantage d’être souple et peu coûteuse. Il n’est pas nécessaire de justifier d’un capital minimum.
(Distinction recette bénéfice : recettes = fruits des ventes, Chiffre d’affaires, Bénéfices = Recettes – Charges). Sur le plan juridique, l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale. (L’entreprise individuelle et l’entrepreneur, constitue une seule et même personne et entité juridique). Créer une société par opposition, va conduire à la naissance d’une entité juridique autonome.
(Distinction entre personne physique et personne morale : La personne morale est un groupement de personnes qui ont la personnalité juridique. Une entreprise individuelle n’a pas de patrimoine distinct de celui de l’entrepreneur. Confusion des patrimoines professionnel et personnel. - Comporte certains risques : Des activités n’ont pas trop de risque : personne chez elle avec un ordi, (acte de conseils) ne peut arrêter facilement son activité. Le commerçant qui à un commerce avec des locaux, des stocks, des emprunts a plus de difficultés d’arrêter car le créancier va vouloir récupérer ses