Droit Civil La Designation De La Personne

PARTIE 1 Les personnes La personne est un sujet de droit ; elle est titulaire de droits subjectifs. Elle est apte à être titulaire de droits et d’obligations, c’est-à-dire d’un patrimoine. On distingue deux types de personnes : les personnes physiques et les personnes morales. En effet, la personnalité juridique est reconnue également à des groupements de personnes appelés « personnes morales ». Les personnes font l’objet du premier titre du Code civil. Cependant, toutes les

* Bénéfice répartie directement entre les membres. * Membres ne peuvent pas décider de faire la mise en réserve. 2.2 L’activité : * Il doit être économique. 1.2.2 L’objet peut être civil ou commercial : * Si objet com alors il sera commerçant * Si objet Civil alors il sera non commerçant. 1.2.3 L’activité doit être dans le prolongement de la l’activité de ses membres  * C’est l’auxiliaire de l’activité de ses membres. 2.3 G.I.E peut être constitué

II. Les régimes démocratiques pluralistes 8 oct. 12 De nos jours on distingue les démocraties directe et représentative, en droit constitutionnel. A - La démocratie directe C’est le régime politique, dans lequel, les citoyens exercent directement le pouvoir. De nos jours il subsiste des éléments de la démocratie directe dans les régimes politiques contemporains : - Le référendum : C’est le procédé par lequel le corps électoral est appelé à exprimer, par une votation populaire, son

d'entre eux à qui le tribunal a confié la garde de l'enfant, sauf le droit de visite et de surveillance de l'autre. Ainsi, le tribunal attribue l'autorité parentale à celui des père et mère qui paraît le plus apte à l'exercer dans l'intérêt de l'enfant. La garde peut être confiée à un tiers avec ou sans ouverture d'une tutelle. Le tribunal de la jeunesse peut, après le divorce, être saisi pour modifier l'attribution du droit de garde si l'intérêt de l'enfant l'exige. Si le père ou la mère décède

1 Master : Droit des affaires en langue Française Matière : L’arbitrage « La création du tribunal arbitral et le déroulement de l’instance arbitrale » Réalisé par : LHOUSNI Yasmine BOULOUARD Chaimaa MIRI Fatima Zahra MAMDOUH Khadija LAMTARA Rabia CHAOUI Salwa Encadré par : Pr. MAAZOUZ Asmaa 2 Plan • Introduction • PARTIE I: La création du tribunal arbitral Chapitre I : La notion de l'arbitre Chapitre II: La désignation et le nombre des arbitres Chapitre

Droits des sociétés Le droit des sociétés est un ensemble de règles juridiques qui permettent d’harmoniser les rapports des individus entre eux, des individus avec l’état (ex : les impôts), et des sociétés entre elles. On va s’intéresser aux règles juridiques qui s’appliquent aux sociétés. 1. Définition On parle de société comme d’un groupement de personnes, la société est définie par l’article 1832 du code civil. Il faut la réunion de certains éléments spécifiques pour que le contrat de

1. La désignation du juge d'instruction Deux ou plusieurs juges d'instruction chargé de l'affaire ne pose pas de difficulté lorsque le tribunal de grande instance ne comprend qu'un seul juge d'instruction puisque c'est alors que celui-ci est nécessairement désigné. En revanche, des difficultés surgissent lorsque le tribunal de grande instance comprend deux ou plusieurs juges d'instruction, le choix du juge plutôt qu'un autre pouvant en effet être sensible. Le pouvoir de désignation du juge

tiers dans le contrat que le législateur a créé l’article 1121 du code civil qui est une ébauche de la Stipulation pour autrui. Ainsi nous avons aujourd’hui à commenter les articles 114,115 et 116 qui se trouvent dans la première partie du Code des Obligations Civiles et Commerciales, loi 63-62 du 10 juillet 1963. Ces derniers sont tous portes sur la stipulation pour autrui qui est une opération concernant trois personnes en vertu de laquelle le stipulant convient avec le promettant que ce dernier

LA PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES ÂGÉES : LES ORIENTATIONS DE TROIS LOIS RÉCENTES Nicole Delpérée De Boeck Supérieur | Pensée plurielle 2003/2 - no 6 pages 67 à 76 ISSN 1376-0963 Article disponible en ligne à l'adresse: http://www.cairn.info/revue-pensee-plurielle-2003-2-page-67.htm Document téléchargé depuis www.cairn.info - univ_caen - - 193.55.130.208 - 11/10/2012 10h04. © De Boeck Supérieur Document téléchargé depuis www.cairn.info - univ_caen - - 193.55.130.208 - 11/10/2012 10h04

DROIT SPECIAL COMMERCIAL Examen final : Commentaire d’arrêt Introduction : Pour étudier le droit propre à chaque type de sociétés, plusieurs qualifications sont envisageables : on peut qualifier par exemple les sociétés personnifiées (qui ont la personnalité juridique) de celles qui ne sont pas personnifiées ou encore on peut également distinguer les sociétés à risque limité des sociétés à risque illimité. Toutefois ce qui semble aujourd’hui marquer une ligne de partage entre les sociétés