Droit Civil Le Silence Faut Il Acceptation

Comment définir l’objet du droit étudié ? D’où vient le droit des obligations ? Sur quoi porte le droit ? Une obligation en droit, comme un lien de droit. Comme un rapport juridique entre deux ou plusieurs personnes, ou par lequel un débiteur doit fournir un créancier une certaine prestation ou au contraire doit s’abstenir d’agir. L’obligation présente 2 aspects, des effets miroirs, un aspect actif & passif : Actif : du côté créancier, l’obligation a un nom particulier elle est appelée créance

TD 2 CIVIL CA 24 Novembre 1998 : Faits : un sportif et une société signe un contrat de sponsoring. Le contrat à une durée d’un an et au bout d’un an le sportif envoi une lettre demander uniquement des informations et arrête au bout d’un an de porter les vêtements de la marque. Procédure : la société l’assigne en dédommagement car elle considéré que l’offre était renouvelé et que le sportif n’a plus porté les vêtements de la marque. La cour d’appel a donné raison à la société considérant

matière de C. a exécution successive, l’annulation et la résolution ne mettent fin au contrat que dans l’avenir, l’annulation ou la résolution on alors les même effet d’une résiliation. Paragraphe 3 : Une classification moderne postérieure au code civil : la distinction entre les C. négociés et les C. d’adhésions A. C. négocié On est en présence d’un C. négocié si les close du C. sont négociés entre les parties et si l’accord des parties résulte de concession réciproque (ex : le prix d’une

Livre 1: Les actes juridiques Titre 1: le contrat Chapitre préliminaire: La notion de contrat Section 1: Fondements du contrat la théorie de l autonomie de la volonté A) Contenu Les auteurs du code civil fondaient deja le contrat sur la théorie de l autonomie de la volonté: le contrat repose sur la volonté de ceux qui s'engagent. Cette théorie est probablement cherchée chez les canonistes « pacta sunt servanda » . Mais l autonomie de la volonté puise ses racines chez les philosophes

locations de meuble sont du commerce. B- Les actes de commerces à titre accessoire Ce sont les actes civils qui deviennent commerciaux en raison de leur utilisation par un commerçant pour les besoins de son commerce. Ex : ainsi pour un commerçant, les contrats de travails qu’il passe avec ces salariés et les contrats de locations pour installer son magasin sont initialement civile, mais puisqu’ils sont accessoires à son activité principales ils vont être soumis à leur activité principale

C’est le principe du consensualisme. Dans la plupart des contrats, aucune forme particulière n’est requise pour la validité du contrat. En revanche, le code civil impose le respect de condition de fond. La sanction du non respect de ces conditions est la nullité du contrat. Les conditions de fond Suivant l’article 1108 du code civil, quatre conditions sont nécessaires à la validité du contrat : - le consentement de la partie qui s’oblige - sa capacité de contracter - l’objet certains qu’il

de ces contrats ne sont en fait que des descendants directs de contrats nommés dans le Code civil, obéissant à la théorie générale du droit des obligations. Autrement dit, les contrats relatifs à l'informatique sont des contrats ordinaires, soumis au régime des figures juridiques qu'ils utilisent (vente, louage, entreprise, prêt, etc.), et comme tels, ils obéissent au droit commun des contrats2 et au droit de la concurrence3. C'est pourquoi, le contrat informatique comme tout autre contrat exige au

DROITS DES CONTRATS Le  contrat  est  un  instrument  fondamental  de  la  société  défini  par  le  droit  des  contrats.  Le  droit   des  contrats  appartient  au  droit  civil.  On  va  étudier  les  règles  applicables  à  l ensemble  des  contrats  de   droit  privé.  Certains  contrats  sont  soumis  en  plus  de  ces  règles  générales  à  des  conditions  particulières   spécifiques  à  chacun  d entre  eux.  Exemple  :  comme  la  vente  où  il  y  a  des  règles  en  plus  des  règles

Droit Civil Cours d’introduction aux Sources des Obligations Aucune société n’existe sans altérité, la vie en société implique des relations entre les individus, ces mêmes individus vont nouer des liens qui peuvent être familiaux. Nous allons étudier la notion d’obligation qui renvoi à la notion d’engagement, la notion d’engagement est le fait d’être lié à quelqu’un. Il en découle la conséquence qu’il faut au minimum 2 personnes pour qu’il y ait une obligation. L’obligation est un lien de

ion ciPréparation pour interrogation Les grands principes du droit des contrats : La liberté contractuelle : qu'est ce que cette liberté ? - liberté de contracter ou non : le contrat est un acte de volonté, s'il n'y pas de volonté, il n'y a pas de contrat. Exception : L 122-1 du code de la consommation interdit à un professionnel le refus de vente ou le refus de prestation de service à un consommateur sauf motif légitime - liberté de choisir son cocontractant : on ne peut se voir imposer