Droit Civil Le Silence Faut Il Acceptation

contrat. La volonté doit être manifeste et sans équivoque de manière à ce qu’on ne puisse pas douter de la volonté du destinataire de s’engager. Le problème se pose alors lorsque le destinataire de l’offre garde le silence. C’est ce dont il s’agit dans l’arrêt de la 1ere chambre civile du 24 mai 2005. En l’espèce, le préfet de la région d'Île de France a notifié un arrêté contraignant le bénéficiaire d'un permis de construire à faire réaliser au préalable une opération préventive de fouilles archéologiques

HOAREAU TracyL2 Droit Cas pratique n°1Droit des contrats :Un directeur général d’une société doit acquérir parc de machines-outils. Celui-ci entre en contact avec une société spécialisée dans ce domaine. Cette société a proposé le 8 septembre un contrat au directeur général portant sur l’acquisition des machines pour un prix de 2 394 800 Euros livrable en mai. Le directeur général veut une extension de garantie portée de 1 à 3 ans. Pour accepter cette garantie, la société doit au préalable se référer

 DROIT DES OBLIGATIONS (Contrats) INTRODUCTION : OBLIGATION ?  Terme qui recouvre des réalités, obligations juridiques. C’est un RAPPORT/LIEN de droit entre 2 ou +sieurs personnes, un créancier et un débiteur. Ces personnes peuvent être des personnes PHYSIQUES ou MORALES. Le débiteur est tenu envers le créancier de faire qqchose. Ex : livrer une marchandise. L’obligation a un COTE PASSIF si on considère le débiteur qui doit qqchose, est engagé envers un créancier. Mais également un COTE

duquel une formalité est exigée par la loi pour la validité d’un acte. Un acte juridique peut être civil ou commercial. Il est important de les distinguer afin de déterminer le régime juridique qui leur est applicable, ou encore quel tribunal est compétent afin de régler les litiges qui naissent des conventions. Les actes de commerce sont soumis pour la plus grande part au cadre général du droit des obligations. Ainsi, les conventions naissent à partir du moment où il y a un consentement entre

Introduction Le droit contractuel est une branche du droit d’autant plus importante dans un cadre d’économie libérale, qu’il organise la mise en œuvre au plan juridique des rapports économiques et sociaux. Il constitue dans le cadre de cette économie libérale, le moyen par excellence de la circulation et de l’échange des richesses. Dans le cadre de ce droit contractuel, le consentement des parties contractantes constitue un des aspects fondamentaux. Or c’est dans le cadre global de ce consentement

DU CONTRAT. Titre 1er : LES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT l’article 1108 du code civil prévoit quatre conditions essentielles : - consentement de la partie qui s’oblige - de sa capacité de contracter - d’un objet certain qui forme la matière de l’engagement - et d’une cause licite dans l’obligation. Si l’un de ces éléments intrinsèques fait défaut, le contrat est nul. A ces conditions il faut en ajouter d'autre , elles sont prévues indirectement par l'article 6 du c.civil : la conformité

c’est un acte de commerce, il faut qu’il y ai un achat. Il y a une double exception et pourtant ce n’est pas un acte de commerce sauf pour les activités artisanales et artistiques (il travaille de lui même, statut de droit civil) mais également l’agriculture. Acte d’un bien meuble corporel et incorporel  si on fait que de la spéculation, l’achat et la revente correspond à du droit commercial La promotion immobilière  le fait de construire correspond à du droit civil. Ce qui compte est l’intention

DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS. introduction: 1/ La notion d'obligation. le terme d'obligation n'est pas nécessairement un terme juridique. dans un sens général l'obligation evoque l'idée d'un devoir ou d'une contrainte qui pèserai sur quelqun. ce devoir peut être imposé par la ou la morale. L'obligation est lien de droit qui existe entre 2 ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une de ces personnes, le créancier peut exiger de l'autre, le débiteur l'accomplissement d'une prestation

Droit des Obligations et de la Consommation Intro : I ) La notion d'Obligation Qu'est-ce qu'une obligation ? C'est un lien de droit, une dette : Obligation : c'est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l'une d'entre elles, le créancier, peut éxiger de l'autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. C'est le fait de devoir faire ou non quelque chose pour une personne. Pouvoir de contrainte : Le créancier est en droit d'éxiger de vous que vous fassiez quelque chose

DROIT DES CONTRATS INTRODUCTION GENERALE Le droit des contrats est une discipline essentielle du droit civil. Mais son intérêt s’étend à d’autres matières (droit de la consommation, droit du travail, droit de la famille, etc.). Le contrat est l’acte social par excellence, son emprise sur le monde moderne est tentaculaire. Tout contrat engendre des obligations. Il faut donc aborder préalablement cette notion. I - L’obligation Dans le langage courant, l’obligation est envisagée comme