Droit Clause De Mobilité

Chapitre 2 Le droit de l’emploi Positionnement du chapitre dans le programme Thème Sens et portée de l’étude – Compétences 1. L’individu au travail 121. Les régimes juridiques de l’activité professionnelle Quel que soit le régime, l’accès à l’activité est encadré par le législateur. Chaque régime confère des droits et assujettit à des obligations. L’objectif de l’étude des différents régimes juridiques du travail est de montrer : – que la relation de travail peut s’inscrire soit dans

économiques. Le lieu d’exercice de l’activité de M. G est Paris. Le contrat de travail du salarié comprend une clause de mobilité. L’employeur informe M.G qu’il va être muté à Lyon et devra occuper ses nouvelles fonctions dans 6 mois. Question de droit : Quelles sont les conditions de validité d’une clause de mobilité ? Règles de droit à mobiliser : Selon la jurisprudence, une clause de mobilité n’est valable que si elle remplit 6 conditions cumulatives : - insérée dans CT - étendue géographique

traitement Document 1. Offre d’emploi, p. 14 Document 2. L’offre d’emploi à la lumière du droit positif français et européen, p. 14 • L’offre d’emploi vous semble-t-elle conforme au droit positif ? Les droits positifs français et européen visent conjointement l’égalité des chances des personnes handicapées et l’égalité de traitement entre femmes et hommes. Cette offre d’emploi semble conforme au droit positif car elle est ouverte aux hommes comme aux femmes. On peut s’interroger sur l’obligation

légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de Roxane. Peut-elle refuser la proposition de son employeur ? Pourquoi ? Les faits : Roxane est employée depuis six ans en tant que chargée du développement commercial dans une entreprise située à Marseille. Son employeur envisage de la muter à Nice au vue de la clause de mobilité présente dans son contrat de travail. Cette mutation est prévue dans l’intérêt de l’entreprise. Problème de droit : La clause de mobilité est-elle valide 

d’exercice de l’activité de M. G est Paris. Le contrat de travail du salarié comprend une clause de mobilité. L’employeur informe M.G qu’il va être muté à Lyon et devra occuper ses nouvelles fonctions dans 6 mois. Question de droit : Quelles sont les conditions de validité d’une clause de mobilité ? Règles de droit à mobiliser : En effet, la jurisprudence sanctionne les abus : la mise en œuvre de la clause de mobilité ne doit pas porter atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié si une telle

CAS DROIT : SA BEBEMOD Dossier 1 : LE CHANGEMENT DU LIEU DE TRAVAIL 1) La clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de Monsieur Mercier est-elle Valable ? Les faits : Au sein de la société anonyme « BEBEMOD », dirigé par Madame DURAN, spécialisé dans la vente de vêtements pour enfants. Son siège social est à Metz et elle a 20 salariés. Le magasin de Tours à besoins de recruter un nouveau salarié. La directrice, Madame DURAN souhaite recruter en interne parmi les salariés du magasin

souhaiterait inclure dans son contrat de travail une clause de mobilité et connaitre les conséquences de son non-respect par le salarié. Rappelons, qu’une clause de mobilité est une disposition prévue dans le contrat de travail (CDD ou CDI) ou la convention collective, qui prévoit que le salarié accepte à l'avance, que son lieu de travail puisse être modifié. Ainsi, nous nous demanderons quelles sont les conditions de validité d’une clause de mobilité dans un contrat de travail et nous nous demanderons

FICHE DE DROIT SOCIAL Partie X: Les clauses Cas n°1 : Quelles sont les règles de validité d’une clause de mobilité ? En droit, la clause de mobilité insérée dans le contrat permet à l’employeur de modifier le lieu de travail du salarié au-delà du secteur géographique de l’entreprise. Pour être valable, la clause doit définir de manière précise la zone géographique et le périmètre de mutation. Elle doit répondre au seul intérêt économique de l’entreprise. L’employeur doit tenir compte

licenciée pour avoir refusé d’appliquer une clause de mobilité dont l’employeur entendait se prévaloir dans les 15 jours suivants, pour lui faire quitter son lieu de travail habituel à Marseille pour une durée de 4 à 6 mois en région parisienne. Le problème de droit : Quelles sont les conditions de validité de la clause de mobilité ? La clause de mobilité de Mlle Berri est-elle légale ? Les principes de droit : Une clause de mobilité est une clause insérée dans un contrat de travail précisant

relations individuelles du travail : les clauses du contrat de travail Introduction : Peut-on logiquement parler d’un droit du travail au Maroc alors qu’il se ramène essentiellement à des normes juridiques définissant les droits et surtout les obligations des parties au contrat de travail, qui ne peuvent ainsi être considérées comme de véritables « partenaires sociaux »1. D’après la conception civiliste ou individualiste, il s’agit plutôt d’un droit des obligations contractuelles ou réciproques