Droit Clause De Mobilité

DM de Droit Analyse d’une documentation juridique : Question 1 Dans tous les pays, les contrats de travail comme les autres contrats sont composés de différentes clauses. Ces assertions définissent des droits ou des obligations, dont certaines sont spécifiques à l'emploi occupé. Ces clauses sont variées et doivent respecter certaines conditions, de fond et de forme, pour être valables et applicables. La clause de mobilité est une clause par laquelle un salarié consent d'avance à changer

15/11/2010 1 Règles légales et évolutions jurisprudentielles sur la clause de mobilité et la localisation du lieu de travail du salarié 15/11/2010 2 Introduction  « Clause d’un contrat de travail par laquelle le salarié accepte par avance une mutation géographique (le plus souvent) ou professionnelle qui, sans cette clause, serait susceptible de constituer une modification du contrat et ne pourrait en ce cas être imposée unilatéralement. Son existence et sa mise en œuvre doivent

Pour le 17/03/2011 BTS CI1 Devoir Maison de Droit Question 1 : La clause de mobilité insérée dans le contrat de Mr M.G ne peut pas être considérée comme valable car, la clause de mobilité géographique n’est validée que si elle définit précisément la zone où elle s’applique. Sa portée est strictement limitée. « Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir

légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de Roxane. Peut-elle refuser la proposition de son employeur ? Justifiez votre réponse. — Les faits : Roxane, qui travaille jusqu'à présent pour son employeur à Marseille, est sollicitée par celui-ci pour partir travailler à Nice en vertu de la clause de mobilité qu'elle a signée lors de son embauche. — Le problème de droit : quelles sont les conditions de validité de la clause de mobilité — Les principes de droit . la clause doit définir

la clause de mobilité du contrat de Mlle Berri. La salariée était-elle en droit de refuser la proposition de son employeur ? Pour faire ce travail, il faut structurer la réponse en 5 parties : - 1) faire le résumé des faits - 2) énoncer le problème juridique - 3) dire quels sont les textes juridiques qui s’appliquent à cette situation - 4) l’application au cas - 5) la solution juridique Les faits Une salariée, jeune maman, est licenciée pour avoir refusé d’appliquer une clause de mobilité

librement négocié par les partis, un contrat de travail peut prévoir des clauses particulières, par exemple, une clause de mobilité et une clause de non concurrence. Le cas Roxane qui nous ait proposé se rapporte à ces deux clauses, à leur légalité et à leur portée (champs d’application). (Définitions) On entend par clause de mobilité, celle qui permet à l’employeur de modifier le lieu de travail du salarié. On entend par clause de non concurrence, celle qui permet à l’employeur de se prémunir (protéger)

Chapitre 2 : Le régime des salariés Objectifs : - Connaître le régime juridique du salarié de droit privé - Caractéristiques du droit du recrutement - Caractéristiques du contrat de travail - Les droits et obligations du salarié de droit privé. I. Le recrutement A. L’égalité de traitement B. Le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux lors de l’embauche II. Le contrat de travail doc 7 et 8 page 18 +9 A. Les conditions du contrat de travail B. Les différentes

HUYUK Fatos TS2A1 DEVOIR D’ECONOMIE ET DE DROIT ECONOMIE Un Bien Public particulier : la route 1. Qu’est ce qu’un bien Public ? En quoi la route constitue-t-elle un bien public ? Un bien Public est un bien ou un service dont l’utilisation est non rivale (tous les agents peuvent consommer un bien) et non exclusive, c’est-à-dire tous les agents ont librement accès au bien. La route constitue un bien public dans le sens ou il s’agit d’un bien non divisible dont tout le monde peut bénéficier

d’appliquer une clause de mobilité dont l’employeur entendait se prévaloir dans les 15 jours suivants, pour lui faire quitter son lieu de travail habituel à Marseille pour une durée de 4 à 6 mois en région pari- sienne. 1. Exposez le problème et les principes juridiques adaptés a) Le problème de droit Quelles sont les conditions de validité de la clause de mobilité ? La clause de mobilité de Madame Berri est-elle légale ? b) Les principes de droit Une clause de mobilité est une clause insérée dans

on va tomber dessus) Le droit du travail: il souhaite être promu mais aussi pc la société est un organisme vivant. L’antichambre du droit de licenciement. La solution licenciement est forcement subsidiaire a l’obligation de reclassement. Le reclassement va avec la modification du lieu de travail, le reclassement rime avec déclassement. le droit de la motif cherche a éviter le licenciement même si il conduit au licenciement. La suma divisio : est ce que j’ai le droit de modifier unilatéralement