Céline CRESSON Pour le 17/03/2011
BTS CI1
Devoir Maison de Droit

Question 1 :
La clause de mobilité insérée dans le contrat de Mr M.G ne peut pas être considérée comme valable car, la clause de mobilité géographique n’est validée que si elle définit précisément la zone où elle s’applique. Sa portée est strictement limitée. « Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée ». Cour de cassation - Chambre sociale, arrêt du 7 juin 2006. Or dans le contrat de Mr M.G il n’est mentionné nulle part une quelconque zone géographique. Un employeur ne peut en effet obliger son salarié à changer de zone géographique si celle si n’est pas délimitée car la Cour de cassation considère aujourd’hui qu’une telle extension de la zone d’activité de l’employeur ne s’impose pas au salarié lié par une clause de mobilité. De plus si la clause de mobilité confère à l’employeur le droit de muter le salarié à l’intérieur d’une zone géographique qu’il a précisément délimitée, ce droit n’est pourtant pas absolu. En effet, la jurisprudence sanctionne les abus : la mise en œuvre de la clause de mobilité ne doit pas porter atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié si une telle atteinte n’est pas justifiée par la tâche à accomplir et si elle n’est pas proportionnée au but recherché. Sont notamment concernées les hypothèses où l’employeur met en œuvre la clause de mobilité de manière abusive, en sachant pertinemment que le ou la salarié(e) ne pourra pas accepter. Ainsi la clause rédigée est illicite car trop imprécise.
Question 2 :
En signant le contrat, le salarié accepte par avance d’être muté dans les différents établissements de l’entreprise. Par conséquent, celui-ci ne pourra pas refuser de changer de lieu de travail et un tel refus s’analyserait en