Droit commercial en France

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE Secrétariat de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires L’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales, adopté par le Conseil des ministres du 17 avril 1997, est entré en vigueur le 1er janvier 1998, tout comme l’Acte Uniforme relatif au droit commercial général et l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés. Les dispositions de cet Acte sont, conformément

DISSERTATION : “L’UTILITE DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES” Le droit commercial français prévoit un certain nombre d’obligations pour le commerçant parmi lesquelles figure l’obligation légale de publicité .L’instrument majeur de cette publicité est le registre du commerce et des sociétés. Le registre du commerce et des sociétés se présente comme un casier qui centralise un certain nombre d'informations légales. En France, toute personne physique ou morale qui a la qualité de commerçant doit

phases pendant lesquelles elles doivent s’ajuster pour assurer leur survie. Il s’agit de respecter les étapes chronologiques de la création d’entreprise, c’est-à-dire : ← Vérifier l’existence d’un marché potentiel suffisant (l’étude commerciale) ← Valider la rentabilité du projet et élaborer le plan de financement (l’étude financière) ← Connaître les aspects juridiques, fiscaux et sociaux de votre future entreprise. Dans le contexte économique actuel

droitBTS INFORMATIQUE DE GESTION Session 2007 E3 : ÉCONOMIE - DROIT Épreuve commune aux deux options Durée : 4 heures Ce sujet comporte 7 pages dont 5 pages d’annexes. Le candidat est invité à vérifier qu’il est en possession d’un sujet complet. Coefficient : 3 L’USAGE DES CALCULATRICES N’EST PAS AUTORISÉ POUR CETTE ÉPREUVE BTS INFORMATIQUE DE GESTION E3 – ÉCONOMIE – DROIT Page 1/7 ISDRECO SUJET Ce sujet comporte deux parties indépendantes : • • dans la première partie, vous

DELAGREE JIMMY Rapport FH : Les relations entre la Chine et l’Europe La Chine est tout d’abord connue pour être le pays le plus peuplé du monde, mais depuis une trentaine d’années, elle est devenue une puissance économique et commerciale. Cela est dû à une main-d'œuvre importante, peu chère et à un marché comptant des milliards de consommateurs. C’est donc pour cela que l’Union européenne entretient des relations aussi fortes avec la Chine. Cela fait maintenant plus de trente ans que

..............................................................................................................6 II. Clauses incontournables des contrats internationaux....................................... 7 1. Quel droit applicable au contrat ...........................................................................................7 2. Quelle juridiction compétente ?............................................................................................9 3.

DEUXIEME PARTIE : Les impôts sur la dépense 40 Chapitre 1 : La taxe sur la valeur ajoutée 41 Chapitre 2 : Les contributions indirectes et réglementaires (accises) 51 TROISIEME PARTIE : Les impôts sur le patrimoine Chapitre 1 : Les droits d'enregistrement Chapitre 2 : Les droits de timbre et assimilés Chapitre 3 : L'impôt de solidarité sur la fortune Chapitre 4 : La taxe patrimoniale due par les sociétés QUATRIEME PARTIE : Les impôts directs locaux Chapitre 1 : La taxe foncière sur les propriétés bâties

Droit-Afrique.com Algérie - Textes à télécharger Les textes figurant en bleu ci-dessous sont en libre téléchargement et régulièrement mis à jour. Pour toute suggestion ou demande particulière, n'hésitez pas à nous contacter. Pour compléter votre documentation : - le site www.droit-algerie.com - le site internet du journal officiel algérien - consultez nos pages sur l'UMA Sommaire 1. Droit fiscal - Douanes 2. Droit commercial - Sociétés 3. Droit social - Sécurité sociale 4. Investissements

| |BUROCLIC (BUROCLIC) :  http://www.buroclic.com | |DLEX (PYRAMIQ – TIKIT FRANCE) : http://Dlex.eu | |GESTISOFT (GESTISOFT) : http://www.gestisoft.net/

La capacité commerciale PROBLEMATIQUE La capacité commerciale est-elle adaptée au monde du XXIe siècle, ou faut-il engager une réforme aux vues des bouleversements de ces dernières décennies ? I. D’insuffisantes réformes liées à l’équilibrage entre liberté d’entreprendre et protection A. Des réformes bénéfiques quant à la Protection de l’individu - protection des mineurs : mineurs non émancipés, émancipés. Donner la capacité aux mineurs fait l’objets de débats. Autrefois, transmission