Droit commercial en France

public (EP) est une personne morale de droit public disposant d’une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général, précisément définie, sous le contrôle de la collectivité publique dont il dépend (État, région, département ou commune). Il dispose donc d’une certaine souplesse qui lui permet de mieux assurer certains services publics. Il ne doit pas être confondu avec un établissement d’utilité publique qui relève du droit privé. Les EP sont donc soumis à trois

ue d'Ulm 75005 Paris, tél. : 01.44.32.29.70 - fax : 01.44.32.36.82, ulm-editions DANS LA MÊME COLLECTION La Lancinante Réforme de l’assurance maladie, par Pierre-Yves Geoffard, 2006, 48 pages. La Flexicurité danoise. Quels enseignements pour la France ?, par Robert Boyer, 2006, 54 pages. La Mondialisation est-elle un facteur de paix ?, par Philippe Martin, Thierry Mayer et Mathias Thoenig, 2006, 56 pages. L’Afrique des inégalités : où conduit l’histoire ?, par Denis Cogneau, 2007, 64 pages. Électricité

DROIT COMMERCIAL ET DROIT DU CREDIT PREMIERE PARTIE, DROIT COMMERCIAL GENERAL INTRODUCTION LE DROIT COMMERCIAL est une branche du droit privé qui s’intéresse aux commerçants mais aussi et surtout à leur activité professionnelle. Il existe deux conceptions : Conception subjective = renvoie aux commerçant Conception objective = renvoie à son activité S’agissant de l’activité du commerçant, le droit commercial énumère des règles contraignantes, elles sont sanctionnées dans le cadre entre

protestants et sa tentative de soulever les huguenots lui vaudront d’être poursuivit puis exécuté. Cependant malgré le peu de temps que dura sa carrière d’économiste, son œuvre est intéressante à ce titre qu’elle donne des informations intéressantes sur la France du début du 17ième siècle et que son traité est un des premiers livre traitant les thèses du mercantilisme. IL préconise d’enrichir l’Etat mais par la voie du développement industriel principalement, et en cela l’Etat doit montrer l’exemple en créant

Le droit des affaires : introduction. Définitions : - Ratione Personae → Concerne les personnes - Ratione Materiae → Concerne les actes, les choses. Le droit commercial régit les commerçants. Qu’est-ce qu’un commerçant au sens juridique ? Un commerçant est un entrepreneur, un industriel est un commerçant ainsi qu’un assureur, un banquier. Tous les commerçants sont des entrepreneurs, mais à l’inverse, tous les entrepreneurs ne sont pas des commerçants. Exemple : Un notaire,

CHAPITRE I : LES COURANTS PRECURSEURS : LA NAISSANCE DE L’ECONOMIE POLITIQUE SECTION I : LE MERCANTILISME (milieu 15ème-milieu 18ème) La pensée économique qui se développe à cette époque va être très favorable à l'activité commerciale parce-que cette activité commerciale doit permettre au prince, au roi de renforcer son pouvoir. Le mercantilisme correspond à un ensemble de recommandations pratiques (données au souverain, au prince) ayant pour but d’enrichir l’Etat = COURANT PRAGMATIQUE. Naissance

Semestre3 Lecourt Année 2006 - 2007 Droit commercial Examen : 4 Questions de cours durée 1H Lecture éventuelle Yves Guyon, droit des affaires chez Economica, 2003 Introduction : L’histoire du droit des affaires Les sources du droit commercial sont grecques. Elles remontent au milieu du 7ème siècle avant JC, avant l’apparition de la monnaie. Le fonctionnement des affaires à Athènes était connu, tel que le montre les textes d’Isocrate. Demorthène décrit également l’opération

France Télécom Sommaire : I / Présentation générale de l’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 1°) Les dirigeants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 2°) Le marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 3°) Les concurrents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

DROIT 28/10/2013 Chap. 2 L’entreprise individuelle non commerciale Il existe trois catégories de professionnels qui n’appartiennent pas au mode du commerce, et n’ont pas la qualité de commerçant Section 1 : Les artisans Les artisans sont extrêmement diversifiés et on recense 250 professions artisanales. I. Le statut d’artisan a. Le statut de droit privé La jurisprudence (une décision de la cours de cassation) qui a donné la définition de l’artisan, elle insiste sur le fait que l’artisan

rapport de subordination L’individu au travail : Les personnes juridiques sont les personnes morales (entité comme une société, une association, l’État : naissance juridiques qui ont des droits mais qui sont indépendantes : adresse, nom, financement,…) et les personnes physiques (naissance juridique, ont des droits et des obligations) Ces dernières sont toutes des individus qui acquièrent des personnalités juridiques du seul fait de leurs existences   Le travail : c’est l’ensemble des activités