Droit Constitutionnel Classique Et Contemporain

principale des États côtiers à réclamer une extension du territoire marin est de s’assurer un accès privilégié aux ressources naturelles des fonds marins jouxtant leur territoire maritime. Selon l’article 76 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, le plateau continental d'un État côtier est le prolongement physique du continent sous la mer, et constitue la partie des fonds marins et de leur sous-sol sur lesquels un État côtier a une juridiction économique, au-delà de sa mer territoriale

TD 6 de droit administratif : Le régime du service public Dissertation: Service public et juge administratif Les critères du service public sont à priori indiscutables. Néanmoins le juge administratif, de part son action, a tendance à les remettre en cause. Au sens matériel, le service public désigne toute activité destinée à satisfaire un besoin d'intérêt général et qui, en tant que telle, doit être assurée ou contrôlée par l'administration parce que la satisfaction continue de

Constitution classique et la Constitution moderne ou contemporaine, et donc l’évolution de l’une à l’autre. A ) la Constitution classique ❖ Une constitution est « l’ossature juridique d’une collectivité telle qu’elle se conçoit à un moment donné de son évolution» ❖ Burdeau partage le même avis que celui Esmein, Carré ou encore Malbert, ces textes, ces déclarations, n’ont pas de valeur juridique propre et sont des orientations philosophiques. Burdeau pense que les textes constitutionnels ne se

2010 1ère ANNEE DE LICENCE EN DROIT FACULTE DE DROIT LICENCE EN DROIT 1ERE ANNEE (ANCIEN DEUG I) Conditions d’accès : La licence en droit 1ère année (ancien DEUG I) est ouverte aux étudiants : - ayant le Baccalauréat toutes séries confondues. - Ou ayant un diplôme équivalent (capacité en droit ou B.T.S). Objectifs des enseignements : Objectifs :    Acquisition du langage juridique ; Acquisition des connaissances dans les disciplines fondamentales du droit ; Apprentissage du raisonnement

voir aussi : http://philippe-segur.net DROIT CONSTITUTIONNEL I NOTIONS FONDAMENTALES Ph. Ségur, Professeur INTRODUCTION I - Le droit A/ Définition du Droit 1 - La dimension sociale du Droit 2 - Les caractères de la règle de droit B/ Les branches du Droit II - Le droit constitutionnel A/ Le droit constitutionnel classique B/ Le droit constitutionnel moderne CHAP. 1 : LA NATURE DU POUVOIR CONSTITUTIONNEL Section 1. La forme du pouvoir : l’Etat § 1 : La Nation

ensemble uni et unique, en effet la langue Française ne distingue pas tous les sens de la souveraineté. Jusqu’à la révolution, la souveraineté était incarnée toute entière par le roi mais dés 1789, «ces différents sens se sont dissociés» (doc 1: Droit constitutionnel, M. Troper), et on a pu découvrir trois sens principaux. Tout d’abord, «La souveraineté désigne le caractère suprême d’une puissance pleinement indépendante». Ensuite, «elle désigne l’ensemble des pouvoirs compris dans la puissance d’Etat»

introduction au cours de droit constitutionnel, nous allons dans un premier temps situer le contexte d’émergence et donner le sens du terme droit constitutionnel. Dans un second temps, nous envisagerons l’évolution de cette discipline. SECTION 1 : L’EMERGENCE ET LE TERME DROIT CONSTITUTIONNEL Le droit n’a pas tjrs existé, il n’existait pas à une époque ou les humains s’en remettaient à la volonté des dieux pour régler la question politique .Le droit constitutionnel nait ainsi avec la modernité

-constitutionnalisme : →vient de « constitutionalism » mot américain trouvant ses synonymes, allemand et italien. Actuellement, il traduit l’acceptation politique et juridique de la suprématie de la Constitution sur les autres normes (« arc constitutionnel » italien, « la Constitution n’a pas été faite pour moi, mais elle me va bien » MITTERRAND ). Politiquement, il signifie que la Constitution est le symbole du pacte social entre le Peuple et les gouvernants. →tendance mondiale

LE DROIT CONSTITUTIONNELLE INTODUCTION : La constitution est un élément de garantie des libertés. Le droit constitutionnel est une discipline du droit public, il étudie le droit du pouvoir dans l’état. Le droit constitutionnel comparé, dès lors que des individus vivent ensembles, un ou des pouvoirs politiques apparaissent et peuvent entrer en conflit et par définition entravent ou menacent les libertés. Peut-on concilier le pouvoir et les libertés ? Des auteurs comme Hobbes estiment que tous

française de droit constitutionnel 2010/3 - n° 83 pages 483 à 496 ISSN 1151-2385 http://www.cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2010-3-page-483.htm Pour citer cet article : -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Feldman Jean-Philippe , « La séparation des pouvoirs et le constitutionnalisme. » Mythes et réalités d'une doctrine et de ses critiques, Revue française de droit constitutionnel, 2010/3 n°