Droit Conventionnel Uniforme

Fondement du droit public et privé Introduction La définition du droit Le droit à évolué au fil du temps, si au départ il n'était que le côté opposé à celui du cœur, il est vite devenu un ensemble de règles de conduites ayant pour objet d'ordonner les agir sociaux. On en conclut que le sens premier du mot droit est celui de règle. La spécificité du droit est son caractère sociétaire, il n'existe que dans et par un groupe organisé. La règle de droit reflète les valeurs d'un groupe, c'est-à-dire

ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) Préambule

intitulé :Critique du droit du travail L'histoire du droit du travail montre que les projets de gestion scientifique du travail humain finissent toujours par se briser sur la détermination irréductible des travailleurs à exister comme sujets et à se voir reconnaître une place humainement vivable. Considérer le travail comme un bien négociable et détachable du travailleur est l'une des fictions sur lesquelles repose l'économie de marché. Soutenant cette fiction, le droit du travail est un

Droit des affaires Introduction générale Section 1 : définition du droit des affaires Le droit des affaires peut faire l’objet de définitions diverses. Il correspond à l’étude des règles juridiques régissant les acteurs et activités économiques. Il a un domaine d’application plus large que le droit commercial traditionnelle dans les fondements subjectifs et objectifs. Fondement subjectif : contrairement à la conception subjective du droit commercial qui met l’accent sur la personne et qui est

DROIT CONSTITUTIONNEL 15 régimes différents de la révolution française: LES INSTITUTIONS DE LA REVOLUTION FRANCAISE: 1789: débute par un système constitutionnel dans un état non-constitutionnel, monarchie absolu a l’aube de la révolution; pas de pouvoir qui contrebalance.(néanmoins il peut exister des monarchies démocratiques du type Grande-Bretagne, Espagne, Norvège, Suède, Belgique…). Louis XVI est donc détenteur d’un pouvoir absolu même s’il est obligé quelquefois d’écouter le peuple

subordonnés dans laquelle ils expliquent, commentent, donnent une interprétation uniforme des textes applicables par les services en question et précisent les modalités de mise en oeuvre de ces textes. C'est un acte non décisoire c'est-à-dire que son auteur n'a pas manifesté la volonté d'édicter une norme destinée soit à modifier l'ordonnancement juridique soit à le maintenir en l'état. Puisqu'elles n'imposent pas des effets de droit, les circulaires ne sont pas, en principe, invoquables par les administrés

......................................... 14 B. Les valeurs communes..........................................................................15 1. La prévalence de l’intérêt général communautaire........................... 15 2. La communauté de droit....................................................................15 Chapitre 2. Les compétences de l’Union.............................................................. 16 Section 1. La distribution horizontale...................................

Introduction au droit et au droit des affaires 1) Présentation générale. 2) Définition du droit objectif : ensemble des règles de conduite qui, dans une société organisée, gouvernent les rapports des hommes entre eux et s’imposent à eux au besoin par le moyen de la contrainte sociale. Les grandes divisions du droit : -droit public (org° des pouvoirs publics) : droit constitutionnel (org° de l’Etat, répartition des pouvoirs) + droit administratif (fonctionnement des APU) + droit des finances

Ohadata D-09-40 REFLEXIONS SUR LA MODIFICATION DU CONCORDAT PREVENTIF EN DROIT OHADA Par Mayatta Ndiaye MBAYE Docteur en Droit Privé Maître-assistant associé FSJP/UCAD mayus1976@yahoo.fr *************** Abstract : La modification du concordat préventif, contrairement à celle du concordat de redressement, est autorisée par l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif en son article 21 alinéa 1. La présente étude s’intéresse, dès lors, aux conditions de forme

Paragraphe 1- Objet de la prescription dans la vente 5 internationale de marchandises 5 Paragraphe 2- Portée de la prescription dans la vente 6 internationale de marchandises 6 Bibliographie 19 Introduction L’obligation est un rapport de droit entre deux ou plusieurs personnes et susceptible de faire naitre une créance si l’on se place du côté du créancier et une dette si l’on se place du côté du débiteur. Synthétiquement, les sources des obligations peuvent être classées en deux catégories