Droit d'accise

ses différentes politiques publiques. Dans le projet de loi de finances pour 2011, elles atteignent 254,4 milliards d’euros nets. http://www.performance-publique.budget.gouv.fr I. Les sources du droit fiscal Les sources du droit fiscal sont nombreuses et hiérarchisées comme toutes les sources du droit français : 1 Les Conventions internationales Règlements & les directives européennes 2 Les lois nationales (ex : la loi de finances votée en fin d’année) 3 Les règlements, décrets, arrêtés

------------------------------------------------- DROIT FISCAL ------------------------------------------------- Résumé du cours de monsieur TCHOUANTE, consultant, par MBIDA Jacques Emmanuel D., étudiant en formation professionnelle de fiscalité, promotion 2009/2010 au groupe ISEM IBCG, Douala, Cameroun. FISCALITE Origine du mot, FISCUS : panier employé par les romains pour recevoir l’argent. FISCALISER : soumettre à l’impôt. Le contribuable se pose la question de savoir COMBIEN VAIS-JE

La douane & le système européen LA DOUANE 1. Les relations intracommunautaires Tous les états ont droit à 3 taux de TVA (taux réduit, taux normal et taux intermédiaire entre le 5,5 et 19,6 pourquoi pas ?? c’est un projet) Missions de la douane :  Collecte des données du commerce extérieur Au niveau de la déclaration faite par l’entreprise ne concerne que les achats hors communauté, par contre il faut recenser les échanges à l’intérieur de L’union éco européenne.  Système mis en place

pratiqués sur le marché : Marge des importateurs : entre 20 et 25% X C’est une marge plutôt élevée, l’entreprise devra donc faire attention aux prix de ses produits lors de l’exportation  Droits et taxes : Droits de douane X Aucun droit de douane n’est a prévoir Taxes X Il y a des droits d’accises : 88,35€ par hectolitre de vin ce qui peut TVA : 19% sur les vins X On peut en être exonéré grâce à la déclaration d'échanges de biens (DEB)  Devise : Prix libellés en euros X La France

onéreux ou gratuit. L’importation est constituée par le franchissement du cordon douanier en vue de la mise à la consommation sur le territoire du Sénégal. La base de la TVA à l’importation comprend les droits de porte (voir plus loin). Ainsi, pour les marchandises placées sous régime suspensif de droits et taxes, la TVA est suspendue jusqu’à la mise à la consommation au sens douanier du terme. C – Les opérations imposables par option Il peut paraître paradoxale qu’une personne non assujettie demande

communauté devenue depuis Union européenne, le droit communautaire est devenu la source principale des règles régissant la TVA en France et dans les autre Etats membres ne laissant aux législateurs des Etats membres qu’une prérogative d’enregistrement des normes édictées par les sources communautaires. Ainsi, de la première directive sur la TVA à la Sixième de 1977 qui constitue encore aujourd’hui le texte fondamental en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le droit européen est parvenu à unifier la fiscalité

limites posées par les pouvoirs centraux → Il faut avant parler des matières qui relèvent de l'état: elles sont énumérées à l'article 117 → Il est exigé de garantir une application uniforme sur le territoire nationale des règles fondamentales de droit relatives aux rapports entre les particuliers → Certains auteurs pensent que ces limites résultent des « réserves de loi » établies par la constitution, mais également du respect des obligations internationales de l'état → Les limites sont imposées

concurrence dommageable par lui créée, ce, en raison des droits acquis par ce locataire. Il ne pourra pas d'avantage, agir contre ce dernier.Il sera toutefois, comme le précise l'arrêt du 4 mai 2006, « en droit d'exiger que [le bailleur] fasse respecter cette clause par ses autres locataires ». La contradiction n'est qu'apparente puisque « être en droit d'exiger » signifie seulement que le bénéficiaire de la clause d'exclusivité pourra faire valoir son droit à réparation auprès du bailleur. B. L'inexécution

accessible aux sollicitations extra-juridiques qu’elle disposera de moins de force pour la mise en vigueur de ses verdicts. Il est un fait avec lequel il faut compter : droit et force sont inséparablement liés, et les verdicts d’un organe juridique se rapprochent de l’idéal de justice de la communauté, au nom et dans l’intérêt de laquelle le droit est prononcé, dans la mesure même où cette communauté peut réunir les forces nécessaires pour faire respecter son idéal de justice. Mais nous sommes actuellement

côté de la responsabilité personnelle, on est également responsable des choses que l’on a sous sa garde. Quand on demeure responsable, on va devoir indemniser, c’est la responsabilité du fait d’autrui. L’intérêt est ici de constater l’existence en droit français de deux types de responsabilités souvent assimilées mais pourtant bien différentes : la responsabilité délictuelle et la contractuelle mettant en jeu un contrat. Ces deux responsabilités constituent la responsabilité civile. Si l’on se base