Droit d'accise

La fiscalité applicable aux marchandises importées 12 F. L'assiette 13 BIBLIOGRAPHIE 14 Le dédouanement s'entend de toute la procédure applicable aux marchandises importées ou exportées afin d'assurer, d'une part, la correcte perception des droits et taxes que l'administration des douanes est chargée de liquider, d'autre part, d'appliquer les diverses mesures réglementaires. Dans notre exposé nous allons traiter de la procédure de dédouanement des marchandises à l’importation, à l’exportation

donner les causes (section 1) ; ensuite nous étudierons les différentes formes de la fraude fiscale et leurs conséquences (section 2). SECTION 1 : DEFINITIONS ET LES CAUSES DE LA FRAUDE FISCALE §1. Définition de la fraude fiscale A. En droit congolais (R.D.C.) Le législateur congolais n'a pas défini expressément la fraude fiscale. L'article 101 de la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales parle seulement de l'intention frauduleuse. Cet article dispose

ressources (crédit d’impôt sorte de donation au plus pauvre) * Instrument d’interventionnisme économique (subside aux entreprises (taux différent d’impôt si petite ou grande société)) Types d’imposition possibles * Imposition du capital (droit de succession) * Imposition sur les revenus (immobiliers, professionnels, mobiliers, divers) * Imposition de la consommation (TVA) Impôt direct/Impôt indirect Impôt direct : C’est celui qui frappe une situation durable de sa nature et

la perception des droits de douane, la TVA et des accises à l’importation et du contrôle à l’exportation. * Accises : assurer la perception et le contrôle des accises relatives à la production de produits d’accises sur le territoire national et aux mouvements de ces produits au sein de l’UE. L’Administration des douanes et accises est une administration fiscale avec des tâches : * Fiscales : * Perception des droits d’entrée * Perception des droits d’accises * Perception

Droit de douane Aller à : Navigation, rechercher Le droit de douane est un impôt prélevé sur une marchandise importée lors de son passage à la frontière. Ces droits peuvent être forfaitaires ou représenter un pourcentage du prix (droits « ad valorem »). En rendant plus chers les produits étrangers, cette pratique cherche à en décourager la consommation, et à favoriser les industries locales. C'est pourquoi le droit de douane constitue l'un des principaux instruments du protectionnisme.

Comment Exporter au Cameroun ?   Peuvent être exportées toutes les marchandises d’origine camerounaise ou non. Les produits de crus, sol et sous-sol du Cameroun (hévéa, cacao, café, banane, coton …) ne supportent aucun droit de sortie. Les droits de sortie pour les autres produits s’élèvent à 2% de la valeur FOB de ces marchandises. L’importation est libéralisée, la seule chose à faire est la domiciliation dans un compte bancaire du fruit de l’exportation.   Les marchandises

d’enlèvement des ordures ménagères). • Des redevances : versées par les usagers du SP, constituent une contrepartie directe et proportionnelle du service rendu. • Des cotisations sociales : réglées par les salariés et les employeurs afin d’ouvrir le droit à des prestations sociales. L’Etat a dû recourir à la création d’une fiscalité sociale à travers ka création de la CSG (1990) et à la CRDS (1996). B/ Evolution des prélèvements obligatoires. 2007 : PO=818,9 milliards d’€ dont 416 milliards pour la

recouvrement sont déterminés et effectués simultanément, on parle de droit au comptant. Par contre, lorsqu’il existe un décalage de temps entre l’opération d’assiette et de liquidation d’une part, et celle de recouvrement de l’autre, le terme droit constat est employé. Les receveurs des impôts recouvrent les taxes sur les chiffres d’affaires (T.S.T, T.V.A), les droits d’enregistrement, les impôts indirects (droit d’accises, redevances) et les impôts sur le revenu. Cependant, les comptables du

assujettis à des taux de droits spécifiques, son droit NPF appliqué est nul, alors que la moyenne simple globale des taux consolidés est de 6,9%. Elle n'a consolidé que 69,6% de ses lignes tarifaires (sans changement depuis l'examen précédent). L'écart entre les taux consolidés et les taux appliqués et l'absence de consolidations pour 30,4% des lignes tarifaires créent une certaine imprévisibilité pour les négociants puisque les autorités ont la faculté de relever les droits, encore que cette possibilité

impôts auxquels se rajoutent les droits de douanes dus à une grande activité commerciale et à une forte production. La fiscalité Egyptienne est omniprésente sous plusieurs formes. Il existait ainsi des taxes nationales et des particularités locales. Dans la Grèce Antique, les premiers impôts furent levés par des dirigeants tyranniques et représentaient le signe d’asservissement des populations. Plus tard survinrent les impôts indirects (taxes sur les marchandises, droits de douanes) et directs qui marquent