Droit Damendement

Master 1 carrières judiciaires Droit judiciaire privé 1er semestre Année universitaire 2008/2009 Introduction Eléments de définition Le procès : court du début de la saisine du juge à la fin du jugement incluant les voies de recours. L’instance : situation juridique créée entre les parties et entre les parties et le juge par une demande en justice. Cette situation juridique prend fin par le jugement rendu de la juridiction

atteinte à l'intégrité corporelle de la personne protégée ou à l'intimité de sa vie privée. La personne protégée choisie le lieu de sa résidence principale. Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée ou hébergée par ceux-ci. Le mandataire a l'obligation de maintenir à sa disposition son logement (résidence principale et secondaire) et ses meubles aussi longtemps que possible. Seules des conventions de jouissance précaires sont autorisées

morale permet au groupe d’être titulaire de droit et d’obligation, d’avoir une capacité de jouissance et d’exercice, et de droit à la justice. 2. La capacité de la personnalité morale 1. capacité de spécialité c’est-à-dire qu’il limité l’objet sociale 2. Nécessite d’être représenté en raison de son inexistence physique. Elle ne peut agir qu’à travers des personnes physiques qui agisse en son nom et qui la représente. Le mandataire social a le droit d’agir en nom et de l’engager. 3. Cas

but non lucratif L’association non déclarée est légale mais ses possibilités d’action restent limitées. La déclaration de l’association auprès de la préfecture lui donne une capacité juridique (elle peut mener une action en justice) ainsi que le droit d’acheter, de posséder et d’administrer des biens matériels. L’agrément de l’association sportive est une procédure qui permet à l’Etat de reconnaître son rôle social. Cet agrément permet à l’association de percevoir des aides de l’Etat.

une justice efficace, expéditive et bonne. Ensuite nous verrons les limites de cette pratique et soulignerons les raisons pour lesquelles il y a tout lieu de penser que se venger c’est nier l’humanité et la moralité d’un droit à un procès équitable pour toute personne. De quel droit nous permettrions-nous d’être juge, partie et bourreau ? I. Justification de la vengeance Lorsque nous avons subi un affront, une atteinte à notre dignité, lorsqu’un proche a été agressé, violenté voire tué

santé de ces entreprises. BIBLIOGRAPHIE OUVRAGES : BOURLAUD Alain, DANIN Francine, CONSTANT Anne-Sophie Relations professionnelles - Manuel et guide du rapport du stage, Paris : Editions Foucher, 2007, 352 p. DISLE Emmanuel, SARAF Jacques Droit fiscal - Manuel et applications, Paris : Editions Dunod, 2008, 695 p. FAURE A. Faire soi-même son bilan comptable, Paris, Editions Chiron, 2006, 238 p. SITES INTERNET : Internet KPMG S.A. http://www.kpmg.fr/FR/default.asp Intranet KPMG

Le travail contribue-t-il à unir les hommes ou à les diviser ? Implicite : Les hommes peuvent être divisés ou unis. Cette question ne peut s’appliquer à des animaux, d’où le besoin constant et ce depuis le début de l’humanité, d’une société. Unir : Réunir, Rassembler, Mettre en Harmonie Diviser : Séparer, Désunir, Désouder. Travail : Activité qui s’oppose depuis toujours au divertissement, activité ludique -C’est une activité requérant un investissement de temps, une intensité de travail

II°) Exercice - Dissertation : Contrat administratif et droit au recours des tiers. L’administration dispose de deux procédés afin d’agir : l’acte administratif unilatéral et le contrat administratif. C’est ce dernier qui retiendra notre attention ici. Le contrat est l’acte destiné à régir les relations réciproques de ses auteurs, il entraîne des droits et obligations sur la base d’un accord de volonté. D’après l’adage, « Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest »

Page 1/3 Chapitre 2 - La logique entrepreneuriale La création d’entreprise ne peut se réaliser que si elle émane d’un entrepreneur, personne physique ou morale, qui va prendre des risques et mettre en œuvre le projet. Elle répond donc à une logique entrepreneuriale d’anticipation et d’innovation qui s’appuie sur la recherche d’opportunités et la prise de risques. En pratique, la création d’entreprise se déroule selon un processus qui va de la détection de l’idée innovante à la concrétisation

Les thèses en présence: le demandeur au pourvoi ( administration des douanes) a invoqué les arguments suivants: 1. « … il est reproché à la cour d’appel d’avoir accueilli ces demandes en leurs principes…la compétence judiciaire en matière de droits de douanes est limitée aux litiges concernant l’existence légale, la détermination de l’assiette et le recouvrement de l’impôt; qu’elle ne peut être étendue aux contestations concernant le prétendue caractère protectionniste de l’impôt qui supposent