Droit De Disposer De Son Corps Euthanasie

1 Code barre d’identification FASCICULE DE METHODOLOGIE Epreuves juridiques Note de synthèse Valentine Fouache Docteur en droit, ancienne Chargée d’enseignement à l’Université Paris II Panthéon-Assas Mustapha Mekki Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris XIII Robert Wintgen Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris X, Avocat à la Cour Préparation au CRFPA Session 2008 Fascicule strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation

Partie 1: le droit objectif Chapitre 1: Les sources du droit objectif Droit positif: Droit qui s'applique ici et maintenant, il a des sources. La question des sources est de savoir quelles autorités publiques ont le pouvoir de créer des règles et de les rendre obligatoire. Il a une grande diversité des ces sources, chacune porte un nom spécifique, mais elles ont toutes un point commun: elles sont toutes prévue par la consititution française (04/10/58) qui a mené à la Ve république. La consitution

du chapitre rédigée) (Voir le cours d’introduction au droit, la partie sur les droits de la personnalité et la distinction entre droit patrimonial et droit extra patrimonial). En agissant une personne peut acquérir des droits, par exemple un droit de propriété, ou un droit de créance. Mais à côté de ces droits, elle possède aussi un certain nombre de prérogatives du seul fait qu’elle est une personne. Comme dit Philippe Malaurie : « Ces droits ne résultent pas de son activité, elle les acquiert au

leur corps. Bien que les juifs ont été les principales visés de la haine raciale nazie et plus nombreux à avoir été exécutés, il faut garder en tête que d’autres catégories d’individus (handicapés, tziganes etc..) ont également subi l’enfer nazie. Le 20 novembre 1945 a lieu le procès de Nuremberg lors de laquelle tous les responsables du génocide et de l’horreur nazie sont jugés et condamnés. Par la suite les lois de Nuremberg redonnent à chaque individu le droit et la décision de son corps, nul

de principe : les psnes phys et morales sont capables : dotés de droit et capable de les exercer. L'exception est l'incapacité physique de les exercer et sont reconnus comme ne pouvant pas exercer seul la plénitude de leur droit. En droit les psnes sont d'une part, les psnes juridiques, les êtres humains qui sont dotés de droits subjectifs, qui sont titulaires de droit. Ces droits peuvent avoir un aspect positif ou négatif. Le droit reconnaît à des groupements la psnalité juridique. Les sctés ont

La fin du droit naturel est la conservation * Hobbes : Le droit naturel * Hume : le naturel et l'artificiel * Kant : L'homme est-il naturellement bon ou mauvais ? * Merleau-Ponty : Le naturel et le culturel * Merleau-Ponty : Quelle est la différence entre le naturel et le conventionnel ? * Rousseau : L'homme est naturellement paresseux et sans passio * Rousseau : L'unité de l'homme naturel * Spinoza : Les passions sont naturelles * Spinoza : le droit naturel :

contraire il n'y a de prévision scientifique possible que dans des successions d'évènements susceptibles de se répéter. Mais la décision raisonnable n'en exige pas moins que l'on applique à la conjoncture l'ensemble des connaissances abstraites dont on dispose pour réduire l'imprévisible. La science peut ainsi répondre aux besoins des hommes d'action. Agir raisonnablement c'est , après réflexion, prendre la décision qui donne la meilleure chance d'atteindre le but visé. La science historique ou la "science

reconnu comme personne et sujet de droit (titulaire de droits et soumis à des obligations juridiques). * Art. 1 DDHC : tous les êtres humains ont la personnalité juridique. L'âge ou l'état de santé peuvent conduire à ne pas jouir de tous ses droits. => personnalité juridique (capacité de jouissance) est différent de capacité juridique (ou capacité d'exercice) qui ne s'acquiert qu'à partir de 18 ans. Être capable juridiquement : pouvoir exercer ses droits et les défendre. Être incapable :

LIBERTE PUBLIQUE Générations de droit Les libertés publiques reposent sur des droits établis de manière continue, dont la proclamation a été fonction des évolutions de la société. Ainsi, on peut voir que les premiers droits affirmés sont relatifs à la liberté individuelle, alors que les suivants prennent l’homme dans un groupe et non plus comme un seul individu. De cette évolution ressort le rôle de l’Etat : alors qu’il est minime avant le 20e siècle, il est prépondérant par la suite. L’Etat doit

dégradation est un principe à valeur constitutionnelle ; seule la dignité de la personne est consacrée comme principe constitutionnel. Tous les autres principes comme la primauté, le respect dès le commencement de la vie, intégrité et inviolabilité du corps humain, absence de caractère constitutionnel. Enoncé que pour assurer la dignité. Le législateur peut parfois y porter atteinte sans porter atteinte à la Constitution. Le conseil affirme encore que le respect de tout être humain dès le commencement