Droit de douane

mentionnées qu’à titre indicatif. 1. LE RÉGIME GÉNÉRAL : a) Au titre de la réalisation : Exonération de droits de douane pour les biens non exclus, importés et entrant directement dans la réalisation de l'investissement; Franchise de TVA pour les biens et services non exclus, importés ou acquis localement entrant directement dans la réalisation de l'investissement Exemption de droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l'investissement

Le libre-échange et l’OMC Ce qu’on appelle le libre-échange sont toutes les mesures prises pour faciliter les échanges internationaux. Aucune procédure ni droit de douane pour un véritable libre-échange, les marchandises circulent librement entre les pays. Libre-échange mis en place après la 2GM, le GATT, accord général sur les droits de douane et le commerce international, il apparaît en 1947, signé entre 23 pays pensant qu’une des causes de la guerre avait été le repli des pays sur eux-mêmes, ils

avec les membres de l'accord. * Interdiction des barrières non tarifaires(BNT). Les barrières tarifaires sont des droits de douane(proportionnel à la marchandise). Les BNT sont des barrières sociales, administratives… * Consolidation des droits de douane : une fois qu'un droit de douane est déclaré au GATT il est consolidé. Plus on est compétitif plus les droits de douane sont bas et donc peu entraîner des consolidations progressives. * Interdiction des subventions à l'exportation et

certains économistes, qui propose de protéger la production nationale et de pénaliser la concurrence étrangère. Pour cela, le pouvoir politique entrave l’entrée sur le territoire national des marchandises étrangères par des taxes à l’importation (droit de douane) ou une réglementation spécifique (ex : interdiction d’un type de marchandise). Cette doctrine économique est très ancienne. On la retrouve en Europe chez les mercantilistes du XVI et XVII siècles. A l’époque, l’économie était au service du pouvoir

Guatemala, le Honduras et le Mexique ont déposé une plainte contre l'Union européenne. • Par deux fois, le 25 septembre 1997 et le 9 avril 1999, l'ORD a donné tort à l'Union européenne [.pdf, 177 Ko], autorisant les plaignants à imposer des droits de douane sur certains produits européens, équivalents au préjudice subi par les entreprises américaines, estimé à 191,4 millions de dollars par an. • Le 11 avril 2001, le règlement intervenu entre l'Union européenne et les Etats-Unis, se conforme aux

Jusqu’où ira le bras de fer entre les importateurs de véhicules non-européens et le gouvernement sur les droits de douanes ? Chacun campe sur ses positions. Après une année 2009 critique, le marché automobile marocain est encore en dépression. Les dernières statistiques de l’Association des importateurs de véhicules automobiles au Maroc (AIVAM) du mois de février confirment cette tendance baissière. Les ventes de voitures neuves de tourisme (importés et montées localement) n’ont pas dépassé les

echange peut contribuer a la croissance des pays developpé A) le libre échange dans l’Union européenne les pays l’Union europeene sont en majorité des PDEM l’ouverture des frontière, et en particulier la supression des droit de douanes au niveau des frontières, lié principalement a la mise en application des accord de Schengen, cette suppression a permit une concurrence plus forte entre les pays, car il ya maintenant une libre circulation des capitaux, et cela dynamise donc

exporta,ons dans ce secteur d’ac,vité ⇒ ex: La Chine Economie interna,onale 3 L’ÉVOLUTION DES PRATIQUES PROTECTIONNISTES AVANT… Le protec,onnisme tarifaire: les droits de douane Ex: Les produits lai,ers aux États-Unis ⇒ Diminu,on des mesures de protec,onnisme dans le cadre des accords de libre-échange du GATT → Droits de douane 16.5 % en 1961 à 4 % en 2001 ⇒ Recours à des mesures non tarifaires pour appliquer le protec,onnisme Le protec,onnisme non tarifaire: •  Les quotas •  Les

= CIP*0.5%*10% 0.5%*10% = 0.0055 CPT = CIP (1-0.0055) CIP = CPT/0.9945 Correction Exo 1 : 1) Valeur en douane : Prix FOB+coût frêt jusqu’au port du Havre : 25 000+ 2 500 = 27 000€ 2) Droit de douane : 27 500 * 0.08 = 2 200€ 3) Assiette TVA : valeur de libre pratique (LP) + Transport int. = 27 500 + 2 220+ 750 = 30 450€ 4) TVA = Ass*20% Somme à verser aux douanes. Montant TVA + droits de douane Exo 2 : 1) 60*1000 = 60 000€ Attention aux temps de conversion  2) CPT : Valeur FCA + Frêt Frêt : 1 400*3=4 200€

conjoncture économique sur les différents types d’impôt. Le rendement de l’IS, de l’IR et de la TVA s’est inscrit dans une tendance baissière avec des taux de progression inférieurs à ceux observés durant les années antérieures à 2009. Quant aux droits de douanes, ils ont poursuivi leur fléchissement, en liaison avec la poursuite du démantèlement tarifaire. Graphique 39 : Evolution des recettes fiscales Cette décélération s’est poursuivie en 2013, en raison de la conjoncture économique peu favorable