Droit de douane

loi 30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements entrée en vigueur le 01/01/1990. [pic] ----------------------- Fiscalité du budget général de l'Etat : Concerne les grandes catégories d'impôts « IS, IR, Droit de douane, etc.… Fiscalité des collectivités locales : Les Moyens des collectivités locales, on parle des taxes « la taxe urbaine, la taxe d'édilité, taxe sur les spectacles, etc.… Fiscalité au profit de certaines entités publiques : Sous conditions

l’administration des douanes le régime du perfectionnement actif : Il y a deux possibilités, soit : -Le perfectionnement actif suspensif (PAS) vu qu’une grande partie du film importé sera réexportée en pays tiers après transformation cela permettrait d’avoir la possibilité de tout importer en suspension totale de droits et taxes, voire des mesures du contrôle du commerce extérieur. -Le perfectionnement actif rembours (PAR). L’entreprise peut obtenir le remboursement des droits de douane correspondant

en vente dans le commerce). L'engagement d'importation doit être domicilié auprès d'une banque choisie par l'importateur. L'engagement est établi en 5 exemplaires et accompagné d'une facture proforma en 5 exemplaires (dont deux sont destinés à la douane). Le visa préalable du Ministère chargé du commerce extérieur est requis pour les Engagements d'importation établis par les personnes physiques ou morales non immatriculées au registre du commerce, ainsi que par celles non inscrites au fichier des

royaume […] la pure substance de nos peuples ». Le protectionnisme éducateur de Friedrich List : La théorie du protectionnisme éducateur de F. List est une politique commerciale acceptée par le Gatt et aujourd'hui par l'OMC, qui utilise le droit de douane pour se développer, protéger l'industrie naissante (protection limitée) des méfaits de la concurrence étrangère. C'est une forme de protectionnisme transitoire par définition. D'après List, les entreprises nationales ne peuvent se développer

commerciaux, il doit réserver le meilleur "traitement" à tous les autres Membres de l'OMC, de sorte que ceux-ci restent "les plus favorisés". Cela a évidemment des conséquences pratiques. Si l'on accorde une faveur particulière, par exemple un droit de douane réduit, il faut l'accorder à tous les autres membres de l'OMC. Traitement national Selon les règles de l'OMC, la non-discrimination ne s'applique pas seulement aux biens et services provenant de pays différents, elle signifie aussi

sur le marché mondial) -PROPENSION A IMPORTER : importations/ PIB *100 (mesure la part des importations dans la production nationale) C/ GATT et OMC LES PRINCIPES FONDATEURS DU GATT (1947) *la non discrimination *l’abandon progressif des droit de douane *l’abolition des restrictions quantitatives *l’interdiction du dumping et des aides à l’exportation (quelques exceptions sont admises : zone de libre échange ; pays en développement, clause de sauvegarde et ripostes anti dumping) LES 5 FONCTIONS

procédures de recouvrement de l’impôt. 1 I - NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE DROIT DE DOUANE ET D’IMPOSITION INDIRECTE 1- SOUTIEN DE LA COMPETITIVITE DU SECTEUR DU TRANSPORT AERIEN Dans le cadre des mesures de renforcement de la compétitivité dans le secteur du transport aérien, la loi de finances pour la gestion 2011 a substitué le régime suspensif par l’exonération totale des droits de douane dus sur l’importation : Des avions destinés au transport aérien à l’exception des avions

transfert des frais et des transferts. 11) DDU (DELEVERY DUTY UNPAID) : rendu droits non acquittés Incoterm polyvalent. Le vendeur doit remettre la marchandise chez le client et c’est en ce lieu que s’effectue le transfert des frais et des risques. Il n’a pas a déchargé. Il n’a pas a effectué les formalités de douane et le paiement des droits de douane pour des raisons économiques. 12) DDP (DELEVERED DUTY PAID) Rendu droit acquitté Le vendeur prend tout en charge. 13) DAF (Delevered at frontier) :

l’explosion des échanges économiques des entreprises à travers le monde (ex : échange de marchandises, de services, de capitaux, de personnes, de technologies, de communication). Ces derniers ont été favorisés par l’accroissement de la concurrence, des droits de douane et des coûts de transport moins élevés qui incitent les firmes à s’ouvrir au monde. Mais la principale raison qui explique ce phénomène est le besoin d’avoir accès à des produits absents du pays d’origine (problème de climat, absence de ressources

de déterminer les documents nécessaires pour la bonne réalisation du contrat B) Le rôle des incoterms Déterminer les frais logistiques à la charge du vendeur et de l’acheteur, qui va payer les frais d’emballage, d’entreposage, le transport, les douanes, l’assurance du transport… Cet incoterm va permettre de déterminer à partir de quel lieu les risques sont encourus par l’acheteur et non plus le vendeur. Quelques précisions sur le transport Empotage : C’est une opération qui consiste à remplir