Droit De Greve Et Continuité Des Services Publics

l'année, ses navires, battant pavillon français, assurent des services réguliers entre le continent français et la Corse et des liaisons internationales vers la Sardaigne, la Tunisie et l'Algérie. Elle propose par ailleurs toute une gamme de produits et services complémentaires à son activité : Le transport de marchandises Un réseau d'agences de voyages Des produits de tourisme : croisières, voyages et découvertes. Un service de consignation de navires. La SNCM, avec la Compagnie Méridionale

mise en place du Premier Empire, Napoléon concentre tous les pouvoirs. Nous sommes donc passés d’un régime démocratique à un régime autoritaire entre 1799 et 1804. Ce passage s’est néanmoins fait de façon progressive, Napoléon s’inscrivant dans la continuité des Révolutionnaires Français pour asseoir la légitimité de son pouvoir. ~ Dès lors, dans quelles mesures Napoléon est-il le continuateur de la Révolution ? Nous tacherons d’y répondre en investiguant dans un premier temps des acquis de la

INTRODUCTION GENERALE Qu'est-ce que l'administration ? Lorsqu'on définit un objet en droit, on développe 2 dimensions : - approche fctionnelle : approche en terme de mission, d'action, de nécessité - approche organique ou matérielle : permet de définir les composantes matérielles, le contenu Section 1 : L'approche fonctionnelle Elle permet de considérer l'admin° cme un ensemble d'activités qui concernent les administrés (personnes physiques et personnes morales). A quoi sert l'administration

Les libertés et droits fondamentaux défendus par le Conseil Constitutionnel Introduction : → « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » Art 16 de la DDHC de 1789 montre que, dès les prémices de la démocratie, la séparation des pouvoirs et la protection des droits fondamentaux étaient étroitement liés → Création du Conseil Constitutionnel en 1958, la France se dote d’un nouvel organe essentiel :

Chapitre 2 Le droit de l’emploi Positionnement du chapitre dans le programme Thème Sens et portée de l’étude – Compétences 1. L’individu au travail 121. Les régimes juridiques de l’activité professionnelle Quel que soit le régime, l’accès à l’activité est encadré par le législateur. Chaque régime confère des droits et assujettit à des obligations. L’objectif de l’étude des différents régimes juridiques du travail est de montrer : – que la relation de travail peut s’inscrire soit dans

Droit Administratif Titre 2 : les contrats administratifs Par rapport a l'acte administratif unilatéral, le procédé contractuel paraît moins caractéristique de l'exercice de la puissance publique. En effet, l'existence d'un contrat suppose nécessairement un accord de volonté entre le parties comme en droit privés, les contrats administratifs sont marqués par l'idée de consensualisme. Toutefois si l'existence d'un contrat administratif nécessite un accord de volonté entre les parties, l'exécution

Droit administratif Titre 1 : Les missions de l’administration : L’administration remplie deux types de missions, celles de service public (Chapitre 1) et par leurs objets, des missions de polices administratives (Chapitre 2). Chapitre 1 : Les services publics : La notion de service public constitue une notion cardinale du droit administratif. Depuis l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873, les commentateurs écrivent que la notion de service public constitue

 La distinction SPIC / SPA et ses conséquences Le service public représente une activité d’intérêt général, une activité de réglementation et de prestation aux usagers, assurée par et sous le contrôle d’une personne publique et soumise à un régime juridique particulier. Visant à satisfaire les différents besoins de la population les services publics locaux peuvent être créés et organisés soit dans le cadre de la commune, soit dans le cadre d’un groupement intercommunal (la région et le département

supérieurs hiérarchique 2) La mobilité européenne et internationale facilitée par 1 droit à la réintégration Décret de mai 2002 permet : Le détachement de fonctionnaires français auprès de l’administration des états européens. L’accueil dans la fonction publique d’Etat des fonctionnaires d’état européens II) Les conséquences du régime des fonctionnaires A- Les droits de fonctionnaires 1) Le droit à la protection fonctionnelle Protection par l’Administration dont il relève, contre

DROIT ADMINISTRATIF Chapitre 1 : l’élaboration du droit administratif Depuis la révolution française, l’administratif est principalement soumisse à un régime juridique qui lui est propre : de droit administratif. 1) La consécration du droit administratif : A) La séparation des autorités administrative et judiciaire : La monarchie d’ancien régime se caractérisait par la concentration du pouvoir entre les mains d’un seul homme le roi. Au 18ème siècle parmi les philosophes des lumières, Montesquieu