Droit De Greve Et Continuité Des Services Publics

l’encyclopédie Wikipédia, La notion de service public peut désigner: 1. Au sens matériel, une activité d'intérêt général, assurée sous le contrôle de la puissance publique, par un organisme (public ou privé) bénéficiant de prérogatives lui permettant d'en assurer la mission et les obligations (continuité, égalité) et relevant de ce fait d'un régime juridique spécifique (en France : le droit administratif). 2. Au sens organique, l'organisme public gérant un service public (soit le plus souvent une administration

 Droit constitutionnel 2012 Introduction :   Toute discipline pose le problème de son objet. Souvent, l’expression « droit constitutionnel » est accompagnée selon les cas de « institution politique », soit la matière intitulée « Introduction au droit constitutionnel et à l’institution politique ». Il s’agit de voir les rapports entre ces deux notions. Remarque fondamentale : le droit constitutionnel n’est pas réductible à la définition générale de la notion de droit telle qu’elle est retenue

Droit administratif Introduction : Le droit administratif est une branche du droit public destinée à régir les institutions administratives ainsi que leur rapport avec les administrés, c’est le droit applicable à l’administration. L’administration peut être envisagée au sens organique. Dans ce sens organique elle désigne alors les services et personnes qui participent à l’action administrative. Il s’agit des personnes publiques qui sont principalement l’état, les collectivités territoriales

Jp administrative du 1er SEMESTRE : Partie 1) Les sources du droit administratif Fiche 1 : Bases du droit administratif • Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 : les fonctions judiciaires et les fonctions administratives doivent être distinctes. • Décret du 16 fructidor an III : Interdiction est faite aux tribunaux de connaître des actes de l’administration. Avec la loi susvisée et ce décret, l’administration ne peut être jugée que par elle-même. • TC, Blanco, 8 février 1873 : l'administration

Introduction au Droit administratif L’introduction se fera autour de six phrases : Le Droit administratif est une branche du Droit public. Le Droit administratif assure la soumission de l’activité administrative au Droit. Le Droit administratif n’est pas tout le Droit de l’administration mais seulement une partie de celui-ci. Le Droit administratif est l’œuvre d’un long processus de formation historique. L’existence du Droit administratif est fondée sur l’idée très

DROIT ADMINISTRATIF Il y a la police administrative générale (PAG) et d'autre part des polices administratives spéciales (PAS). La police administrative générale s'applique à toutes les activités dont l'objet est d'assurer le maintien de l'ordre public au sens large. Les polices administratives spéciales s'appliquent au contraire à des domaines d'activités particuliers, elles ont souvent un objet différent du simple maintien de l'ordre, par exemple la police de la chasse qui est une police spéciale

exceptionnelles de l'épidémie de Covid 19 et le controle des atteintes graves aux droits fondamentaux par le juge administratif » publié le 27 mars 2020 par Maître Charles Abeel. Légifrance Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège. Légifrance Ordonnance n°62-618 du 1 juin 1962 INSTITUANT UNE COUR MILITAIRE DE JUSTICE ; Wikipédia Cour militaire de justice. Conseil d'État 18 avril 1965 Jarrigion : Rec. p. 148 ; Circonstance exceptionnelle en droit administratif, Jurispedia ; « Les pouvoirs de crises justifiés par les

RAPPORT DE FIN D’ETUDE La gestion des risques et des crises dans le transport routier : Cas de la grève du Transport Routier de la Marchandise (TRM) SOMMAIRE Introduction Générale Partie 1 : La gestion de risque du conflit I. 1. La régulation des conflits en entreprise I.1.1. Une réglementation insuffisante I.1.2. La grève traditionnelle et ses dérivés I.1.3. Prévenir et gérer les tensions et conflits sociaux

l'entreprise au sens de droit du Travail, il faut préciser d'abord ses concepts théoriques et ensuite ses éléments constitutifs. § I Les théories, juridique de l'entreprise La détermination de la nature juridique de l'entreprise revient en définitive à dégager ses théories. Théorie patrimoniale et contractuelle Cette théorie fait appel à deux Concepts : La propriété Le contrat Le droit de Propriété explique

Droit judiciaire privé Propos préliminaires Section 1: Précisions relatives au droit judiciaire privé Le DJP c’est le droit du procès civil, plus précisément c’est l’ensemble de règles relatives aux juridictions civiles et à la procédure civile. Paragraphe 1: Les caractères du droit judiciaire privé - Le DJP est un droit formaliste : la forme apporte la sécurité, le formalisme protège les droits des justiciables (ex : délais). C’est une garantie de bonne justice. « Ennemi juré de