Droit de l'Union européenne

administratif et le droit communautaire « Le droit international est du droit mais mû par une logique différente » déclarait Sir Ian Brownlie, professeur de droit international. Cette citation pourrait aisément s’appliquer au droit communautaire. En effet, ce dernier n’emporte ni la qualification d’ordre juridique international ni celle d’ordre juridique interne, de même l’Union européenne n’est ni apparentée à un Etat fédéral ni à une organisation internationale comme une autre. Le droit communautaire

L’espace Schengen comprend les territoires des 26 États européens qui ont mis en œuvre l'accord de Schengen et la convention de Schengen signés à Schengen (Luxembourg), en 1985 et 1990. L'espace Schengen fonctionne comme un espace unique en matière de voyages internationaux et de contrôles frontaliers pour les voyages sans contrôle des frontières internes. Les normes de l'espace Schengen ont été absorbées par le droit de l'Union européenne grâce au traité d'Amsterdam en 1999, bien que l'espace

Travaux dirigés en matière „Contentieux de l’Union européenne” Séance N03 - La Cour de justice, Cour suprême: La structuration du système juridictionnel européen COMMENTAIRE D’ARRÊT Introduction L’exigence de l’application uniforme du droit communautaire par les juridictions nationales est particulièrement impérieuse lorsque la validité d’un acte communautaire est en cause, ce que rappelle la Cour de Justice (ci-après « la Cour ») dans cet arrêt rendu 6 décembre 2005 (ci-après « l’arrêt »),

Sophie TD Droit Européen n°4 pour le 5 novembre 2007 Séance n°4 : La primauté du droit communautaire Sujet dissertation : A l’aide du dossier et de vos connaissances, réalisez une dissertation sur la primauté du droit communautaire dans la jurisprudence de la Cour de Justices des Communautés Européennes. « La Constitution et le droit adopté par les institutions de l’Union, dans l’exercice

Dans le droit de l'Union européenne, un règlement est obligatoire dans tous ses éléments dès sa publication. Il ne peut donc s'appliquer de manière incomplète ou sélective. Il est directement applicable sans aucune mesure de transcription nationale, contrairement à la directive qui est un objectif de l'Union à transposer dans le droit national sous un délai déterminé. Il s'applique de manière simultanée et uniforme à l'ensemble des États membres de l'Union. On dit qu'il est d'application immédiate

Introduction au Droit Introduction méthodologique et bibliographique : Section 1 : Étude générale du programme : a) La summa divisio (division principale) Droit privé / Droit public s'applique aux particuliers dans ensemble des règles qui concernent les leurs rapports entre eux (personnes physiques les personnes morales de droit public ou morales (groupements privés dotés d'une

en ce qu’elle contrariait la 6ème directive européenne relative à la TVA ? (Par un arrêt de 1964, le Cour de Justice des Communautés de l’Europe pose le principe de primauté qui garantit la supériorité du droit communautaire sur les droits nationaux. Est ainsi incompatible avec le droit de l’union « toute disposition d’un ordre juridique ou toute pratique législative, administrative ou judiciaire qui aurait pour effet de diminuer l’efficacité du droit communautaire » et donc il appartient au juge

prévues au 1° et 2° de l’article 23-2 sont remplies et que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux ». De surcroît, la juridiction une fois saisie de moyens contestant la conformité d’une disposition législative d’une part, aux droits et libertés garanties par la Constitution, et d’autre part, aux engagements internationaux de la France, doit se prononcer par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité. Cette obligation est notamment examinée avec les dispositions

LES EFFETS DE L ARRET D'ANNULATION En Droit de l'Union européenne le recours en annulation est un contrôle directe de la légalité des actes des institutions communautaires effectué par la Cour de justice de l'Union européenne (article 263 TFUE). Les pouvoirs du juge de l'Union sont de déclarer « nul et non avenu » l'acte attaqué. Cette portée déclaratoire de l'arrêt en annulation ressort des article 264 TUFE et 266 TFUE. Ainsi le juge ne peut pas dicter à une institution auteur de l'acte les

Très souvent, parce que pour vendre, il faut d'abord promouvoir. Et comment connaître les règles appliquées là-bas si ce n'est en consultant sur place, en engageant des coûts supplémentaires. La solution : un droit unique, fixant une norme commune pour tous les pays de l'Union européenne, une harmonisation maximale applicable aux relations BtoC. C'est la vocation de la directive sur les pratiques commerciales déloyales du 11 mai 2005. En effet, l’objectif de le directive est de contribuer au bon