Droit de l'Union européenne

construction de l’Union européenne est centrée sur un désir toujours plus accru de coopération entre les Etats membres et l’Union, d’intégration et de convergence de cet ordre juridique et cela dans le but de créer une communauté de droit. Le droit communautaire à cet égard reste un droit autonome qui peu à peu a réussi à s’intégrer dans les ordres juridiques internes. Guy Isaac affirmait ainsi que « le droit communautaire est un droit issu des sources communautaires. Il n’est pas un droit étranger ni

les principes de la libre circulation sont respectés. La concurrence est le moteur de l'économie de marché. => libre circulation dans le respect de la libre concurrence. → Les entreprises se protègent de la concurrence. Le droit de la concurrence est l'essentiel du droit communautaire . L' Europe n'est pas qu'un grand marché en effet il existe des politiques communes; selon le traité il devrait exister une coordination des politiques économiques. Mais certains secteurs de l'activité échappe aux

Éléments d'introduction au droit Intro 1-Les grandes divisions du droit La première division que l'on peut relever est celle du droit international et du droit interne : -Le droit international lui-même se divise en droit international public et en droit international privé. Le droit international public est le droit qui rassemble les règles qui organisent les relations entre les états. En général les règles de droit international public sont des accords internationaux passés entre

Constitution qui énonce la loi fondamentale d'un Etat et définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique. En somme, la Constitution apparait comme texte fondateur de l’Etat. En France, la Constitution du 4 octobre 1958 régit notre société, accompagnée du préambule de la Constitution de 1946 et de la Charte de l’environnement. Cependant, avec la création et le développement du droit international, la hiérarchie des normes a été bouleversée si

communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Cette directive est transposée, pour les dispositions relevant du domaine de la loi, par l'ordonnance du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement. La société Air Algérie demandait ainsi l'annulation du décret qui n'est pas un acte de transposition de la directive mais qui vient préciser les modalités d'application des dispositions législatives modifies

Comme l’a affirmé la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dans des arrêts majeurs, la Communauté élabore « un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les Etats ont limité (…) leurs droits souverains. ». Cet ordre juridique, communément désigné par le terme de droit communautaire, constitue « un ordre juridique propre, intégré au système juridique des Etats membres (…) et qui s’impose à leur juridiction. » Le droit communautaire paraît donc s’intégrer systématiquement

approuvés ont, dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Ce qui signifie que le droit qui résulte des accords et traité internationaux sont hiérarchiquement supérieurs au droit interne et donc aux lois régient par le droit français. En l'espèce, le 12 mai 2010, il est question pour le conseil constitutionnel de savoir si « la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur

le principe que, dès lors que le droit administratif est applicable, le juge judiciaire devient incompétent au profit de la juridiction administrative. Il apparaît alors un nouveau juge spécifique, dit juge administratif, qui pourrait se définir comme le créateur des principales notions et régimes que l'on trouve en droit administratifs, et donc plus particulièrement, il s'agit ici, du Conseil d'Etat. Cependant, ce rôle créateur est aujourd'hui amoindri, le droit administratif étant de plus en plus

------------------------------------------------- Commentaire de l’arrêt Unibet de la CJCE du 13 mars 2007 Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de Justice des communautés européennes statuant en grande chambre le 13 mars 2007. Dans cette affaire, la société Unibet aux autorités suédoises au sujet de l’application de la loi suédoise sur les loteries et jeux de hasard. Le 1er décembre 2003, la société Unibet a assigné les juridictions suédoises pour faire déclarer l’article 38 de la loi

d'un arrêt du Conseil d’État réuni en Assemblé du 8 Février 2007 relatif au contrôle par la juge administratif d'une directive communautaire par rapport à la Constitution En l'espèce, le conflit naît de la directive européenne du 13 octobre 2003 prise par le Parlement européen et le Conseil qui pose le principe d’un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre qui est transposée par l’ordonnance du 15 avril 2004. Un décret du 19 août 2004 pose les modalités d’application de cette