Droit de l'Union européenne

L’APPLICATION DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES EN DROIT INTERNE L'ordre communautaire européen s'est développé depuis le traité de Communauté du charbon et de l’acier en 1957, et ce nouvel ordre supranational n'a cessé de prendre de l'ampleur depuis son institution: l’influence du droit communautaire sur le droit français est indiscutable. Il s’impose au droit national et le juge peut écarter l’application de toute loi nationale contraire à une norme européenne. Le Conseil d’Etat, dans un certain nombre

Parlement européen. BASE JURIDIQUE ― Articles 290, 291, 317, 318, 319, 321, 322 et 323 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE); article 179 du traité Euratom; ― Règlement financier, à savoir le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) n° 1081/2010 du Parlement européen et du Conseil

décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire. Dans l'arrêt du Conseil d'état du 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire, il est question de l'applicabilité d'une norme de droit interne postérieure à une directive communautaire. Le Code rural dans son article confie au ministre chargé de la chasse le pouvoir d'autoriser par voie d'arrêté l'ouverture anticipée de la chasse au gibier d'eau dans certaines zones. La date générale

Droit Communautaire Dissertation sur « La PRIMAUTE DU DROIT DE L’UNION EUROPEENNE » Directement applicable dans l’ordre juridique des Etats membres, le droit communautaire est susceptible d’entrer en conflit avec des normes nationales. La Cour de Justice, dans son célèbre arrêt Costa contre ENEL en date du 15 juillet 1964,a affirmé le principe de la primauté du droit communautaire sur celui des Etats membres. Ainsi, en cas de conflit avec une norme nationale contraire, le droit communautaire

des compétences, qui sont dictées par la bonne administration de la justice, ne sont pas unilatérales et peuvent ainsi conduire le juge administratif à s’introduire dans la sphère des rapports de droit privé. On en trouve un exemple lorsqu’une contestation sérieuse s’élève sur la validité d'un acte de droit privé comme la convention collective de la récente décision Fédération Sud Santé Sociaux de la section du contentieux du CE du 23/03/12. Les faits à l'origine de la saisine du CE sont les suivants :

Il existe aujourd'hui une telle interpénétration entre les droits internes et européens que l'étude des organisations européennes s'avère incontournables. Le Professeur Labayle le remarque d'ailleurs : l'européanisation des droits internes aura été l'un des bouleversements majeurs traversés par les ordres juridiques internationaux dans la seconde partie du XXème siècle. Cela signifie que le droit positif interne a de moins en moins pour origine les lois et les règlements nationaux et de plus en plus

Actuellement, en matière de droit de la concurrence, les problématiques les plus cruciales sont davantage liées à la procédure qu’au fond. En l’occurrence, la conciliation entre d’une part la procédure visant à sanctionner les comportements anticoncurrentiels et d’autre part celles tenant à dédommager les victimes de ces comportement constitue un enjeu particulièrement décisif. Cette réalité s’explique notamment par la difficulté indéniable des autorités de concurrence européenne ou nationale à réunir

Quelles sont les sources du droit ? Introduction : Le droit communautaire provient du droit originaire , accord entre Etats souverain d'appliquer des regles obligatoire qui sont reformulé par les pays du droit dérivé grace au règlement et les directives. Le droit national est hiérarchisé, au plus haut de l'échelle il y a la Constitution, puis la loi, le décret et enfin la convention collective. 1 – Quelles sont les sources du droit communautaire ? – Le droit originaire  Traités

Philip Morris France forme un recours devant le conseil d'état pour l’augmentation de 50 centimes du prix de leurs produits importés ou distribués au 1er septembre 1983, ce conformément à l’article 5-1 de la directive du conseil des communautés européennes du 19 décembre 1972 autorisant les fabricants à déterminer librement les prix des produits importés. Le ministre de l’économie, des finances et du budget rejette ce recours aux motifs qu’elle n’est pas conforme à la loi interne du 24 mai 1976.

LE DROIT CIVIL : La concurrence des normes : La Constitution et les autres normes Au milieu du XXème siècle, Kelsen a opté pour une hiérarchie des normes : on parle alors de la fameuse pyramide des normes de Kelsen. La norme est une règle énoncée par une autorité compétente indiquant ce qui doit être fait dans un cas déterminé. Kelsen place au sommet de la pyramide la Constitution, suivit des normes internationales et européennes, puis les lois (organiques et spéciales), ensuite les règlements