Droit de l'Union européenne

I- Une situation relevant du droit international privée La situation est international au regard de l'ordre juridique français à raison des différents éléments d'extranéité qui la caractérisent, la société Italienne Manos basée à Milan et la société française Lupha basée à Lyon. La situation est même objectivement internationale en ce sens qu'elle serait reconnu comme internationale par tout ordre juridique qui l'envisageait. La situation semble également avoir un caractère privé puisqu'elle

La cour de justice de la communauté européenne a rendu un arrêt le 9 décembre 2008 condamnant la république française pour un cas de «manquement sur manquement » à propos de la non transposition de la directive 2001/18/CE, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et sur le marché. En effet, la commission s’est prémuni de l’article 228 du traité CE pour signaler la non exécution de l’arrêt du 15 juillet 2004, Commission/France (C-419/03). La

EXAMENS TERMINAUX ECRITS- session septembre 2010 Master 1 Droit et Science Politique - matières 1er semestre Codes JM1 AD X91 JM1 AD X92 JM1 AN X91 JM1 CM XA1/B1 JM1 CM X91 JM1 CM X92 JM1 CM X93 JM1 CM X94 JM1 CM 497 JM1 CS X92 JM1 CV X91 JM1 CV X92 JM1 CV X93 JM1 EU XA1 JM1 EU XB1 JM1 FI X91 JM1 HD X91 JM1 HD X92 JM1 ID X91 JM1 ID X92 JM1 IM X91 JM1 IN XA1 JM1 IN XB1 JM1 IN X91 JM1 IN X92 JM1 IN X93 JM1 IN X94 JM1 IN X95 JM1 IP X91 JM1 IP X92 JM1 LF X91 JM1 LF 492 JM1 MD X91 JM1 MD X91 JM1 MP

TABLE DES MATIERES Introduction 3 Partie 1. La règle de minimis : Un instrument de sécurisation juridique 18 Chapitre 1. Présentation de la communication de minimis 18 Section 1. La clarification des notions juridiques du droit de la concurrence 18 I. La clarification des distinctions 18 II. Définition de la notion d’entreprises participantes 19 Section 2. La souplesse des conditions d’application de la règle de minimis 20 I. Le relèvement

(traité de Rome) puis l’achèvement du marché unique européen (Acte unique européen) ont conduit à la création, entre les Etats membres de l’Union, d’un vaste marché intérieur sur lequel la concurrence doit être libre et non faussée. Le droit européen de la concurrence vise essentiellement à garantir le bon fonctionnement du marché unique. Pourquoi réglementer la concurrence sur le marché unique ? Quelles sont les principales règles du droit européen ? Dans une première partie, nous analyserons

DROIT 1. Le Droit d'accès à une activité professionnelle Décret d'Allarde affirme la liberté du commerce et de l'industrie Loi Chapelier interdit les groupements professionnels (Syndicats ouvriers) 1) a été adopté dans le contexte de la révolution de février de 1848 pour mettre en place la IIème république. Le texte proclamme la protection de tout individu notamment dans son travail. Elle reconnaît comme devoir pour la république de permettre à tous dans la limite du

INTITULE Droit de l'Urbanisme Droit de l'Urbanisme Droit des Collectivités Territoriales Droit des Collectivités Territoriales Les Contrats en Droit Anglais Les Contrats en Droit Anglais Droit bancaire et financier 20h Droit bancaire et financier 20h Business Law1 Entreprise et Comptabilité Entreprise et Comptabilité Droit des marchés financiers Droit des marchés financiers Business Law 2 Reporté au 2ème semestre Droit spécial des Sociétés Droit spécial des Sociétés Droit spécial des Sociétés Droit spécial

juridique interne des Etats membres de l'Union Europeénne La jurisprudence du Conseil d'Etat a connu des developpements extraordinaires en dotant les reglements et directives communautaires de la meme force juridique que les traits originaires. L'aplicabilité des directives a provoqué evolutivement des controverses. On essaie de traiter dans une maniere precise quels sont les effets des directives dans l'ordre juridique interne des Etats membres de l'Union Europeénne. Devant l'instance de juge communautaire

l’URSSAF, toutefois ils sont autorisés à déduire de leur bénéfice les cotisations et contributions dues, après en avoir fait le calcul. Ces anomalies ne devront pas causer de préjudices aux intéressés, les organismes se sont engagés à valider les droits à la retraite dès que la régularisation sera effectuée et à assurer le remboursement des frais de santé. Les régularisations ne devront pas supporter de majoration de retard. Forfait Social Le forfait social est un prélèvement de 2% à la charge

de l’arrêt de la CJCE du 3 septembre 2008 Yassin Abdullah Kadi, Al Barakaat International Foundation/Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord La Convention de Vienne du 23 mai 1969 définit la notion du jus cogens dans son article 53 :« Aux fins de la présente Convention, une norme impérative de droit international général est une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des États dans son ensemble