Droit de l'urbanisme en France

Administration de la 1ère ville de France : PARIS est la ville la plus peuplée et la capitale de la France, chef-lieu de la région Île-de-France et unique commune-département du pays. Depuis la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, entrée complètement en vigueur le 1er janvier 1968, PARIS est à la fois un département et une commune. Auparavant et depuis 1790, Paris était le chef-lieu du département de la Seine. Le département de Paris n'a pas d'autre subdivision

Titre 1 Les grands principes du droit de l’environnement * zonage (rouge, bleu) Vont être réparés par ce mécanisme, les dommages causés essentiellement par les activités professionnelles. * utilisation des évaluations possible * urgence (= risque de préjudice grave aux intérêt du requérant ou à l’intérêt public) (le requérant doit pouvoir faire valoir un moyen sérieux à première lecture) Une fois l’agrément obtenu, elles seront intégrées au processus participatif. * un rapport séparé

l’institution du CIL se généralise à tout le territoire avec obligation légale de cotiser à hauteur de 1% des salaires bruts pour toute entreprise de plus de 10 salariés. Le logement social 1944-1961 1944 : Le CIL de Roubaix instaure pour la 1re fois en France l’allocation-logement. En septembre 1948, l’allocation-logement devient légale et s’étend à tous les salariés. 1948 : Loi sur la déréglementation des loyers. 1950 : Changement de terminologie : les HBM deviennent les HLM (Habitations à Loyer

juridique, inhérent à l’Etat de droit, s’il a fait l’objet en droit interne de préoccupations précoces, n’a connu en France que tardivement la même reconnaissance formelle que celle accordée par les juridictions européennes . 1.1 La notion et la préoccupation de sécurité juridique ont d’abord émergé face au constat de l’existence de différentes formes d’insécurité juridique. A. Le constat de l’insécurité juridique: - l’inflation normative nuit à l’accessibilité au droit ; - les mutations de norme

COMMENTAIRE D'ARRET DROIT ADMINISTRATIF Introduction Plan : « Le royaume est Un et indivisible » Article 1er de la Constitution de 1791, « la France est Une et indivisible, son organisation est décentralisée » Article 1er de la Constitution de 1958. Ainsi, l’Etat est Un, et dispose donc des compétences de ses compétences. Personne ne peut imposer à l’Etat ce qu’il souhaite mettre en place dans le domaine de son administration. On a donc une seule constitution, une seule justice. C’est

immobiliers. Le terme désigne communément les activités de gestion et transaction s'opérant sur ces biens, mais il touche également de nombreuses activités connexes telles que : le logement, la construction, la promotion, le conseil, l'urbanisme, l'architecture, la gérance, etc. Le droit et la finance sont des domaines d'activité indispensables au fonctionnement du marché de l'immobilier. Sommaire  [masquer]  * 1 Étymologie * 2 Définition * 3 Construction * 4 Location * 5 Transactions immobilières

Les collectivités territoriales I / Introduction. Une collectivité territoriale est en France une administration distincte de l'État, qui exerce certaines compétences lui étant dévolues sur un territoire donné. Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l'administration de l'État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis. Composition des collectivités La plupart des collectivités suivent les mêmes

La médiatisation du droit au logement opposable est en grande partie liée à l'action débutée le 2 décembre 2006 de l'association Les Enfants de Don Quichotte qui a organisé un campement de tentes le long du canal Saint-Martin à Paris I- Constat:  L’urgence est là. La France compte plus de 3 millions de personnes sans logement, ou mal logées.  Près de 86.000 sont sans domicile fixe, 780.000 vivent dans un habitat précaire, 610.000 en situation de surpeuplement, 100.000 sont dans des campings

nombre des lois et, plus généralement du droit on peux appeler ça l'inflation normative. Cette inflation est dû à l'évolution de la société, à l'émergence de nouveaux domaines et l'apparation de nouvelles contraintes comme les nouvelles technologies (internet), l'environnement (énergie renouvelable), et la libération de nouveaus secteurs également, ce qui demande l'instauration des nouvelles règles. Aujourd'hui il existe 59 codes (ex: le code de l'urbanisme, le code des fraudes, le code de la santé

EXAMENS TERMINAUX ECRITS- session septembre 2010 Master 1 Droit et Science Politique - matières 1er semestre Codes JM1 AD X91 JM1 AD X92 JM1 AN X91 JM1 CM XA1/B1 JM1 CM X91 JM1 CM X92 JM1 CM X93 JM1 CM X94 JM1 CM 497 JM1 CS X92 JM1 CV X91 JM1 CV X92 JM1 CV X93 JM1 EU XA1 JM1 EU XB1 JM1 FI X91 JM1 HD X91 JM1 HD X92 JM1 ID X91 JM1 ID X92 JM1 IM X91 JM1 IN XA1 JM1 IN XB1 JM1 IN X91 JM1 IN X92 JM1 IN X93 JM1 IN X94 JM1 IN X95 JM1 IP X91 JM1 IP X92 JM1 LF X91 JM1 LF 492 JM1 MD X91 JM1 MD X91 JM1 MP