Droit de propriété en France

Le droit d'auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle.  La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire).  Le droit d'auteur couvre donc toute création de l'esprit, qu'elle soit une oeuvre littéraire

Droit d’auteurs et sociètés d’auteurs Afin de cerné la notion de droit d’auteur et de société d’auteur il convient de définir tout d’abord le cadre dans lequel ces notions evoluent. La propriété intellectuelle est l'ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations intellectuelles. Sa première branche est la propriété littéraire et artistique, qui s'applique aux œuvres de l'esprit , et c’est celle-ci que nous allons étudier. Il n'existe pas encore une législation internationale complète

INTRODUCTION Dans divers pays, notamment la France, le patrimoine fait l'objet de prélèvements fiscaux. On parle dans ce cas d’ impôt sur le patrimoine ou d'impôt sur le capital. L'ensemble des impôts payés par un particulier ont une incidence sur son patrimoine. Imposer le patrimoine des ménages revient, comme pour les autres impôts, à définir l’assiette (biens imposables, évaluation…), arrêter le fait générateur (détention ou transmission du patrimoine) et définir le redevable de l’impôt

sciences mention archéologie et archéométrie Domaine public Sommaire Les dispositions du Code du patrimoine, qui rendent inaliénables les biens d'une personne publique constituant une collection des musées de France, placent ces biens sous un régime de protection particulière distinct du droit patrimonial énoncé à l'article 16-1 du Code civil. Cet article n'a eu ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l'exercice d'un régime de domanialité publique sur un reste humain en application des dispositions

INSTITUT DE RECHERCHE EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE HENRI-DESBOIS CDM Le 6 avril 2009 LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN ALGÉRIE : UNE PROTECTION À L’ÉPREUVE DE LA RÉALITÉ L’Algérie étant devenue en quelques années une puissance économique et financière, de nombreuses entreprises françaises y ont trouvé des opportunités pour s’implanter, en bénéficiant de la proximité de la France, tant sur le plan géographique que sur le plan culturel. Pour celles d’entre elles qui témoignent d’un fort intérêt

Le droit de propriété et ses limites Le droit de propriété est l’un des droits les plus importants et les plus anciens que détiennent les individus. Ce droit permet à toute personne d’utiliser et de disposer comme elle l’entend d’un bien. Mais cet exercice de ce droit peut s’avérer néfastes pour les autres membres de la société. C’est dans cette optique qu’il faut se poser la question de savoir s’il existe des limites à ce droit de propriété ? Comment le législateur effectue la limitation de

HISTOIRE DU DROIT Trois objectifs : culture juridique : système juridique français spécial, raisonnement spécial, culture juridique liée à la culture française. Esprit critique : première critique, celle de la source (qui ? quand ? comment ?), critique du contenu (examiner le sens donné aux mots, légitimité de prendre telle ou telle décision). Utiliser le cour pour persuader. Objet du cours : source du droit (loi, doctrine, jurisprudence) histoire des institutions juridiques

Le droit d'auteur aujourd'hui Des enjeux économiques, politiques et culturels . Entretien avec Emmanuel Pierrat Avocat spécialisé, chroniqueur à Livres Hebdo et auteur de plusieurs ouvrages pratiques sur le droit d’auteur, Emmanuel Pierrat a publié en janvier 2006 La guerre des copyrights, livre dans lequel il décrit les enjeux mondiaux des luttes d’intérêts dans tous les domaines de la propriété intellectuelle, de la contrefaçon industrielle aux brevets pharmaceutiques, du droit d’auteur sur

organisée et la corruption III La lutte contre les faux A : Prévention 1) Stratégie managériale, conseils aux entreprises 2) Lutte gouvernementale - Le droit national - Le droit local B : La répression 1) Les évolutions jurisprudentielles 2) De méthodes de plus en plus efficaces C : La coopération internationale 1) Le droit international - Les principales conventions internationales ratifiées par la Chine - Les obligations de l’OMC D : La lutte contre la contrefaçon : réalité

à la propriété industrielle et au patrimoine de l’entreprise a) La propriété industrielle de l’entreprise b) Patrimoine de l’entreprise II. La contrefaçon nuit aux intérêts du consommateur a) La traçabilité d’un produit et ses conséquences b) Les normes de qualités, National, Internationale et Européenne. I) La contrefaçon porte atteinte à la propriété industrielle et au patrimoine de l’entreprise a) La propriété industrielle de l’entreprise La propriété industrielle