Droit de propriété en France

Droit de la propriété intellectuelle Support de cours n°1 Semaine 05 – 09 octobre 2009 Présentation Importance des droits de la propriété intellectuelle pour une entreprise ou un individu. Ses biens ne sont pas constitués uniquement d’éléments corporels mais aussi d’éléments incorporels qui sont un actif de son patrimoine et sont régis par le droit de la propriété intellectuelle. Acquisition des bases pour protéger, exploiter et défendre ces droits de propriété intellectuelle dans un contexte

exclusivement du par les personnes physique ayant leur domicile fiscal en France. Les personnes physique ayant leur domicile fiscal hors de France sont également passible de l'ISF pour les bien dont elles sont propriétaire et qui sont situés en France à une exception les placements financiers sont exonérés pour les non résident mais si un étranger est propriétaire en France et que la valeur de son bien excède 790 000€ payera en France et dans son pays. Section 2 L'assiette de l'ISF. Si l'assiette

: La Dynamique de l’échange --------------------------------------------------------------------------------------- 32 Section 2 : Les institutions --------------------------------------------------------------------------------- 39 § 1 : La propriété ----------------------------------------------------------------------------------------------------------- 39 § 2 : Le contrat ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 41 § 3 :

Evolution du marché de la musique en France et loi Hadopi Le marché de la musique en France se compose de deux secteurs distincts de vente : les ventes physiques, qui correspondent aux CDs et DVDs musicaux, et les ventes numériques, qui correspondent au téléchargement web légal, comme les sites en ligne type iTunes par exemple. Peu après les années 2000, la filière musicale a connu une série d’évènements concourant à une dévalorisation de son marché. Une des principales causes de cette dépréciation

patrimoine et l’optimisation fiscale 2. La titrisation 3. Defeasence Conclusion Bibliographie Introduction Le trust résulte d’un acte par lequel une personne (le settlor) transfère à une autre personne (le trustee) la propriété d’un bien ou d’un ensemble de biens. Le trust a connu une fortune considérable au cours des deux derniers siècles, trouvant à s’employer dans toutes les situations patrimoniales privées puis dans celles de la vie des affaires du monde anglo-saxon

de produits contrefaits est sanctionné en France comme dans les pays de l’Union européenne et constitue un délit pénal. La lutte contre la contrefaçon, qui menace à la fois l’économie, la santé et la sécurité, est au cœur de l’action des services douaniers et représente une priorité d’action de l’Union européenne. La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que

de cette période de mutation, libraires et imprimeurs ont commencé à réclamer une forme de protection du droit d’auteur, invoquant la théorie de la propriété intellectuelle. Le 10 avril 1710 fut adoptée une loi connue sous le nom de loi de la reine Anne. C’était la première loi sur le droit d’auteur au sens moderne du terme, puisqu’elle •reconnaissait pour la première fois l’existence d’un droit individuel des auteurs à une protection, quoique •seulement en ce qui concernait leurs livres. 22/08/2012

dans les provinces unies (P-B), des pays où le capitalisme commercial s’est développé, on trouvera les principales œuvres politiques de l’époque. Le centre économique de l’Europe est dorénavant le nord. En France, la pensée politique ne présentera guère d’originalité. Par contre, la France brillera par les arts et les lettres. Mercantilisme et absolutisme. La doctrine mercantiliste accorde toute l’importance à la réserve d’or et d’argent d’un pays, en déterminant sa puissance

logiciels par le droit d’auteur Mots clés : propriété intellectuelle, logiciel, droit d’auteur, brevet, marque, copyright Fiche synthèse Idée clé Le logiciel est une création d’un genre nouveau. Le législateur ne le définit pas mais le classe parmi les → œuvres de l’esprit et l’admet comme œuvre logicielle protégée par le droit d’auteur. Dans de rares cas, le logiciel peut être admis à la brevetabilité. Donner du L’œuvre logicielle est une création immatérielle qui confère des droits à son auteur et

montée des pays du BRIC (Brésil, Russie, Inde et Chine) la contrefaçon touche tous les domaines de la production industrielle. Mais qu’est ce que la contrefaçon ? Il s agit d une violation du droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou imiter quelque chose sans en avoir le droit et laissant présumer que la copie est authentique. Si la contrefaçon touchait essentiellement les produits de luxe, aujourd’hui elle s étend a tous les domaines (sante, alimentaire, vestimentaire,