Droit de propriété

Droit des Biens Fiche d'arrêt Cours de cassation en sa 1ère chambre civil Le 10 mars 1999 Nom des parties : Mme. Gondrée, demandeuse, contre la société des éditions Dubray, défendeur. Domaine juridique : « Droit de la propriété, et de son exclusivité. » Les faits : La société des éditions Dubray a photographié, puis fait imprimé sur carte postale qui ont été mise en vente, la photo d'un café, classé monument historique, appartenant à Mme. Gondrée. La procédure : Mme. Gondrée a assigné

⇨ Le mot « droit » est susceptible d’être entendu dans 2 sens principaux. • 1er sens : ce mot désigne un ensemble de règles de conduite imposé par l’autorité publique et qui régit les rapports entre les personnes. C’est ce que l’on appelle : le Droit objectif. Ces personnes qui sont des sujets de droit se voient ainsi reconnaître par le Droit objectif des droits subjectifs. • 2ème sens : On appelle donc droits subjectifs les prérogatives (les pouvoirs) reconnues par le Droit objectif aux

l'article 555 du code civil : mais fait-il seulement de lui un possesseur ? e e er (Civ. 3 , 15 juin 2010, n° 09-67.178, publié au Bulletin ; Civ. 3 , 1 juin 2010, n° 08-21.254, non publié au Bulletin) Thierry Revet, Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne, Université Paris I, Panthéon-Sorbonne Dans le premier arrêt, un couple avait édifié une maison d'habitation sur un immeuble appartenant à une autre couple, avec l'assentiment de celui-ci, non formalisé dans une convention. A la

L’ expropriation pour cause d’utilité publique L’expropriation c’est l’action de mettre en dehors de sa propriété, en règle générale l’expropriation est illégale. Il existe en effet des formes d’expropriation parfaitement admises. - Il en existe de droit privé : droit laissé à une personne privé qui lui permet d’exproprier légalement une autre personne privée : o il s’agit de l’usucapion c’est une forme de prescription acquisitive (on occupe un bien comme si on été propriétaire alors

LA PROCÉDURE DE LA DÉLIMITATION ADMINISTRATIVE CAS DU DOMAINE PRIVÉ DE L’ETAT ET DES TERRES COLLECTIVES M. EL HALLIOUI Mouhssine Titulaire d’un Master en droit foncier et notarial Publié le 24-2-2012 M. EL HALLIOUI Mouhssine INTRODUCTION L’importance du patrimoine foncier au Maroc nécessite un apurement intégral de l’ensemble de ses biens. L’immatriculation foncière appliquée au Maroc souffre de maux qui en empêchent l’assainissement et la purge d’une manière rapide, régulière

Sommaire 1. Formation du contrat 1.1. Les modalités du contrat de vente 1.2. Le transfert de propriété et des risques 2. Les Obligations du vendeur 2.1. L'obligation d'information 2.2. L'obligation de délivrance 2.3. L'obligation de garantie 2.4. L'obligation de sécurité 3. Les Obligations de l'acheteur 3.1. L'obligation de paiement du prix 3.2. L'obligation de retirer le bien Documentissime - Tous droits réservés. Avertissement : L'utilisation de nos documents ne dispense pas de recourir aux conseils

d’immatriculation foncière SAU = 7millions ha Le Régime traditionnel Régime traditionnel Régi par : principes du droit musulman coutumes locales. Le droit de propriété fondé (des documents écrits probants) sur: la possession paisible publique( 10 an/40ans); La prescription acquisitive au-delà de la de la durée précitée. 1 Caractéristiques : L'absence de publicité des droits prétendus; La méconnaissance par les tiers, de l'immeuble concerné, … L'insécurité des transactions ; La difficulté

6- Calliclès : Justice selon la loi et selon la nature Justice selon la loi : Invention humaine Tous sont égaux A l’avantage des faibles (majorité) selon callicles Injustice= voler les droits égaux des autres Pire de commettre que de subir l’injustice Mal de vouloir plus que les autres On éduque les forts pour qu’ils se croient égaux aux faibles Justice selon la nature : À l’œuvre chez les animaux Visibles dans l’égoïsme instinctif des humains Loi du plus fort (le fort domine le plus faible) Pire

conditions relatives au requérant | Les conditions touchant à la nature et à la cause de l’atteinte | Le droit atteint doit être le droit de propriété. Depuis une vingtaine d’années, il peut exceptionnellement concerner le droit réel des titulaires de concessions funéraires. * La nature du droit en cause : * TC, 1938, Beaudeau : la théorie de l’emprise ne concerne que les atteintes au droit de propriété.Mais exception posée par * CE, 1955, Méline pour les concessions funéraires (conclus par

administratif entaché d’une irrégularité grave portant atteinte au droit de la propriété ou à une liberté fondamentale. Aussi, elle est définie par M. Rousset comme « un acte de l’autorité administrative qu’est si gravement irrégulier qu’il n’apparaît pas possible de le rattacher à un pouvoir appartenant à l’administration et qui a reçu, ou est sur le point de recevoir, une exécution matérielle mettant en cause la liberté ou la propriété ». De son coté, De laubadère précise « qu’il y a voie de