Droit de propriété

1ère PARTIE : Le domaine des personnes publiques La notion de domaine des personnes publiques : On entend par là l’ensemble des biens et des droits qui appartiennent aux personnes publiques (articles L1 & L2 CG3P). La doctrine retient une conception semblable lorsqu’elle affirme que le domaine des personnes publiques comprend l’ensemble des biens qui composent leur patrimoine. Cette définition se caractérise à la fois par sa généralité mais également par sa précision et elle repose sur

piratage et la contrefaçon ont une incidence non seulement sur les droits (privés) des titulaires de droits de propriété intellectuelle mais aussi sur les structures économiques et sociales nationales. Il est difficile de mesurer avec précision ces répercussions à l'échelle mondiale, mais on peut dégager certaines tendances et conséquences. A l’échelle d’un pays les conséquences peuvent être beaucoup plus graves que pour les titulaires de droits. Les fabricants touchés subissent une perte directe sur les

Introduction aux droits privés Introduction : Déf DROIT : le droit est définit comme l’ensemble des règles qui régissent la conduite de l’homme en société. Le droit privé est essentiellement constitué par le droit civil, le droit civil est le droit qui règle les relations entre les personnes privées. Le droit public c’est l’ensemble des règles qui organise l’état et les relations entre administrations et personnes privées. Le droit civil s’est dév avant les autres droits. A partir du droit civil s’est

Cas Pratiques de Droit Civil Propriété/Possession 1. En 1996, Madame B a acheté dans une brocante une statuette chinoise. En 1997, lors du passage chez Madame B, Monsieur A, plombier, remarque ladite statuette, posée sur une étagère, et affirme que celle-ci lui avait appartenu et avait été volée lors d’un cambriolage de son appartement en 1995. Monsieur A, peut-il revendiquer avec succès la propriété de la statuette? Monsieur A se rend dans le cadre de son travail chez Madame B et se rend compte

fonds de commerce. Il peut s’agir d’un emblème ou d’un nom de fantaisie. q Le droit au bail : I l constitue un élément très important du fonds de commerce. En effet, le fonds de commerce exige des locaux pour son exploitation, le commerçant les détient souvent en qualité de locataire. Or la prospérité du fonds de commerce peut dépendre en grande partie du local qu’il occupe, en revanche la propriété d’un immeuble ne fait pas partie du fonds de commerce ; si le commerçant est propriétaire

Qu’est-ce que l’usufruit d’un bien ? L’usufruit est une composante du droit de propriété. Le droit de propriété est composé de la nue-propriété (droit de vendre ou de donner), et de l’usufruit (droit d’utiliser et/ou de percevoir les revenus). Le droit de propriété peut donc être scindé (les juristes disent « démembré ») en deux parties : d’un côté l’usufruit et de l’autre la nue-propriété. Vous pouvez par exemple donner à un enfant l’usufruit d’un de vos biens immobiliers (appartement, maison).

moment de succéder à leurs parents sont autant de facteurs qui ont poussé le législateur à modifier par deux fois le paysage successoral. Le droit des successions et des libéralités a été marqué par deux importantes évolutions, d’une part la loi du 3 décembre 2001 et d’autre part, la loi du 23 juin 2006. Si la première a eu pour effet de promouvoir les droits du conjoint survivant et de l’enfant adultérin dans la ligne des successibles, la seconde a donné naissance à de nouveaux mécanismes afin de

Fiches - Propriété intellectuelle PI -> branche spéciale du droit privé. S’intéresse à protection des richesses immatérielles, issues de l’imagination humaine. Plusieurs catégories de PI : Propriété littéraire et artistique (PLA) : règles juridiques applicables au droit d’auteur (œuvres littéraires, musicales, graphiques, ou encore logiciels) et droits voisins (concernant exclusivement artistes interprètes, producteurs de vidéogrammes et phonogrammes, et entreprises de communication audiovisuelle)

DROIT IMMOBILIER     INTRODUCTION -les différentes branches -les caractères du Droit immobilier -les sources du droit immobilier   Chapitre 1 : Les sources communautaires   Les interventions des législations qui se préparent. La directive de 85 sur la R des produits défectueux et directive sur la location à temps partagé en Europe.   L’application dans sa généralité du droit communautaire : l’incidence est moins visible mais a une influence : droit communautaire

Les droits de l'homme : valeurs universelles ? ou expression idéologique d'intérêts particuliers ? La Révolution Française proclame la fin des privilèges, l'égalité de tous devant la loi, l'existence de droits naturels que l'Etat doit respecter de façon absolue. En même temps apparaît l'idée de liberté de conscience qui aboutira progressivement à détacher l'Etat de la Religion. Dans cette logique, la "Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen" de 1789 est un texte purement laïque, établissant