Droit de propriété

Droits Chapitre n°1: Notion fondamentale et vocabulaire de base Le droit permet de vivre en société, si il n'y avait pas de droit , ce serait l'anarchie Le droit ce caractérise par : une généralité totale pour tous, si la règle de la loi est rompue un jugement seras alors effectué la règle de droit ce distingue de la morale, en effet,le droit ne doit pas être envisager comme synonyme de justice ( ministère de la justice ). La loi est la pour encadrer une société, pas pour être juste Section

une violation du droit d’auteur. Question2: Aujourd’hui, la loi HADOPI (haute autorité pour la diffusion des œuvres et de la protection des droits sur internet), a été crée afin de protéger le droit d’auteur sur les œuvres musicales dans le contexte du numérique. La protection des œuvres musicales s'organise autour du droit d'auteur. Le droit d'auteur est un droit de propriété incorporelle. Il confère à l'auteur deux types de prérogatives : des droits moraux et des droits patrimoniaux. L’auteur

archives. Ils seront tous soumis aux règles de droit littéraire exprimées ci-après. II - La cession d'une oeuvre littéraire quelconque ne s'entend que d'une édition, à moins de stipulation contraires expresses. III. - A moins qu'une oeuvre littéraire quelconque n'ait été vendue absolument sans aucune réserve, toute édition, à quelque nombre qu'elle ait été faite, sera censée épuisée dix ans après sa publication, et l'auteur rentrera dans tous ses droits. IV. - Pour être absolue, la vente d'une Couvre

nom patronymique dans sa dénomination sociale, sur le fondement de l’article 1134 du code civil devant un tribunal de 1° instance inconnu. Le tribunal rejette la demande. La partie mécontente interjette appel. Le 8 novembre 1984, la CA de Paris fait droit à la demande en 1° instance, considérant que  le patronyme étant inaliénable et imprescriptible, l’incorporation du nom bordas est une simple tolérance de M.Pierre Bordas à laquelle il peut librement mettre fin. La société anonyme « éditions Bordas »

judiciaire dispose de compétences pour juger des actes de l’administration. Il faut donc définir le champ de compétence du juge administratif et celui du juge judiciaire. Ce dernier est compétent lorsque l’activité qui entraîne le litige est soumise au droit privé. Si on approfondie cette définition, on peut dire que le juge judiciaire est le gardien naturel des libertés individuelles, idée qui s’appuie sur l’art. 66 de la Constitution qui dispose que “nul ne peut être arbitrairement détenu, l’autorité

Année 2011 – 2012 BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS TERTIAIRES ÉPREUVE D’ÉCONOMIE - DROIT ÉTUDE N°1 Date : 11/12/2012 | Académie : LilleÉtablissement : | Nom : Prénom : Classe : Terminal BAC pro Commerce | Partie du programme concernée par l’étude : * Le contexte de l’activité professionnelle * Le droit facteur d’organisation et de régulations sociales

traditionnellement les droits patrimoniaux et les droits extra-patrimoniaux selon qu’ils font ou non partie du patrimoine d’une personne physique ou morale. Les droits extra-patrimoniaux sont attachés à la personne elle-même contrairement aux droits patrimoniaux qui ne sont attachés qu’à son patrimoine. Le patrimoine est constitué de l’ensemble des droits et obligations pécuniaires d’une personne, ils sont évaluables en argent et susceptibles d’opérations juridiques. Les droits patrimoniaux se subdivisent

empiètement : construction sans droit d’un ouvrage, un bien à cheval sur deux fonds contigus appartenant à deux propriétaires différents. Bornage : opération juridique qui délimite 2 fonds contiguës appartenant à 2 propriétaires différents. Action en bornage : TI compétent Propriété : TGI Article 544 code civil : dt de propriété est le dt de jouir de manière absolue d’un bien, ou d’une chose. Article 646 : dt pour tout propriétaire de demander le bornage de sa propriété avec celle de son voisin

médias actuels rende obsolète le respect de la propriété intellectuelle? Problématique: Spécificité d’internet est-elle compatible avec le respect de la propriété intellectuelle telle qu’elle a été définie en 1791? Comment peut-on faire respecter le droit d’auteur sans porter atteinte à la liberté de circulation de l’information qui fait l’intérêt de ces nouveaux médias? Plan: I/ Internet constitue un défi pour la reconnaissance de la propriété intellectuelle -le flux d’informations

Les droits relatifs à la qualité d'auteur. Les droits d'auteurs sont des droits primordiaux, dans toute société. Malheureusement aujourd'hui avec le développement de différentes technologies qui permettent un échange de données rapides et sans limite il est difficile bien identifier les auteurs des œuvres que l'on regarde ou que l'on échange. On a tendance à oublier la notion de droit d'auteur et comment le respecter. Nous allons d'abord faire un historique du droit d'auteur, puis nous parlerons