Droit de propriété

de ce principe en matière des droits réels entraine la clandestinité des transactions. Cette clandestinité des transactions présente un grand danger pour la sécurité des droits acquis par les tiers et ce, en raison même des caractères du droit réel2. En comparaison avec certaines institutions en la matière, notamment celle française, la formalité de publicité imaginée par le législateur pour extérioriser aux yeux des tiers les effets d’une transmission de droits réels immobiliers, qui, entre

CHAPITRE V: Le patrimoine, les droits et les biens de la personne Toutes personnes physiques ou morales a : – un patrimoine -) attribut de la personnalité juridique. – Des droits subjectifs extra patrimoniaux et patrimoniaux. I) Le patrimoine dès sa naissance ou création, une personne juridique a un patrimoine et cela même si elle ne possède rien -) c'est un contenant. Il comprend l'ensemble des droits et obligations de la personne qui ont une valeur pécuniaire. A)

Sujet Economie Droit TSTG Durée 3 heures 1- Partie analytique (10 points) Après avoir pris connaissance de l’arrêt de la Cour de cassation et des articles de lois joints en annexe, répondez aux questions suivantes : 1 - Quels sont les faits qui ont donné lieu à l’examen de cette affaire par la Cour de cassation ? (2 points) 2 - Qualifiez juridiquement les acteurs concernés. (1 point) 3 - Que demande l’appelant devant la Cour d’appel ? (2 points) 4 - Expliquez la décision de la Cour

Droit civil semestre 2 Introduction Le droit des biens est le droits des personnes au cœur d du droit civil. Il a pour vocation de régler les relations entre les personnes privées, ils sont de double nature : - extra patrimonial - patrimonial Dans cette optique, le droit des biens met à disposition à des personnes, un certains nombre de technique qui ont pour but de répartir les biens entre elles et d'assurer une certaines sécurité et stabilité. Cela peut être appréhender sous deux angles différents :

Droit civil semestre 2 Introduction Le droit des biens est le droits des personnes au cœur d du droit civil. Il a pour vocation de régler les relations entre les personnes privées, ils sont de double nature : - extra patrimonial - patrimonial Dans cette optique, le droit des biens met à disposition à des personnes, un certains nombre de technique qui ont pour but de répartir les biens entre elles et d'assurer une certaines sécurité et stabilité. Cela peut être appréhender sous deux angles différents :

jugement inconnue - A date inconnue - La partie mécontente interjette appel - Le 12 novembre 1913 - La cours d'appel de Amiens, fait droit, en partie, à la demande de Clément-Bayard. - A date inconnue - Clément-Bayard forme un pourvoi en cassation - Le 3 août 1915 - La chambre des requêtes de la cours de cassation rejette le pourvoi. B- Le droit 1- Les prétentions des parties - Clément-Bayard, demandeur, réclame réparation du préjudice subit, du fait de l'endommagement de son

CHAP 2 : Le droit d’auteur et la protection des créations numériques Intro : La protection des créations numériques est essentiellement assurée par le droit d’auteur. Cette protection est souvent appelée droit de propriété littéraire et artistique. Il ne doit pas être confondu avec les droits de propriétés industrielles. Le droit d’auteur à l’épreuve du numérique 1. Le principe Le principe de la protection du droit d’auteur est posé et fixé par le code de la propriété intellectuelle « l’auteur

DIVX, INC. (“ le Fournisseur de licence ”) CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL (« CLUF ») LES SUIVANTS CONDITIONS GÉNÉRALES (LE « CLUF ») EXPOSENT LES DROITS ACCRÉDITÉS À VOUS (« LE CLIENT ») POUR L’UTILISATION DE CE LOGICIEL. CES DROITS SONT LES SEULS QUE VOUS AVEZ À CE LOGICIEL, DONC SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CE « CLUF », N’UTILISEZ PAS LE LOGICIEL. JUSQU’ÀU MAXIMUM PERMIS PAR LES LOIS APPLICABLES, LE LOGICIEL EST FOURNI “ TEL QUEL ”. IL N’Y A AUCUNE GARANTIE PREVUE À CE CLUF, ET

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Certains biens sont soumis au droit administratif. Quels biens ? Pourquoi sont-ils soumis au droit administratif ? Droit administratif général : les règles de droit, les procédures prévues pour s’appliquer aux organes et activités administratifs, peu importe qui en a la gestion. Règles originales distinctes du droit commun. Le droit administratif apporte à des problèmes de droit commun, des réponses différentes. La propriété est un droit inviolable et sacré

DM DE DROIT : CREER UN SITE INTERNET Le gérant de la société Beauté-SARL souhaite ouvrir un site internet pour que augmenter son chiffre d’affaire et montrer à leurs clients et aux clients potentiel qu’ils peuvent tenir un site internet. Cependant le gérant de la société se pose quelques questions sur ce fameux site internet. Tout d’abord on abordera la propriété intellectuel, ensuite nous parleront de l’article 4 du contrat type et nous finiront pas les diverses vérifications à effectuer