Droit De Vote Des Associés Droit Des Sociétés

Economiques et Sociales Université Hassan II-Ain Chock Casablanca. Master 1 droit des affaires 2013 - 2014 Exposé: Les partcipations croisées et autocontrôle Encadré par : Professeur Mernissi Fait par : FAJR Ghizlane GUEYE Fatoumata FAROUK

social • Transfert de siège social • Augmentation ou réduction du capital social • Décision de dissolution anticipée de la société • Cession de parts sociales I. LES CHAMPS DE COMPÉTENCE DE L’AGO ET L’AGE B. S.A. AGO • Approbation annuelle des comptes • Nomination ou remplacement des membres des organes d’administration, de contrôle ou de surveillance de la société • Approbation ou refus des conventions collectives • Nomination des commissaires aux comptes AGE • Changement de dénomination

Droit des sociétés Droit commercial : ensemble des règes particulières applicables aux relations commerciales. Droit des sociétés : ensemble des règles, généralement de droit privé, qui régissent la constitution, l’organisation, le fonctionnement, la dissolution, la liquidation et la mutation des sociétés.  constitue une part importante du droit commercial. Le droit commercial : 1) l’entreprise commerciale entreprise = une activité économique indépendante exercée en vue d’un revenu régulier

 Exposé Droit des sociétés : SOCIETE ANONYME Par MOURAD Sourayya n° 065 RAKOTOVAO Felana n° 066 ANDRIANTSITOHAINA Laza n° 004 RAKOTONIAINA Nirina n° 051 Professeur : RAZAFIMIHANTA Juliette Année universitaire : 2013 - 2014 Le monde économique s’intéresse à la vie des entreprises qui est une notion que le droit a la plus grande difficulté à appréhender. Pour s’en tenir à l’essentiel, l’entreprise est la notion la plus large. Une entreprise est toute entité

classique, le droit des groupements qui se proposent essentiellement droit des sociétés a été fractionné en deux parties. La première dédiée au droit commun, la seconde au droit spécial. Une telle partition peut a priori surprendre puisqu’en pratique, la matière semble se résumer au droit spécial c'est-à-dire à l’étude de chacune des formes de société. Elle était pourtant nécessaire car permettant de prendre conscience qu’en dépit des apparences, il existe des grands principes gouvernant le droit des sociétés

| SUPPORT DE COURS N°3 Chapitre 2 : Les sociétés à risques limités Section 1 : La SARL La SARL est une société mixte puisqu’elle est à la fois une société de personnes dans laquelle joue l’intuitu personae et une société de capitaux. §1 : La constitution de la société A. Les associés ____________________________________________________________ ____________________________________________________________

Introduction……………………………………………………….. 3 I) Constitution de la SAS………………………………. ………. 4 A) La qualité des associés. …………………………………….. 4 B) Le capital………………………………………………………. 4 C) Les clauses obligatoires …………………………………..… 5 II) Fonctionnement ………….………………………………..….. 6 A) Les organes de direction obligatoires………………………. 6 B) Les autres organes de direction…………………………….. 7 C) Les associés…………………………………………………… 7 D) Les assemblées ………………………………………………. 9 E) Augmentation du capital………………………………………

Le droit commercial est une partie du droit des affaires, portant spécifiquement sur les actes de commerce Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à leur mort (liquidation), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital, la fusion avec une autre société… Il s'applique aussi bien aux sociétés commerciales (exemples: société anonyme, société à responsabilité limitée)

sans toutefois être défini. Ex1 : la loi du 25/01/1995 sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises. (= loi sur la faillite). Ex2 : le droit du travail, art L122-12 prévoit que le contrat de travail subsiste en cas de modification de la situation juridique de l’entreprise (vente, succession, fusion, etc.) Ex3 : en droit des successions : art 832 du code civil permet au conjoint survivant ou à l’héritier de demander l’attribution préférentielle s’il a participé effectivement

matières Introduction 2 I. L’exercice à titre individuel 2 1. Activité professionnelle 3 2. Biens nécessaire à l’exercice de la profession 4 II. Parts détenues dans des sociétés de personnes 5 3. Nature de la société 5 4. Activité de l’associé 5 III. Parts ou actions détenus dans les sociétés soumises à l’IS 6 5. Seuil minimum de détention du capital 6 6. Règles de cumul en cas de pluralité d’activités 7 Conclusion 9 Les biens professionnels sont exonérés pour maintenir