Droit Des Affaires Transparence

sujets de droit 3. l’indépendance de la justice 4. séparation des pouvoirs II. PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA BONNE GOUVERNANCE 1. La transparence b. Lutte contre la corruption 2. La participation La bonne gouvernance 3. La participation a. promotion de la démocratie 4. La participation b. développement participatif et durable. CONCLUSION INTRODUCTION L’Etat de droit est « un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit ». Cette

des Affaires Juridiques PLATE-FORME POUR LE PROJET DE LOI SUR LE DROIT D’ACCES À L’INFORMATION Septembre 2012 SOMMAIRE Premier axe: Référentiel international du droit d’accès à l’information Deuxième axe: Référentiel constitutionnel du droit d’accès à l’information Troisième axe: Évaluation du système juridique national relatif au droit d’accès à l’information Quatrième axe: Recommandations et propositions Annexe: Diagnostic du droit d’accès

personnes privées : Les contrats passés lorsqu’un organisme privé agit comme mandataire d’une personne publique, et les contrats passés lorsqu’un personne privée agit pour le compte d’une personne publique. Le mandat est une notion provenant du droit civil, il s’agit d’un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en on nom. Dans ce cas, si l’organisme privé est mandataire de la personne publique, alors il représente juridiquement la personne

politiques de développement à tous les niveaux : politique, économique, social, culturel et environnemental. C’’est dans ce cadre que s’’inscrivent les nombreuses mesures visant à consacrer et à renforcer les valeurs d’’intégrité et de transparence dans la gestion des affaires publiques. Il convient de mentionner à ce propos, la consécration de la déontologie professionnelle dans le Statut général de la fonction publique, publié en 1958 et la consécration du principe de la déclaration du patrimoine par

Fiches de droit des affaires Rappels de cours et exercices corrigés Claire Humann Maître de conférences à l’université du Havre Dans la collection « Fiches » • • • • • • • • • • • • • • • Fiches de Droit des biens, Vanessa Valette-Ercole Fiches de Droit constitutionnel, Laurence Baghestani-Perrey Fiches de Droit de la famille, Patricia Vannier Fiches de Droit fiscal international, Roland Walter Fiches de Droit international public, Pascale Martin-Bidou Fiches de Droit des obligations, Arnaud

chantier de la réforme constitutionnelle, instituons le changement démocratique nécessaire à une constitution qui a engager l’avenir de la vie politique dans notre pays aura les répercussions directe sur la condition de la vie, des libertés et des droits de tous les citoyen, il s’avère que cette reforme et prometteuse en terme de contribution à l’amélioration de la gouvernance et donc au développement ? Une telle reforme constitue un véritable levier dans le processus de la bonne gouvernance.

favoriser la transparence. Aux USA, un dispositif de contrôle des entreprises a été mis en place après la crise financière de 1929. Un autre dispositif renforçant ce contrôle a été remis en place par les autorités après le scandale Enron. Il s’agit de la loi Sarbanes-Oxley (du nom des sénateurs à l’origine de cette loi). En France, la Loi sur la Sécurité Financière (LSF)  constitue la réponse législative française à la question de l’évolution du contrôle légal des comptes et de la transparence dans les

thème environnement..............................................14 Critères du thème économie.......................................................17 Critères du thème gouvernance.................................................18 Critères du thème Droits de l Homme ......................................20 B-Méthodologie du Greenwashing......................................................23 C-Fiches des entreprises auditées.......................................................26 IV- Synthèse

“Renforcement des capacités des ressources humaines pour la réalisation des objectifs du  Millénaire pour le développement (OMD) et le développement de l’Afrique”  Cotonou, République du Bénin, du 12 au 16 avril 2010    PRESENTATION : L’Ethique, la Transparence, la Responsabilisation, le Professionnalisme et l’Intégrité dans le Service Public  par Dr. Najat ZARROUK Directrice de la Formation des Cadres Administratifs et Techniques au Ministère de l’Intérieur du Royaume du Maroc Membre du Comité des

TRANSPARENCE BUDETAIRE ET DECENTRALISATION PARTICIPATIVE AU SENEGAL Sous la Direction de Jacques Habib SY Dakar-Sénégal Sommaire Remerciements Les auteurs Présentation générale 1. Transparence, gouvernance et développement local : enjeux et acteurs de la décentralisation Abdoulaye NIANG 2. Enquête sociologique sur la transparence dans les collectivités locales du Sénégal Boubakar LY et Mamadou Mar Faye 3. Politique de décentralisation au Sénégal : finances locales, budget participatif et