Droit Des Affaires Transparence

capitaux, ou du moins, il devrait. À cet égard, il est intéressant de se pencher sur ce qui constitue l’infrastructure du marché intérieur pour les entreprises, le fondement qui permet le développement de toutes les autres politiques, à savoir le droit des sociétés. Un cadre juridique simple est essentiel pour permettre aux PME de saisir les opportunités qu’est censé leur apporter le marché intérieur ; il contribue, par ailleurs, à améliorer la sécurité juridique et à réduire les frais administratifs

5 ans le mandat présidentiel, le président est rééligible qu’une fois. Il place des barrières contre la corruption, une grande transparence des revenus et du patrimoine du président. Elle fut approuvée par le peuple lors du référendum selon une procédure démocratique (+ de 50% du corps électoral et 86% des suffrages exprimés) et respecte dans ses dispositions, les droits fondamentaux de l’homme et du peuple ivoirien. L’histoire constitutionnelle de la Côte d’Ivoire est faite de quelques changements

Confédération Générale des Entreprises du Maroc Code Général de la Normalisation Comptable Chambre des Conseillers Chambre des Représentants Code des Juridictions Financières Code Pénal Code de Procédure Pénale Code de Procédure Civile Conseil National des Droits de l’Homme Convention des Nations Unies Contre la Corruption Centre régional d’investissement Conseil Supérieur de la Magistrature Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire Direction de la Fonction Publique Direction Générale des Impôts Direction Générale

ne s'acquittant pas, ou peu, convenablement de leurs obligations fiscales. Sur le plan civique, le contrôle fiscal est un moyen d’assurer le respect de l’égalité entre les citoyens. Aussi, l’équilibre entre les pouvoirs de l’administration et les droits reconnus au contribuable lors d’un contrôle fiscal est un enjeu majeur en termes de libertés publiques. Sur le plan économique, le contrôle fiscal constitue une condition substantielle d’une saine concurrence entre les entreprises. Les objectifs recherchés

Introduction Contrôle : questions de cours (réformes actuelles) I. Définition du Droit de la concurrence A. Concurrence La concurrence désigne la compétition entre plusieurs personnes ou groupe de personnes (au moins 2 concurrents de personnalité juridique différente) qui vont rechercher un même objet, un même avantage. Concurrence entre plusieurs offreurs (commerçants) pour s’attirer la sympathie d’une même clientèle sur un marché donné. Conditions pour une vraie concurrence : nombre suffisants

rôle des commissaires aux comptes qui consistait à se contenter de dire lors des assembléesgénérales : « les comptes sont sincères et véritables, ». Des dérapages du même ordre sont à l’origine de scandales comme les affaires Enron ou Worldcom, qui ont récemment ébranlé le monde des affaires. Des lois ont été promulguées aux États-Unis, comme la fameuse loi Sarbanes-Oxley. Des rapports, comme le rapport Viénot-Bouton, ont été rédigés en France et des initiatives prises, comme la création de l’Institut

: • • 3. EFFICACITE DU GOUVERNEMENT 4. QUALITE REGLEMENTAIRE • Le respect qu’accordent ceux qui gouvernent et ceux qui sont gouvernés aux institutions qui régissent les interactions entre eux [Gouvernance Institutionnelle]: • • 5. REGLE DE DROIT 6. CONTROLE DE LA CORRUPTION 11 Lancement des indicateurs mondiaux de la gouvernance en 2006; leurs caractéristiques principales après une décennie de données sur la gouvernance: • Largement utilisées par les faiseurs de politiques et les chercheurs

fonctionnement de la démocratie, dont il est une condition essentielle. Il se pose alors la question de la transparence, si en démocratie il est nécessaire d’éliminer tout secret, faut-il ainsi tout faire savoir au public? Tout gouvernement a besoin d’une certaine part de secret au moins dans la préparation des décisions ou s’agissant des affaires internationales. En revanche, la démocratie exige la transparence absolue après-coup. Ces sujets sensés rester secrets peuvent apparaître dans la presse d’opinion

communication de la pensée et des opinions est un des droits les plus précieux de l’H. Tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement sauf à répondre de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. » Citoyens qui doivent être informés pour participer au débat public. Révolution = L’objectif est de s’inscrire dans le rejet du secret qui caractérisait le pouvoir absolu + rejet des inégalités et des privilèges. Met en avant la transparence pour faire un vrai débat public. La presse doit

impôt sur le revenu, droits d’enregistrement et de timbre) ; • La taxe professionnelle, la taxe d’habitation et la taxe de services communaux (impôts locaux). Les gestionnaires chargés de l’assiette instruisent également les réclamations des contribuables. Recouvrement Les recettes de l’administration fiscale (RAF) sont chargées du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers et des droits d’enregistrement et