Droit des biens en France

capitaux mobiliers Bénéfices industriels et commerciaux Bénéfices non commerciaux Calcul de l’IR Taxe sur la valeur ajoutée Impôt de solidarité sur la fortune Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique économique et sociale. I-Impôt sur le revenu Définition

entraîne en principe la perte du droit à déduction de la tva initialement supportée. Liste des opérations exonérées sous réserve de dispositions spéciales (telles que l’option à la tva) : - Exportations et livraisons intracommunautaires : malgré l’exonération de tva, le vendeur conserve leur droit à déduction de la tva qui a grevé le prix du bien livré. Par ailleurs, les vendeurs ont la possibilité, sous certaines conditions, d’acquérir en franchise de taxe les biens qu’ils destinent à l’exportation

 Introduction : La balance des paiements est un moyen d'analyse économique de premier plan. Elle permet d'appréhender la totalité des échanges de la France avec l'extérieur. Elle est la source statistique privilégiée pour l'établissement du compte du « reste du monde » de la Comptabilité nationale. Elle est un indicateur pour la conduite de la politique conjoncturelle. Elle enregistre les réponses des marchés aux sollicitations des décisions monétaires et budgétaires. En effet, la

économique Comment organiser juridiquement : - Commet créer une entreprise juridiquement (choix de la structure et formalités de création). - Comment fonctionnent juridiquement les entreprises crées. Les entreprises en France en chiffres Environ 2 871 000 entreprises en France - 1 400 000 n’ont pas de salariés - 1 227 000 ont entre 1 et 9 salariés - 236 000 ont entre 10 et 499 salariés - 1 828 ont plus de 500 salariés Très grosse majorité de PME 50 % d’entreprises sont

Droit administratif des biens régime de dt privé Régime de droit privé Bien appartenant à une pers privée bien appartenant à une pers privée = propriété privée = propriété privée = patrimoine = patrimoine juge judiciaire Juge judiciaire Biens meubles Biens Ou meubles immeubles ou immeubles bien appartenant àà une pers pu Bien appartenant une pers pu = propriété pu = propriété publique = domaine pu = domaine publique domaine public Domaine public règles de droit pu Règles de droit pu juge Juge

Code général des Impôts sont complétés et nouvellement rédigés comme suit : - « 51 - Les intérêts de prêts interentreprises consentis de 2010 à 2012 aux entreprises créées, réimplantées ou rouvertes en zones Centre, Nord et Ouest ; 52 - Les biens acquis par les entreprises agro-industrielles intervenant dans les secteurs du coton, de l’anacarde et du karité créées, réimplantées ou rouvertes en zones Centre, Nord et Ouest avant le 31 décembre 2012. Il s’agit : - des équipements

Droit administratif des biens Les biens de la personne publique peuvent appartenir soit à son domaine public ou à son domaine privé. Les biens que possède l’administration doivent être entretenus et mis en valeur, ce sont les travaux publics. L’administration peut acquérir des biens en les achetant ou en les recevant. On trouve également la cession forcée de bien avec la cession forcée ou l’expropriation. Partie 1 : Le domaine public Le mot domaine est le mot employé pour désigner l’ensemble

ensemble de mesures mises en œuvre par un Etat visant à protéger les producteurs nationaux de la concurrence des producteurs du reste du monde. On distingue deux types de protectionnisme : - Le protectionnisme tarifaire qui consiste à imposer des droits de douanes aux produits entrant sur le territoire ou à subventionner les produits nationaux. - Le protectionnisme non tarifaire qui consiste à limiter l’entrée de produits étrangers par la mise en place de réglementations contraignantes, de barrière

Chapitre 2 Les achats de biens et de services Les achats de biens et de services par la pratique, I Les documents commerciaux et leur contrôle Exercice 1, ● Contrôler les documents 2 et 3 à l’aide du document 1. • Contrôle n° 1 : bon de livraison ( bon de commande : la livraison correspond bien à la commande en termes de quantités et de références. • Contrôle n° 2 : facture ( bon de livraison : les quantités facturées correspondent bien à celles qui ont été livrées. • Contrôle

mouvements de capitaux à court terme Depuis la réforme de 1993, l’ensemble des flux réels et financiers entre résidents et non résidents est désormais réparti en trois comptes : * Le compte des transactions courantes : il se subdivise en biens, services, revenus et transferts courants. * Le compte de capital : il regroupe les transfert en capital, les remises de dettes, les pertes sur créances, les aides à l’investissement, etc. * Le compte financier : il comprend les investissements