Droit des biens en France

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 07 août 2007 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 4ème semestre Matière : Contrats spéciaux Web-tuteur : Cécile FLANDROIS SEANCE N°11 – LE CONTRAT DE VENTE-LE PRIIX EANCE N E CONTRAT DE VENTE LE PR X SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LA DETERMINATION DU PRIX.........................................................3

LES PERSONNES :     I)La personnalité juridique :         A)Notion de personne juridique :   Les personnes sont des sujets de droit , le mot personne  à un sens beaucoup plus large que dans le langage courant , il enveloppe non seulement les individus ( personnes physiques ) mais aussi certains groups d’individus qui sont qualifies de personnes morales . Celles-ci constituent les seuls catégories de personnes dotés de la personnalité juridique   B)Les différentes

la corporalité et l'incorporalité Dans le domaine du droit des biens la distinction entre meuble et immeuble, posée à l’article 516 du code civil, constitue la summa divisio, c’est-à-dire que les biens, soient les choses susceptibles d’appropriation ayant vocation à entrer dans le patrimoine n’ont pas d’autres alternatives qu’être meuble par nature ou immeuble par nature. Cette distinction repose sur deux critères majeurs hérités du droit romain qui semblent de nos jours largement dépassés. Tout

de la cour de cassation. Les recueils d’arrêts : se pose la question de savoir si la jurisprudence est source de droit ou pas. Les professeurs et les praticiens du droit sont hostiles, ils ne pensent pas que celle-ci peut égaler la loi. Portalis, c'est par la jurisprudence que les conditions du code civil ont pu être adaptées aux changements du peuple. L'institut de la France moderne l'instauration d'un nouvel ordre familial les deux conceptions du mariage : les sacrements et les conditions

(DIPP) : chaque composant est fabriqué par une filiale ou un sous-traitant dans un pays donné puis assemblage. Ex : le B-Twin = 200 pièces provenant d’une dizaine de pays différents. C. Quels types de biens sont échangés ? L’essentiel du commerce international est constitué de biens manufacturés à l’importation Croissance du commerce dans un même secteur d’activité (industriel) = commerce intra branche. Il s’agit : ➢ D’échanges simultanés, c’est-à-dire sur une période d’un

européennes seront des monarchie héréditaire. En particulier la France, qui fut le pays d un peule germanique, les francs. Ils étaient tres attaché, d ou l article de la loi salique qui régit la succession. La loi salique n oubli pas de règlementer la dévolution et dit que « aucune part de la terre des père n'ira au filles ». il faut les privé de ttes par successoral, elles st déstiné a faire des enfants a qq un d autre. Au 14eme siecle, un roi de france, Louis 10, est mort en laissant comme descendant un fille

REVISION : séance 8 – Reconnaissance (droit commun) CAS N°1 I – La situation et le DIP La situation relève-t-elle du droit international privé ? A) S’agit-il d’une relation internationale ? En l’espèce, les éléments d’extranéité sont en présence nationalité américaine de la société, distribution de la marque en europe, aux usa et canada, et enfin une clause d’election juris en faveur du canada. La situation est internationale et implique les systèmes juridiques français…. B) S’agit-il

L'ELASTICITE-PRIX La consommation dépend, entre autre, du prix des biens et des services que l'on désire acheter. L'objectif de ce TD est de vous montrer les liens existants entre le niveau et l'évolution des prix et le niveau et l'évolution de la consommation. I- QUAND LES PRIX VARIENT... 1) L'élasticité-prix directe a) Un petit exemple pour commencer... Vous vous rendez dans un supermarché pour acheter un lot de 12 yaourts, qui habituellement coûtent 5 euros le lot. Vous vous apercevez que le

AUTORITE PARENTALE EN FRANCE : En droit français, l'autorité parentale est un ensemble de droits mais également de devoirs, que les parents ont à l'égard de leurs enfants mineurs. L'autorité parentale est mis en œuvre par la loi sous la forme de l'autorité parentale conjointe. En 1970, elle a remplacé, en droit français, la «puissance paternelle» qui assurait l'exclusivité de l'autorité du père sur les enfants . L'autorité parentale consacre l'égalité des droits et devoirs du père et de la mère

INTRODUCTION AU DROIT PRELIMINAIRES Qu’est ce que le droit ? Article 1382 Code civil (dommages => réparation) LE DROIT    : TRIPLE DEFINITION Droit objectif : ensemble de règles qui organisent la vie en société sanctionnées par l’État Droits subjectifs : désigne une prérogative reconnue à un individu qui lui permet de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation Le droit (discipline intellectuelle) : s’attache à étudier, comprendre le système de règles