Droit Des Entreprises En Faillite

du conjoint. Le code connaît cette situation depuis une vingtaine d'années. Nonobstant cette protection ne concerne en réalité que les époux mariés et depuis peu les époux pacsés. A contrario les conjoints concubins sont exclus de la protection du droit des affaires. Le législateur français n'accordant des dispositions qu'aux époux du commerçant, il convient de limiter la notion de famille à ces derniers. De plus, afin d'étudier la protection de la famille du commerçant, l'analyse va écarter le commerçant

un tableau par document (annexe 2). III – Structurer le dossier 8 - A partir des réponses précédentes, et de vos synthèses de cours vous réalisez objet d’étude dans lequel vous insistez sur l'importance du changement technologique dans une entreprise. Au niveau du fond et de la forme, vous respectez le plan donné et complétez l’annexe 3: Rédiger l’introduction, comprenant : Le sujet de l’étude et définition du thème, La problématique, L’annonce du plan, Préparer le développement, comprenant :

sous-traitance PLAN 1. Définitions 2. Opportunité pour les entreprises 3. Risque économique ? 4. Conclusion 5. Références bibliographiques RESUME 1. Définitions La sous-traitance est un contrat par lequel une entreprise (appelée "sous-traitant"), sous la direction d'un entrepreneur principal, s'engage envers ce dernier à réaliser un travail en sous-œuvre. Les entreprises sous-traitantes sont des entreprises auxquelles sont agréées certaines parties de travail. Sous-traiter

l’italien bancarotta, issu du latin médiéval banca rupta : à l’époque médiévale, la banca était une planche de bois garnie de cases et permettant de changer les monnaies avant d’entrer dans une ville. Lorsque la personne exerçant ce commerce faisait faillite, elle devait publiquement rompre sa planche » . La banqueroute à une longue histoire. Une affaire célèbre en 1720 marqua les esprits. En effet, la banque générale de John Law fit banqueroute, ce qui poussa le fondateur à fuir la France pour

l’interaction entre agents économiques Deux sphères en éco : - système de production - système de régulation (Etat… ) => définir et coordonner les règles de partage de la VA. Si Etat : redistribution de fonds publics (écoles) Si entreprises : innovations, augmentation de l’offre, augmentation de la conso, croissance Régulation contraste avec Smith et la main invisible Le système de production évolue vite, il est réactif, pas celui de régulation à cause des lentes mentalités.

continuité des entreprises" est entrée en vigueur le 1er avril 2009 . Elle remplace la notion de « concordat judiciaire » par celle de « réorganisation judiciaire ». La procédure de réorganisation judiciaire a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie de l'entreprise en difficulté ou de ses activités. Elle vise à offrir aux entreprises qui rencontrent des difficultés, une sorte de «seconde vie», plutôt que de les confronter immédiatement à la faillite. Qui

L’EXCUSABILITE DU FAILLI    I.   INTRODUCTION    L’une des intentions affichées du législateur de 1997 fut d’humaniser la faillite en gommant  son caractère infamant et en permettant au failli un « fresh start ».  La décharge du failli déclaré excusable constitue une innovation fondamentale.  Cette  révolution  ne  manqua  pas  de  soulever  polémiques  doctrinales  et  divisions  jurisprudentielles,  tant  en  raison  des  principes  remis  en  cause  que  de  l’importance  des  enjeux, no

Les difficultés de l’entreprise la preventionDroit des entreprises en difficultésCours Pr Selma El Hassani Sbai 2020-2012Mis à jour loi 73-17Prévention et sauvegarde1Plan du coursIntroduction généraleTitre I: la prévention Titre II: la sauvegardeTitre III: le redressement judicaireTitre IV: la liquidation judicaireTitre V :les sanctions patrimoniale et pénalesbibliographieOuvrages : avoir au moins 2 références une marocaine et une étrangère à consulter pour compléter le coursDroit commercial

Procédures Collectives DROIT COMMERCIAL Introduction : 2008 Nous ne traiterons que des procédures collectives des entreprises (commerciales, artisanales ou libérales). Nous ne traiterons pas les agriculteurs, les établissements de crédit, les particuliers. Section 1 : Historique des procédures collectives : La faillite existe depuis quasiment toujours (droit romain). En revanche sa philosophie et sa finalité ont énormément évolué au cours des siècles. La faillite a été instaurée par les

------------------------------------------------- LA PROCEDURE COLLECTIVE Introduction La procédure collective est une action judiciaire spécifique aux entreprises en difficultés. Quand une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes, l’entreprise elle-même, les créanciers ou la justice peuvent déclencher une procédure collective pour constater la cessation des paiements. Le tribunal de commerce va alors inspecter la situation de l'entreprise, et décider soit : * d'établir un plan de sauvegarde