Droit des étrangers

est ce qui vous rattache à un État. La possession de la nationalité a des conséquences juridiques importantes, car elle entraîne des obligations tel le service national par exemple et confère des droits civiques ( droits politiques, droit d’accès à la fonction publique etc..). II -Française : Le droit français de la nationalité combine ces deux principes de manière variable selon les époques. III-Comment l'obtenir ? Il y à diverse manière d'obtenir la nationalité : -Acquisition de la

EDUCATION CIVIQUE Chapitre I - les valeurs, les symboles et les principes de la République I- La République L’héritage du passé : depuis 1789, les hommes = citoyens avec des droits affirmés dans la DDHC qui garantit les libertés fondamentales et le droit d’exercer la souveraineté nationale les républiques successives ont développées cet héritage. Le préambule de la constitution de la 5é république proclame son attachement à la déclaration de 1789 complétée par le préambule de la constitution

PARTIE 1 : le droit commun des règles de conflits de loi CHAPITRE I – Règlement Bruxelles 1 - Article 1 : champ d’application ( le règlement est applicable en matière civile et commerciale. La CJCE dit que c’est tout ce qui touche à ces matières SAUF l’état et la capacité des psn. - Article 66 : le règlement s’applique à ttes les actions introduites après son entrée en vigueur. - Application dans l’espace : à l’exclusion des règles de droit commun, il s’applique :

et usages des institutions. Jean-Gabriel CONTAMIN Emmanuelle SAADA Alexis SPIRE Katia WEIDENFELD Centre de Théorie et d'Analyse du Droit, Centre d'Etudes et de Recherches Administratives Politiques et Sociales Novembre 2007 Le présent document constitue la synthèse du rapport scientifique d'une recherche financée par le GIP Mission de recherche Droit & Justice. Son contenu n'engage que la responsabilité de ses auteurs. Toute reproduction, même partielle, est subordonnée à l'accord de la

pour pouvoir voté ? Annonce du plan : Dans un premier temps je donnerai la définition du droit de vote, puis je donnerai les critères pour pouvoir voté et enfin l’évolution du droit de vote. I/ Définition Le droit de vote est un symbole fort de la souveraineté du peuple, puisque c’est ainsi que le peuple choisit ses dirigeants. En France comme dans beaucoup de pays, c’est par l’extension du droit de vote que la démocratie s’est imposée. Extrait du livre d’histoire-géographie/éducation

procédure civile "Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables", cette considération confère un caractère impératif à la règle de conflit de loi, et suppose une application d’office par le juge français. Cependant même si cette règle a longtemps été prise en compte pour expliquer le caractère impératif des règles de conflit de loi, il est souhaitable de la considérer sous l'angle du droit international privé qui soulève des débats doctrinaux très fort en ce qui

Par le "Droit du Sang" * Par le "Droit du Sol"  * Par la procédure dite de "Naturalisation "  * Par le Mariage : B – Les conditions pour obtenir la nationalité française Conditions d' acquisition de la nationalité française par naturalisation Elle est soumise à la décision de l'administration qui peut la refuser même si les conditions sont réunies. Les conditions sont liées notamment à la régularité du séjour en France, à l'intégration dans la communauté française, Un étranger majeur

L’accueil des mineurs étrangers « est inhumain et dégradant » Chaque année, près de 3000 mineurs étrangers non accompagnés (Mena) débarquent sur le territoire belge sans leurs parents. La Belgique est tenue de les héberger. Sur le terrain, la réalité est tout autre. Entre janvier et novembre 2011, Fedasil (l’Agence fédérale chargée de l’accueil des demandeurs d’asile), dont le réseau est saturé, a pris 2 468 mineurs étrangers non accompagnés (Mena) en charge et 461 autres jeunes, qui n’ont

.........................................................3 1.4. L'INVESTISSEMENT INDUSTRIEL ..................................................................................................................................4 1.4. L’INVESTISSEMENT ÉTRANGER....................................................................................................................................4 2. APPROCHE ÉCONOMÉTRIQUE.......................................................................................

l’immigration. Etant donné que les hommes valides sont au front, le déficit de main-d’œuvre s’aggrave brutalement, ce qui nécessite le recrutement collectif d’ouvriers en provenance de pays alliés mais aussi de l’empire colonial : 440 000 travailleurs étrangers et 225 000 travailleurs coloniaux. Pourtant, dès le départ, il est clair pour les pouvoirs publics que les « indigènes » ne représentent pas une source durable de recrutement. Aussi, la plupart d’entre eux sont rapatriés en 1919. La politique